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Règles de la Cour d’appel régissant les appels en matière criminelle (Saskatchewan) (TR/2011-9)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2010-12-15 Versions antérieures

FORMULAIRE C[Règle 11]

CACRline blanc

AVIS DE RETRAIT D’AVOCAT

COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

ENTRE :

line blanc

appelant

ET :

line blanc

intimé

SACHEZ que j’ai l’intention de cesser d’agir pour vous dans cet appel à compter d’aujourd’hui.

SACHEZ DE PLUS qu’à la suite de la période de dix jours suivant la date du dépôt auprès du registraire d’une copie du présent avis accompagnée de la preuve de sa signification à vous, aucun document afférent à cet appel ne doit m’être signifié pour votre compte et je n’accepterai la signification d’aucun document de cette sorte pour votre compte.

J’ai fait signifier la présente à (nom) le (date)

par le moyen suivant :

(mode de signification, c.-à-d. signification à personne, courrier recommandé ou télécopieur)

FAIT à line blanc, en Saskatchewan, le line blancline blanc 20line blanc.

line blanc
Signature

line blanc

DESTINATAIRES :L’appelant/ L’intimé
REGISTRAIRE
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
2425, AVENUE VICTORIA
REGINA (SASKATCHEWAN)
S4P 4W6
Téléphone : 306-787-5382
Télécopieur : 306-787-5815
Dépôt électronique : https://ecourt.sasklawcourts.ca
 
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