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Règles de la Cour d’appel régissant les appels en matière criminelle (Saskatchewan) (TR/2011-9)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2010-12-15 Versions antérieures

FORMULAIRE M[Règle 38]

CACR line blanc

COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

ENTRE :

line blanc

appelant

ET :

line blanc

intimé

AFFIDAVIT À L’APPUI

Je soussigné, (nom de l’auteur de la demande), de (ville), en Saskatchewan, déclare sous serment ce qui suit :

  • 1 Je suis l’appelant / l’auteur de la demande dans cet appel et je fais le présent affidavit à l’appui de ma demande de mise en liberté en attendant l’issue de l’appel en vertu de l’article 679 du Code criminel (Canada).

  • 2 [En autant de paragraphes qu’il vous faut, décrivez votre situation personnelle à tous points de vue : éducation, état familial, anciens emplois, etc.]

FAIT SOUS SERMENT à line blanc en Saskatchewan, ce line blanc 20 line blanc.line blanc
line blanc COMMISSAIRE AUX SERMENTS en Saskatchewan jusqu’auline blanc.

line blanc

DESTINATAIRE :REGISTRAIRE
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
2425, AVENUE VICTORIA
REGINA (SASKATCHEWAN)
S4P 4W6
Téléphone : 306-787-5382
Télécopieur : 306-787-5815
Dépôt électronique : https://ecourt.sasklawcourts.ca
 
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