Règles de la Cour d’appel régissant les appels en matière criminelle (Saskatchewan) (TR/2011-9)
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Règlement à jour 2024-02-20; dernière modification 2010-12-15 Versions antérieures
FORMULAIRE G[Règle 35]
CACR
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
ENTRE :
appelant
ET :
intimé
AVIS DE JUSTIFICATION
SACHEZ que, en vertu de la règle 35, le registraire a renvoyé cet appel à la Cour d’appel siégeant au palais de justice du 2425, avenue Victoria, à Regina, en Saskatchewan, le 20 , à 10 h ou aussitôt que l’affaire pourra être entendue, pour qu’il soit rejeté pour cause d’abandon.
SACHEZ DE PLUS que si vous êtes sous garde, des dispositions seront prises pour que vous comparaissiez par téléphone ou, s’il convient, par vidéoconférence.
SACHEZ DE PLUS que, si vous ne comparaissez pas aux date et heure indiquées ci-dessus, votre appel pourra être rejeté pour cause d’abandon en votre absence.
FAIT à , en Saskatchewan, le 20.
DESTINATAIRES : | L’appelant |
L’intimé | |
Auteur de la délivrance du présent avis de justification : | REGISTRAIRE |
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN | |
2425, AVENUE VICTORIA | |
REGINA (SASKATCHEWAN) | |
S4P 4W6 | |
Téléphone : 306-787-5382 | |
Télécopieur : 306-787-5815 | |
Dépôt électronique : https://ecourt.sasklawcourts.ca |
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