Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles de la Cour d’appel régissant les appels en matière criminelle (Saskatchewan) (TR/2011-9)

Règlement à jour 2024-02-20; dernière modification 2010-12-15 Versions antérieures

FORMULAIRE O[Règle 42]

CACR line blanc

COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

ENTRE :

line blanc

appelant

ET :

line blanc

intimé

AFFIDAVIT À L’APPUI

Je soussigné, (nom de l’auteur de la demande), de (ville), en Saskatchewan, déclare sous serment ce qui suit :

  • 1 Je suis l’appelant / l’intimé dans cet appel et je fais le présent affidavit à l’appui de ma demande pour [indiquer la nature de l’ordonnance sollicitée et la source habilitante].

  • 2 [En autant de paragraphes qu’il vous faut, décrivez votre situation personnelle par rapport à l’ordonnance sollicitée.]

FAIT SOUS SERMENT à line blanc en Saskatchewan, ce line blanc 20 line blanc.line blanc
line blanc COMMISSAIRE AUX SERMENTS en Saskatchewan jusqu’auline blanc.

line blanc

DESTINATAIRES :L’appelant / L’intimé
REGISTRAIRE
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
2425, AVENUE VICTORIA
REGINA (SASKATCHEWAN)
S4P 4W6
Téléphone : 306-787-5382
Télécopieur : 306-787-5815
Dépôt électronique : https://ecourt.sasklawcourts.ca
 

Date de modification :