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Règles de la Cour d’appel régissant les appels en matière criminelle (Saskatchewan) (TR/2011-9)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2010-12-15 Versions antérieures

FORMULAIRE H[Règle 36]

CACR line blanc

COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

ENTRE :

line blanc

appelant

ET :

line blanc

intimé

AVIS D’ABANDON

SACHEZ que l’appelant, line blanc, abandonne son appel :

(cocher tous les choix qui s’appliquent)

line blanc DE LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ

line blanc DE LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ ET DE LA SENTENCE

line blanc DE LA SENTENCE

line blanc DE LA DÉSIGNATION DE DÉLINQUANT DANGEREUX OU DE DÉLINQUANT À CONTRÔLER

line blanc DE L’ACQUITTEMENT

line blanc AUTRE (préciser la nature de l’appel abandonné)

FAIT à line blanc, en Saskatchewan, le line blanc 20 line blanc.

line blanc
Signature de l’appelant ou de son avocat

line blanc

DESTINATAIRES :L’intimé
REGISTRAIRE
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
2425, AVENUE VICTORIA
REGINA (SASKATCHEWAN)
S4P 4W6
Téléphone : 306-787-5382
Télécopieur : 306-787-5815
Dépôt électronique : https://ecourt.sasklawcourts.ca

Auteur de la délivrance du présent document :

Nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur de l’appelant ou de son avocat

 
Date de modification :