Language selection

Gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2026-10-29; dernière modification 2026-10-21 Versions antérieures

PARTIE 6Licences de poudrière et stockage dans une poudrière agréée (suite)

Exigences visant les titulaires de licence de poudrière (suite)

Note marginale :Prévention des incendies

  •  (1) Des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un incendie à l’intérieur et à proximité de la poudrière sont prises.

  • Note marginale :Interdiction de fumer

    (2) Il est interdit de permettre à toute personne de fumer dans une poudrière.

  • Note marginale :Orage

    (3) À l’approche d’un orage, les personnes qui se trouvent dans la poudrière sont évacuées sans délai vers un lieu sécuritaire. Jusqu’à ce que l’orage soit passé, il leur est interdit — y compris par une action ou un moyen matériel — de retourner au lieu de travail.

Note marginale :Activités interdites

 Les activités ci-après ne peuvent être effectuées dans la poudrière que si elles sont autorisées par la licence :

  • a) emballer ou réemballer des explosifs;

  • b) ajouter un détonateur à un explosif ou y insérer un détonateur;

  • c) assembler des composants d’explosif;

  • d) dérouler les fils de détonateur ou retirer le shunt d’un détonateur électrique ou d’un initiateur électrique;

  • e) ouvrir un paquet ou un contenant d’explosifs pour en mettre à nu la matière explosive;

  • f) arracher, couper ou entailler l’enveloppe d’un objet explosif pour en mettre à nu la matière explosive.

Note marginale :Poudrière déverrouillée

  •  (1) La poudrière est surveillée en personne lorsqu’elle est déverrouillée.

  • Note marginale :Plan de contrôle des clés

    (2) Un plan de contrôle des clés qui contient les exigences ci-après est mis en oeuvre pour chaque poudrière :

    • a) chaque clé de la poudrière porte un numéro;

    • b) seules les personnes nommées dans le plan sont en possession des clés;

    • c) le nombre de personnes nommées n’excède pas le nombre nécessaire pour le fonctionnement de la poudrière;

    • d) chaque clé est gardée dans un endroit verrouillé et sûr lorsqu’elle n’est pas en la possession d’une personne nommée dans le plan;

    • e) dans le cas d’un explosif industriel ou d’un explosif de type D, la serrure de la poudrière est d’un type qui ne permet l’usage que de clés pouvant être obtenues exclusivement de leur fabricant, ou d’un serrurier accrédité qui est désigné par ce dernier.

  • Note marginale :Changement de circonstances

    (3) En cas de changement des circonstances qui pourrait avoir un effet néfaste sur la sûreté de la poudrière, le plan est mis à jour.

  • Note marginale :Clé volée ou perdue

    (4) La serrure est remplacée sans délai en cas de perte ou de vol d’une clé.

Note marginale :Surveillance

 Chaque poudrière pour des explosifs de types E et I est surveillée par les moyens physiques ou électroniques qui, de l’avis du ministre, sont acceptables en fonction des risques de sécurité sur le site visé dans la licence de poudrière, sauf indication contraire dans celle-ci.

Note marginale :Plan de sécurité en cas d’incendie

  •  (1) Le service local des incendies est avisé :

    • a) de la présence d’explosifs sur le site;

    • b) qu’une copie du plan de sécurité en cas d’incendie visé à l’alinéa 145(2)p) lui sera envoyée s’il le demande;

    • c) de toute mise à jour du plan de sécurité en cas d’incendie.

  • Note marginale :Copie des plans de sécurité

    (2) Une copie de la dernière version du plan de sécurité en cas d’incendie :

    • a) est envoyée au service local des incendies s’il le demande;

    • b) est mise à la disposition de tout employé au site de poudrière.

  • Note marginale :Employés

    (3) Chaque employé au site de poudrière est tenu de prendre connaissance du contenu de la dernière version du plan de sécurité en cas d’incendie.

  • Note marginale :Mise à jour du plan

    (4) Le plan de sécurité en cas d’incendie est mis à jour en cas de changement des circonstances qui pourrait avoir un effet néfaste sur la sécurité au site de la poudrière.

Note marginale :Plan de sûreté du site

  •  (1) Tout plan de sûreté du site contenu dans la demande de licence est mis en oeuvre.

