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Règles de la Cour d’appel régissant les appels en matière criminelle (Saskatchewan) (TR/2011-9)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2010-12-15 Versions antérieures

FORMULAIRE E[Règle 32]

CACR line blanc

COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

ENTRE :

line blanc

appelant

ET :

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intimé

AVIS DE RENVOI POUR GESTION D’APPEL

SACHEZ que, en vertu de la règle 32, le registraire a renvoyé cet appel pour gestion d’appel à un juge de la Cour d’appel siégeant en cabinet au palais de justice du 2425, avenue Victoria, à Regina, en Saskatchewan, le mercredi line blanc 20 line blanc à 10 heures ou aussitôt que l’affaire pourra être entendue.

SACHEZ DE PLUS que, en vertu de la règle 32, le juge pourra rendre toute ordonnance, prendre toute mesure ou donner toute directive qui, à son avis, contribuera à la gestion efficace de l’appel, notamment :

  • a) fixer des échéances pour les étapes menant à l’audition de l’appel;

  • b) programmer l’audition de motions avant l’audition de l’appel;

  • c) rendre toute autre ordonnance propre à accélérer le processus d’appel;

  • d) renvoyer l’appel à la cour pour qu’il soit rejeté pour cause d’abandon ou pour qu’elle rende toute ordonnance qu’elle estime indiquée.

SACHEZ DE PLUS que, si vous ne comparaissez pas aux date et heure indiquées ci-dessus, une ordonnance pourra être rendue en votre absence.

SACHEZ DE PLUS que si vous êtes sous garde, des dispositions seront prises pour que vous comparaissiez par téléphone ou, s’il convient, par vidéoconférence.

FAIT à Regina, en Saskatchewan, le line blanc 20 line blanc.

line blanc
Registraire de la Cour d’appel

line blanc

DESTINATAIRES :
L’appelant
L’intimé
Auteur de la délivrance du présent avis de renvoi :REGISTRAIRE
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
2425, AVENUE VICTORIA
REGINA (SASKATCHEWAN)
S4P 4W6
Téléphone : 306-787-5382
Télécopieur : 306-787-5815
Dépôt électronique : https://ecourt.sasklawcourts.ca
 
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