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Règles de la Cour d’appel régissant les appels en matière criminelle (Saskatchewan) (TR/2011-9)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2010-12-15 Versions antérieures

FORMULAIRE A[Règle 9]

CACRline blanc

AVIS D’APPEL

(d’un contrevenant)

COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

ENTRE :

line blanc

appelant

ET :

SA MAJESTÉ LA REINE

intimé

  • A L’APPELANT SOUHAITE APPELER :

    line blanc DE LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ

    line blanc DE LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ ET DE LA SENTENCE

    line blanc DE LA SENTENCE SEULEMENT

    line blanc DE SA DÉSIGNATION DE DÉLINQUANT DANGEREUX OU DE DÉLINQUANT À CONTRÔLER

    line blanc AUTRE(préciser la nature de l’appel)

  • B RENSEIGNEMENTS SUR L’APPELANT :

    Nom : line blancNom de familleline blancPrénom usuelline blancSecond prénom

    Date de naissance : line blancannée/ line blancmois/ line blancjour

    Si l’appelant est une personne morale : dénomination sociale

    Si l’appelant est sous garde : établissement carcéral

    Si l’appelant n’est pas sous garde :

    Adresse :line blanc
    adresse
    line blanc
    ville
    line blanc
    province
    line blanc
    code postal
    Numéro de téléphone : (line blanc) line blanc
    Adresse de courriel : line blanc
    Numéro de télécopieur : (line blanc) line blanc
  • C RENSEIGNEMENTS SUR LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ ET LA SENTENCE

    1Lieu du prononcé de la déclaration de culpabilité : Cour provinciale :line blanc
    ville
    ou
    Cour du Banc de la Reine
    Centre judicaireline blanc
    2Nom du juge : line blanc
    3Infraction(s) dont le contrevenant a été déclaré coupable :
    line blanc
    line blanc
    4Peine imposée : line blanc
    line blanc
    5Date du prononcé de la déclaration de culpabilité : line blanc/line blanc/line blanc/
    annéemoisjour
    6Date du prononcé de la sentence : line blanc/line blanc/line blanc/
    annéemoisjour
  • D MOYENS D’APPEL :

    L’APPELANT SOUHAITE EN APPELER POUR LES RAISONS SUIVANTES :

    line blanc

    line blanc

    line blanc

    (cette section peut être allongée ou des pages peuvent être ajoutées)

  • E REPRÉSENTATION EN JUSTICE :

    1. L’appelant est représenté en appel par :
    Nom de l’avocat : line blancline blanc
    Nom de famillePrénom
    Adresse :line blanc
    adresse
    line blanc
    ville
    line blanc
    province
    line blanc
    code postal
    Numéro de téléphone : (line blanc) line blanc
    Adresse de courriel : line blanc
    Numéro de télécopieur : (line blanc) line blanc
    -OU-
    2. En ce moment, l’appelant n’a pas d’avocat, mais il a l’intention :
    line blanc de se faire représenter par avocat
    line blanc ou
    line blanc de se représenter lui-même en appel.
  • F PRÉSENCE À L’AUDITION DE L’APPEL (FAIRE UN SEUL CHOIX)

    À l’audition de l’appel, l’appelant désire :

    line blanc assister en personne

    line blancou

    line blanc assister par vidéoconférence

    line blanc (si l’établissement carcéral est équipé)

    line blancou

    line blanc ne pas être présent.

  • G SI UN NOUVEAU PROCÈS EST ORDONNÉ, L’APPELANT DÉSIRE SE FAIRE JUGER :

    line blanc par juge et jury

    line blanc ou

    line blanc par un juge seul.

Date : année/ mois/ jour/

line blanc
Signature

(Prière de noter : Le registraire remettra une copie du présent avis d’appel à la Couronne.)

line blanc

DESTINATAIRE :REGISTRAIRE
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
2425, AVENUE VICTORIA
REGINA (SASKATCHEWAN)
S4P 4W6
Téléphone : 306-787-5382
Télécopieur : 306-787-5815
Dépôt électronique : https://ecourt.sasklawcourts.ca
 
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