  • Note marginale :Changement de circonstances

    (2) Si les circonstances qui pourraient avoir un effet néfaste sur la sûreté du site de la poudrière changent, le plan est mis à jour au besoin. Une copie à jour du plan est envoyée à l’inspecteur en chef des explosifs dès que possible.

  • Note marginale :Copies du plan

    (3) Une copie de la version la plus récente du plan est mise à la disposition des personnes qui auront à le mettre en oeuvre.

Note marginale :Dossier

 Un dossier est créé, à l’égard de chaque poudrière, et est conservé pendant deux ans après la date de sa création. Le dossier contient les renseignements suivants :

  • a) le type d’explosif stocké;

  • b) la quantité de chaque type d’explosif stocké;

  • c) la date d’entrée et la date de sortie de la poudrière de chaque explosif stocké.

Note marginale :Entretien de la poudrière

  •  (1) La poudrière est tenue propre, sèche et bien rangée. Tout déversement, toute fuite ou toute autre contamination est nettoyé immédiatement.

  • Note marginale :Matériau combustible

    (2) La poudrière est exempte de petites matières abrasives, de matériaux combustibles ou abrasifs, de dispositifs d’allumage, de dispositifs pouvant produire des étincelles ou des flammes et de matières susceptibles de s’enflammer spontanément.

  • Note marginale :Système d’éclairage, appareils électriques et câblage

    (3) Le système d’éclairage (notamment l’éclairage portatif), les appareils électriques et le câblage utilisés dans chaque poudrière n’augmentent pas la probabilité d’un allumage. Les dispositifs d’éclairage portatifs qui sont utilisés dans la poudrière sont d’un type résistant aux chocs.

Note marginale :Réparation de la poudrière

  •  (1) Avant d’entreprendre, à l’intérieur ou à l’extérieur de la poudrière, des travaux de réparation qui pourraient augmenter la probabilité d’un allumage, les explosifs qui sont dans la poudrière sont placés :

    • a) soit dans une autre poudrière;

    • b) soit dans un lieu où la présence des explosifs n’augmentera pas la probabilité d’effets néfastes pour les personnes ou les biens, où les explosifs sont à l’abri des intempéries et où les travaux ne causeront pas d’allumage.

  • Note marginale :Surveillance des explosifs

    (2) Les explosifs qui ne sont pas placés dans une autre poudrière sont surveillés en personne.

  • Note marginale :Remise en place des explosifs

    (3) Les explosifs ne sont replacés dans la poudrière que lorsque les travaux de réparation n’augmentent plus la probabilité d’un allumage.

Note marginale :Panneau intérieur

 Un panneau indiquant la quantité maximale et le type d’explosifs dont la licence autorise le stockage est apposé dans un endroit bien en vue à l’intérieur de la poudrière.

Note marginale :Panneau extérieur

 L’identifiant visé au paragraphe 145(5) qui sert à identifier une poudrière est affiché à l’extérieur de celle-ci.

Note marginale :Panneaux — endroits

  •  (1) Des panneaux interdisant l’accès non autorisé sont apposés aux endroits suivants à un site de poudrière d’explosifs de types D, E et I :

    • a) à chaque entrée du site de poudrière, dans un endroit bien en vue;

    • b) sur le périmètre du site de la poudrière, en nombre suffisant et de la manière nécessaire pour être visible pour toute personne s’approchant de celui-ci.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Chaque panneau contient un avertissement sur les dangers que peuvent poser :

    • a) les flammes nues et les autres sources d’allumage;

    • b) les explosifs, sauf si le panneau pourrait nuire à la sécurité en attirant une attention non désirée.

Note marginale :Explosifs détériorés

  •  (1) Les explosifs stockés dans la poudrière font l’objet d’une inspection régulière visant à déceler tout signe de détérioration et à vérifier que la date de péremption fixée par le fabricant n’est pas passée.

  • Note marginale :Inscription

    (2) L’explosif détérioré, périmé ou ayant eu des ratés porte clairement l’inscription « Détérioré/Deteriorated », « Périmé/Expired » ou « Raté/Misfired », selon le cas.

