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Règles de la Cour d’appel régissant les appels en matière criminelle (Saskatchewan) (TR/2011-9)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2010-12-15 Versions antérieures

FORMULAIRE F[Règle 34]

CACR line blanc

COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

ENTRE :

line blanc

appelant

ET :

line blanc

intimé

DEMANDE DE REPORT D’AUDITION

SACHEZ :

  • 1 que je sollicite le report en (mois) de l’audition d’appel prévue dans la présente affaire.

  • 2 que les motifs de cette demande de report sont les suivants : line blanc

    line blanc

  • 3 que nous avons donné avis de la présente demande à l’(appelant ou intimé), qui a :

    line blanc donné son consentement

    line blanc refusé son consentement.

FAIT à line blanc, en Saskatchewan, le line blanc 20line blanc.

line blanc
Signature

line blanc

DESTINATAIRES :L’appelant/L’intimé
REGISTRAIRE
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
2425, AVENUE VICTORIA
REGINA (SASKATCHEWAN)
S4P 4W6
Téléphone : 306-787-5382
Télécopieur : 306-787-5815
Dépôt électronique : https://ecourt.sasklawcourts.ca

Auteur de la délivrance du présent document :

Nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur de l’avocat de [l’appelant / l’intimé]

 
Date de modification :