Règles de la Cour d’appel régissant les appels en matière criminelle (Saskatchewan) (TR/2011-9)

PARTIE XIIIGénéralités

Note marginale :Choix de procédure par défaut

42 Sauf disposition contraire, les demandes faites à la Cour ou à un juge sont présentées par avis de motion établi à l’aide du formulaire N et accompagné de l’affidavit établi à l’aide du la formulaire O.

Note marginale :Adresse aux fins de signification

43 La personne qui dépose un document y indique les coordonnées suivantes :

• a) si elle est représentée, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse de courriel, le cas échéant, de l’avocat commis au dossier;

• b) si elle se représente elle-même, son nom au complet, sa profession, son adresse professionnelle ou résidentielle, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse de courriel, le cas échéant.

Note marginale :Envoi de documents et d’avis par le registraire

• 44 (1) Le registraire envoie les documents et avis par courrier ordinaire, télécopieur ou autre moyen électronique.

• (2) Une transcription, un avis ou tout autre document qu’envoie le registraire par courrier ordinaire est réputé avoir été reçu cinq jours après la date de sa mise à la poste.

Note marginale :Réception par télécopieur

• 45 (1) Le registraire peut accepter copie d’un document transmis par télécopieur, si, par la suite, l’expéditeur dépose immédiatement l’original auprès de lui.

• (2) Si l’original du document est déposé, la date du dépôt est réputée avoir été la date à laquelle le registraire a reçu la télécopie.

Note marginale :Dépôt électronique

46 Un document peut être déposé électroniquement suivant le mode approuvé par la Cour.

Note marginale :Computation des délais

47 Les articles 26 à 28 de la Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. I-21, s’appliquent à la computation des délais prescrits par les présentes règles.

Note marginale :Appareils d’enregistrement

48 Sauf disposition contraire d’une règle de droit, il est interdit d’enregistrer au moyen d’un appareil, d’une machine ou d’un système l’instance tenue devant la Cour ou en cabinet sans la permission de la Cour ou d’un juge, selon le cas.

PARTIE XIVAbrogations, dispositions transitoires et entrée en vigueur

49 [Abrogations]

Note marginale :Dispositions transitoires

• 50 (1) Sans préjudice de tout acte légalement accompli avant l’entrée en vigueur des présentes règles, les présentes règles régissent les instances introduites avant l’entrée en vigueur des présentes règles et poursuivies après leur entrée en vigueur.

• (2) Malgré le paragraphe (1), la Cour ou un juge peuvent donner des directives concernant l’application aux instances mentionnées dans ce paragraphe des présentes règles ou leur modification.

Note marginale :Entrée en vigueur

51 Les présentes règles entrent en vigueur le 15 décembre 2010.