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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-07-15; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

PARTIE XXVIRecours extraordinaires (suite)

Note marginale :Défaut de preuve d’un décret

  •  (1) Aucune ordonnance, condamnation ou autre procédure ne peut être annulée ni écartée, et aucun défendeur ne peut être renvoyé, pour le seul motif qu’une preuve n’a pas été donnée :

    • a) d’une proclamation ou d’un décret du gouverneur en conseil ou du lieutenant-gouverneur en conseil;

    • b) de règles établies, de règlements ou règlements administratifs pris par le gouverneur en conseil d’après une loi fédérale ou par le lieutenant-gouverneur en conseil aux termes d’une loi provinciale;

    • c) de la publication, dans la Gazette du Canada ou la gazette officielle de la province, d’une proclamation ou règle, d’un décret, règlement ou règlement administratif.

  • Note marginale :Connaissance d’office

    (2) Les proclamations, décrets, règles, règlements et règlements administratifs mentionnés au paragraphe (1) et leur publication sont admis d’office.

  • S.R., ch. C-34, art. 715

Note marginale :Vice de forme

 Aucun mandat de dépôt ne peut, sur certiorari ou habeas corpus, être tenu pour nul du seul fait d’un défaut y contenu dans le cas suivant :

  • a) il est allégué dans le mandat que le défendeur a été déclaré coupable;

  • b) il existe une déclaration de culpabilité valide pour appuyer le mandat.

  • S.R., ch. C-34, art. 716

Note marginale :Aucune action contre le fonctionnaire lorsqu’une condamnation, etc. est annulée

 Lorsqu’une demande est présentée en vue de l’annulation d’une condamnation, ordonnance ou autre procédure faite ou maintenue par un juge de la cour provinciale agissant en vertu de la partie XIX ou un juge de paix pour le motif qu’il a outrepassé sa juridiction, le tribunal ou le juge à qui la demande est présentée peut, en annulant la condamnation, ordonnance ou autre procédure, ordonner qu’aucune procédure civile ne sera prise contre le juge de paix ou le juge de la cour provinciale ou contre un fonctionnaire qui a agi en vertu de la condamnation, ordonnance ou autre procédure, ou aux termes de tout mandat décerné pour son application.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 783
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203

Note marginale :Appel concernant un mandamus, etc.

  •  (1) Appel peut être interjeté à la cour d’appel contre une décision qui accorde ou refuse le secours demandé dans des procédures par voie de mandamus, de certiorari ou de prohibition.

  • Note marginale :Application de la partie XXI

    (2) Sauf disposition contraire du présent article, la partie XXI s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, aux appels interjetés sous le régime du présent article.

  • Note marginale :Rejet de la demande et appel

    (3) Lorsqu’une demande de bref d’habeas corpus ad subjiciendum est refusée par un juge d’un tribunal compétent, aucune demande ne peut être présentée de nouveau pour les mêmes motifs, soit au même tribunal ou au même juge, soit à tout autre tribunal ou juge, à moins qu’une preuve nouvelle ne soit fournie, mais il y a appel de ce refus à la cour d’appel et, si lors de cet appel la demande est refusée, un nouvel appel peut être interjeté à la Cour suprême du Canada, si celle-ci l’autorise.

  • Note marginale :Si le bref est émis

    (4) Lorsqu’un bref d’habeas corpus ad subjiciendum est émis par un juge, aucun appel de cette décision ne peut être interjeté à l’instance d’une partie quelconque, y compris le procureur général de la province en cause ou le procureur général du Canada.

  • Note marginale :Appel d’un jugement lors du rapport du bref

    (5) Lorsqu’un jugement est délivré au moment du rapport d’un bref d’habeas corpus ad subjiciendum, il peut en être interjeté appel à la cour d’appel et il y a appel d’un jugement de ce tribunal à la Cour suprême du Canada, si celle-ci l’autorise, à l’instance du demandeur ou du procureur général de la province en cause ou du procureur général du Canada, mais non à l’instance de quelque autre partie.

