Lien vers les nouvelles au sujet des mesures législatives relatives à la COVID-19

Mesures législatives et autres mesures relatives à la COVID-19

Site Web de la législation (Justice)

Bienvenue sur le Site Web de la législation (Justice), qui regroupe les ressources en ligne des lois et règlements codifiés du Canada. Ce site donne accès aux lois et règlements fédéraux dans les deux langues officielles, chacune des versions linguistiques ayant également force de loi.
Les codifications sont généralement mises à jour aux deux semaines.

Caractéristiques du site

Ce site offre plusieurs nouvelles caractéristiques dont :

  • une codification officielle des lois à compter du 1er juin 2009 [texte complet]
  • une version PDF bilingue côte-à-côte des codifications des lois et règlements
  • un accès aux versions antérieures des lois et des règlements codifiés
  • un accès aux modifications non en vigueur et aux dispositions connexes
  • les dispositions originales des lois et des règlements qui ne sont toujours pas en vigueur figureront en ombré

Lois fréquemment consultées

Règlements fréquemment consultés

Nouvelles au sujet de la codification

Sauf indication contraire :

Quoi de neuf?


Date de modification :