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Règles de la Cour d’appel régissant les appels en matière criminelle (Saskatchewan) (TR/2011-9)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2010-12-15 Versions antérieures

FORMULAIRE G[Règle 35]

CACR line blanc

COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

ENTRE :

line blanc

appelant

ET :

line blanc

intimé

AVIS DE JUSTIFICATION

SACHEZ que, en vertu de la règle 35, le registraire a renvoyé cet appel à la Cour d’appel siégeant au palais de justice du 2425, avenue Victoria, à Regina, en Saskatchewan, le line blanc 20 line blanc, à 10 h ou aussitôt que l’affaire pourra être entendue, pour qu’il soit rejeté pour cause d’abandon.

SACHEZ DE PLUS que si vous êtes sous garde, des dispositions seront prises pour que vous comparaissiez par téléphone ou, s’il convient, par vidéoconférence.

SACHEZ DE PLUS que, si vous ne comparaissez pas aux date et heure indiquées ci-dessus, votre appel pourra être rejeté pour cause d’abandon en votre absence.

FAIT à line blanc, en Saskatchewan, le line blanc 20line blanc.

line blanc
Registraire de la Cour d’appel

line blanc

DESTINATAIRES :L’appelant
L’intimé
Auteur de la délivrance du présent avis de justification :REGISTRAIRE
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
2425, AVENUE VICTORIA
REGINA (SASKATCHEWAN)
S4P 4W6
Téléphone : 306-787-5382
Télécopieur : 306-787-5815
Dépôt électronique : https://ecourt.sasklawcourts.ca
 
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