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Règles de la Cour d’appel régissant les appels en matière criminelle (Saskatchewan) (TR/2011-9)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2010-12-15 Versions antérieures

FORMULAIRE L[Règle 38]

CACR line blanc

COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

ENTRE :

line blanc

appelant

ET :

line blanc

intimé

AVIS DE MOTION

SACHEZ qu’une demande sera présentée au juge de la Cour d’appel présidant la séance en cabinet au palais de justice du 2425, avenue Victoria, à Regina, en Saskatchewan, le mercredi line blanc 20 line blanc à 10 h ou aussitôt que l’affaire pourra être entendue, pour que l’auteur de la demande soit mis en liberté en attendant l’issue de cet appel en vertu de l’article 679 du Code criminel (Canada).

SACHEZ DE PLUS que les pièces suivantes seront déposées à l’appui de la demande :

  • a) le présent avis de motion;

  • b) l’affidavit de line blanc établi à l’aide du formulaire M;

  • c) toute autre pièce que l’auteur de la demande estime utile.

FAIT à line blanc, en Saskatchewan, le line blanc 20 line blanc.

line blanc
Signature

line blanc

DESTINATAIRE :REGISTRAIRE
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
2425, AVENUE VICTORIA
REGINA (SASKATCHEWAN)
S4P 4W6
Téléphone : 306-787-5382
Télécopieur : 306-787-5815
Dépôt électronique : https://ecourt.sasklawcourts.ca
 
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