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Règles de la Cour d’appel régissant les appels en matière criminelle (Saskatchewan) (TR/2011-9)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2010-12-15 Versions antérieures

FORMULAIRE I[Règle 37]

CACR line blanc

COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

ENTRE :

line blanc

appelant

ET :

line blanc

intimé

AVIS DE MOTION

SACHEZ qu’une demande sera présentée au juge de la Cour d’appel présidant la séance en cabinet au palais de justice du 2425, avenue Victoria, à Regina, en Saskatchewan, le mercredi line blanc 20 line blanc à 10 h ou aussitôt que l’affaire pourra être entendue, pour que soit nommé un avocat en vertu de l’article 684 du Code criminel (Canada).

SACHEZ DE PLUS que les pièces suivantes seront déposées à l’appui de la demande :

  • a) le présent avis de motion;

  • b) l’affidavit de line blanc établi à l’aide du formulaire J;

  • c) un certificat relatif à l’aide juridique, établi à l’aide du formulaire K;

  • d) toute autre pièce que l’auteur de la demande estime utile.

FAIT à line blanc, en Saskatchewan, le line blanc 20 line blanc.

line blanc
Signature

line blanc

DESTINATAIRES :Ministère de la Justice et du Procureur général
Direction des services aux tribunaux
1010 – 1874, rue Scarth
Regina (Saskatchewan) S4P 4B3
Téléphone : 306-787-5359
Télécopieur : 306-787-8737
REGISTRAIRE
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
2425, AVENUE VICTORIA
REGINA (SASKATCHEWAN)
S4P 4W6
Téléphone : 306-787-5382
Télécopieur : 306-787-5815
Dépôt électronique : https://ecourt.sasklawcourts.ca
 
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