Règles de la Cour d’appel régissant les appels en matière criminelle (Saskatchewan) (TR/2011-9)
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Règlement à jour 2024-02-20; dernière modification 2010-12-15 Versions antérieures
FORMULAIRE N[Règle 42]
CACR
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
ENTRE :
appelant
ET :
intimé
AVIS DE MOTION
SACHEZ qu’une demande sera présentée au juge de la Cour d’appel présidant la séance en cabinet au palais de justice, 2425, avenue Victoria, à Regina, en Saskatchewan le mercredi 20 à 10 h ou aussitôt que l’auteur de la demande pourra être entendu, pour [indiquer la nature de l’ordonnance sollicitée] en vertu de [indiquer la source habilitante].
SACHEZ DE PLUS que les pièces suivantes seront déposées à l’appui de la demande :
a) le présent avis de motion;
b) l’affidavit de établi à l’aide du formulaire O;
c) tout autre renseignement jugé utile que la Cour estime recevable.
FAIT à , en Saskatchewan, le 20 .
DESTINATAIRES : | L’appelant / L’intimé |
REGISTRAIRE | |
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN | |
2425, AVENUE VICTORIA | |
REGINA (SASKATCHEWAN) | |
S4P 4W6 | |
Téléphone : 306-787-5382 | |
Télécopieur : 306-787-5815 | |
Dépôt électronique : https://ecourt.sasklawcourts.ca |
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