Indexation des frais

Le montant d’un droit imposé en vertu d’une loi ou d’un règlement peut différer du montant indiqué dans le texte publié sur le Site Web de la législation (Justice). Le montant indiqué sur le Site Web de la législation (Justice) est celui édicté, mais ne tient pas compte de rajustements périodiques pouvant être prévus en vertu de la Loi sur les frais de service ou d’une autre loi ou règlement.