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Règles de la Cour d’appel régissant les appels en matière criminelle (Saskatchewan) (TR/2011-9)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2010-12-15 Versions antérieures

FORMULAIRE K[Règle 37]

CACR line blanc

COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

ENTRE :

line blanc

appelant

ET :

line blanc

intimé

CERTIFICAT RELATIF À L’AIDE JURIDIQUE

SACHEZ que le recours formé par (nom de l’auteur du recours) contre la décision du bureau local qui lui refusait la désignation d’un avocat a été rejeté par l’organisme appelé Saskatchewan Legal Aid Commission relativement aux accusations suivantes :

FAIT à line blanc, en Saskatchewan, le line blanc 20 line blanc.

line blanc
Saskatchewan Legal Aid Commission

line blanc

DESTINATAIRES :L’appelant / L’intimé
REGISTRAIRE
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
2425, AVENUE VICTORIA
REGINA (SASKATCHEWAN)
S4P 4W6
Téléphone : 306-787-5382
Télécopieur : 306-787-5815
Dépôt électronique : https://ecourt.sasklawcourts.ca
 
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