  • Note marginale :Audition d’un appel

    (6) Un appel en matière d’habeas corpus est entendu par le tribunal auquel il est adressé à une date rapprochée, que ce soit pendant les sessions prescrites du tribunal ou en dehors de cette période.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 784
  • 1997, ch. 18, art. 109

PARTIE XXVIIDéclarations de culpabilité par procédure sommaire

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

cour des poursuites sommaires

cour des poursuites sommaires Personne qui a juridiction dans la circonscription territoriale où le sujet des procédures a pris naissance, d’après ce qui est allégué, et, selon le cas :

  • a) à qui la disposition en vertu de laquelle les procédures sont intentées confère une juridiction à leur égard;

  • b) qui est un juge de paix ou un juge de la cour provinciale, lorsque la disposition en vertu de laquelle les procédures sont intentées ne confère pas expressément juridiction à une personne ou catégorie de personnes;

  • c) qui est un juge de la cour provinciale, lorsque la disposition en vertu de laquelle les procédures sont intentées confère juridiction, en l’espèce, à deux ou plusieurs juges de paix. (summary conviction court)

dénonciateur

dénonciateur Personne qui dépose une dénonciation. (informant)

dénonciation

dénonciation Sont assimilés à une dénonciation :

  • a) un chef dans une dénonciation;

  • b) une plainte à l’égard de laquelle un juge de paix est autorisé, par une loi fédérale ou une disposition établie sous son régime, à rendre une ordonnance. (information)

greffier de la cour d’appel

greffier de la cour d’appel S’entend notamment d’un greffier local de la cour d’appel. (clerk of the appeal court)

ordonnance

ordonnance Toute ordonnance, y compris une ordonnance pour le paiement d’une somme d’argent. (order)

poursuivant

poursuivant Le procureur général ou le dénonciateur lorsque le procureur général n’intervient pas, y compris un avocat ou un mandataire agissant pour le compte de l’un ou de l’autre. (prosecutor)

procédures

procédures

  • a) Procédures à l’égard d’infractions qu’une loi fédérale, ou toute disposition établie sous son régime, déclare punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

  • b) procédures où un juge de paix est autorisé, par une loi fédérale ou une disposition établie sous son régime, à rendre une ordonnance. (proceedings)

procès

procès ou instruction S’entend notamment de l’audition d’une plainte. (trial)

sentence

sentence, peine ou condamnation Y est assimilée :

  • a) la déclaration faite en vertu du paragraphe 199(3);

  • b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), des articles 259 ou 261, des paragraphes 730(1) ou 737(2.1) ou (3) ou des articles 738, 739, 742.1 ou 742.3;

  • c) la décision prise en vertu des articles 731 ou 732 ou des paragraphes 732.2(3) ou (5), 742.4(3) ou 742.6(9);

  • d) d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

  • e) l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 94(1) de la Loi sur le cannabis. (sentence)

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 785
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 170 et 203
  • 1992, ch. 1, art. 58
  • 1995, ch. 22, art. 7, ch. 39, art. 156
  • 1996, ch. 19, art. 76
  • 1999, ch. 25, art. 23(préambule)
  • 2002, ch. 13, art. 78
  • 2006, ch. 14, art. 7
  • 2013, ch. 11, art. 4
  • 2018, ch. 16, art. 223, ch. 21, art. 26
  • 2019, ch. 25, art. 314

Note marginale :Application de la présente partie

  •  (1) Sauf disposition contraire de la loi, la présente partie s’applique aux procédures définies dans cette partie.

  • Note marginale :Prescription

    (2) À moins d’une entente à l’effet contraire entre le poursuivant et le défendeur, les procédures se prescrivent par douze mois à compter du fait en cause.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 786
  • 1997, ch. 18, art. 110
  • 2019, ch. 25, art. 315

Peine

Note marginale :Peine générale

  •  (1) Sauf disposition contraire de la loi, toute personne déclarée coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passible d’une amende maximale de cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.

  • Note marginale :Emprisonnement à défaut de paiement, etc. en l’absence d’une autre disposition

    (2) Lorsque la loi autorise l’imposition d’une amende ou la prise d’une ordonnance pour le versement d’une somme d’argent, mais ne déclare pas qu’un emprisonnement peut être imposé à défaut du paiement de l’amende ou de l’observation de l’ordonnance, le tribunal peut ordonner que, à défaut du paiement de l’amende ou de l’observation de l’ordonnance, selon le cas, le défendeur soit emprisonné pour une période maximale de deux ans moins un jour.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 787
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 171
  • 2008, ch. 18, art. 44
  • 2019, ch. 25, art. 316
 
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