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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2023-01-25; dernière modification 2023-01-16 Versions antérieures

FORMULE 5.1(paragraphe 320.29(5) et sous-alinéas 462.32(4)a)(ii) et 487.093(1)a)(ii))Avis concernant l’exécution d’un mandat de perquisition

Un mandat décerné en vertu de (disposition du Code criminel en vertu de laquelle le mandat est décerné) a été exécuté (lieu où le mandat est exécuté ou nom de la personne visée par le mandat), le (date).

Dans le cas où des choses sont saisies au cours de l’exécution du mandat, ces choses peuvent être apportées au tribunal, à (adresse). Toutefois, si un rapport sur ces choses a été déposé auprès du tribunal par l’agent de la paix, le fonctionnaire public ou l’autre personne qui a exécuté le mandat, vous pourrez en obtenir une copie du greffier de ce tribunal; le rapport mentionnera les choses saisies et l’endroit où elles sont gardées.

  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184, ch. 1 (4e suppl.), art. 17
  • 2018, ch. 21, art. 30
  • 2022, ch. 17, art. 57
 
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