Règles de la Cour d’appel régissant les appels en matière criminelle (Saskatchewan) (TR/2011-9)
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Règlement à jour 2024-02-20; dernière modification 2010-12-15 Versions antérieures
FORMULAIRE A[Règle 9]
CACR
AVIS D’APPEL
(d’un contrevenant)
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
ENTRE :
appelant
ET :
SA MAJESTÉ LA REINE
intimé
A L’APPELANT SOUHAITE APPELER :
DE LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ
DE LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ ET DE LA SENTENCE
DE LA SENTENCE SEULEMENT
DE SA DÉSIGNATION DE DÉLINQUANT DANGEREUX OU DE DÉLINQUANT À CONTRÔLER
AUTRE(préciser la nature de l’appel)
B RENSEIGNEMENTS SUR L’APPELANT :
Nom : Nom de famillePrénom usuelSecond prénom
Date de naissance : année/ mois/ jour
Si l’appelant est une personne morale : dénomination sociale
Si l’appelant est sous garde : établissement carcéral
Si l’appelant n’est pas sous garde :
Adresse : adresse ville province code postal Numéro de téléphone : () Adresse de courriel : Numéro de télécopieur : () C RENSEIGNEMENTS SUR LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ ET LA SENTENCE
1 Lieu du prononcé de la déclaration de culpabilité : Cour provinciale : ville ou Cour du Banc de la Reine Centre judicaire 2 Nom du juge : 3 Infraction(s) dont le contrevenant a été déclaré coupable : 4 Peine imposée : 5 Date du prononcé de la déclaration de culpabilité : / / / année mois jour 6 Date du prononcé de la sentence : / / / année mois jour D MOYENS D’APPEL :
L’APPELANT SOUHAITE EN APPELER POUR LES RAISONS SUIVANTES :
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E REPRÉSENTATION EN JUSTICE :
1. L’appelant est représenté en appel par : Nom de l’avocat : Nom de famille Prénom Adresse : adresse ville province code postal Numéro de téléphone : () Adresse de courriel : Numéro de télécopieur : () -OU- 2. En ce moment, l’appelant n’a pas d’avocat, mais il a l’intention : de se faire représenter par avocat ou de se représenter lui-même en appel. F PRÉSENCE À L’AUDITION DE L’APPEL (FAIRE UN SEUL CHOIX)
À l’audition de l’appel, l’appelant désire :
assister en personne
ou
assister par vidéoconférence
(si l’établissement carcéral est équipé)
ou
ne pas être présent.
G SI UN NOUVEAU PROCÈS EST ORDONNÉ, L’APPELANT DÉSIRE SE FAIRE JUGER :
par juge et jury
ou
par un juge seul.
Date : année/ mois/ jour/
(Prière de noter : Le registraire remettra une copie du présent avis d’appel à la Couronne.)
DESTINATAIRE : | REGISTRAIRE |
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN | |
2425, AVENUE VICTORIA | |
REGINA (SASKATCHEWAN) | |
S4P 4W6 | |
Téléphone : 306-787-5382 | |
Télécopieur : 306-787-5815 | |
Dépôt électronique : https://ecourt.sasklawcourts.ca |
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