  • Note marginale :Destruction d’explosifs détériorés, périmés ou ratés

    (3) Les explosifs détériorés, périmés ou ayant eu des ratés sont détruits dès que possible de façon sécuritaire. Toutefois, ceux qui se sont détériorés au point d’être instables ou qui sont devenus très dangereux le sont sans délai de manière à ne pas augmenter la probabilité d’un allumage accidentel pendant ou après la destruction.

  • Note marginale :Autorisation requise

    (4) Le paragraphe (3) n’autorise pas la destruction d’explosifs détériorés, périmés ou ayant eu des ratés. La destruction doit être autorisée par le présent règlement ou autrement sous le régime de la Loi sur les explosifs.

  • Note marginale :Stockage préalable à la destruction — risque normal

    (5) Les explosifs détériorés, périmés ou ayant eu des ratés peuvent être stockés dans une poudrière avec d’autres explosifs compatibles s’ils n’augmentent pas la probabilité d’un allumage.

  • Note marginale :Stockage préalable à la destruction — risque inhabituel

    (6) Les explosifs détériorés, périmés ou ayant eu des ratés sont stockés dans une poudrière qui leur est exclusivement réservée si leur stockage avec d’autres explosifs pourrait augmenter la probabilité d’un allumage.

Note marginale :Personne en possession d’une clé

 La personne qui est en possession d’une clé visée par le plan de contrôle des clés mentionné au paragraphe 153(2) ne peut reproduire celle-ci. Elle remet la clé dans un endroit verrouillé dont l’accès est contrôlé après usage.

Exigences visant les titulaires de licence pour poudrière partagée

Note marginale :Accord

 Le titulaire de la licence pour poudrière partagée conclut un accord écrit avec le titulaire de la licence principale de la poudrière décrite dans la licence pour poudrière partagée portant sur le stockage d’explosifs dans cette dernière. L’accord est signé par les deux parties.

Note marginale :Accès aux poudrières

 Le titulaire de la licence pour poudrière partagée ne peut avoir accès à une poudrière décrite dans la licence que s’il est accompagné par un représentant autorisé du titulaire de la licence principale de cette poudrière.

Exigences visant les titulaires de licence principale

Note marginale :Accord

 Le titulaire de la licence principale conclut avec le titulaire de la licence pour poudrière partagée un accord écrit portant sur le stockage d’explosifs dans les poudrières décrites dans la licence pour poudrière partagée. L’accord est signé par les deux parties.

Note marginale :Accès aux poudrières

 Le titulaire de la licence principale veille à ce que son représentant autorisé accompagne le titulaire de la licence pour poudrière partagée lorsque celui-ci accède à l’une des poudrières décrites dans cette licence.

Exigences visant les vendeurs d’expédition directe

Note marginale :Acquisition et vente

 Le vendeur d’expédition directe peut acquérir et vendre les explosifs décrits dans sa licence.

PARTIE 7Dispositions d’application générale

Note marginale :Survol

 La présente partie énonce certaines conditions qui s’appliquent aux titulaires de documents (licences, permis et certificats) délivrés par le ministre en vertu de l’article 7 de la Loi sur les explosifs. Elle énonce également les motifs pour lesquels le ministre peut refuser de délivrer ces documents et la marche à suivre pour les modifier ou les renouveler, et traite de leur suspension et de leur annulation.

Refus de délivrance

Note marginale :Refus du ministre

  •  (1) Le ministre peut, par avis écrit motivé, refuser de délivrer une licence, un permis ou un certificat s’il a des motifs raisonnables de croire que la délivrance constituerait un risque pour la sécurité des personnes ou des biens.

  • Note marginale :Demande de révision

    (2) Le demandeur peut, dans les trente jours suivant la date à laquelle il reçoit l’avis de refus, faire parvenir par écrit au ministre une demande de révision du refus au motif que les renseignements sur lesquels se fonde le refus sont inexacts. La demande de révision est accompagnée de tout document supplémentaire ou de tout autre renseignement écrit nécessaire pour l’étayer.

  • Note marginale :Décision — demande de révision

    (3) Après avoir examiné la demande de révision, le ministre :

    • a) délivre la licence, le permis ou le certificat, si les renseignements sur lesquels se fonde son refus sont inexacts;

    • b) fait parvenir au demandeur un avis écrit motivé du refus, si les renseignements sur lesquels se fonde son refus sont exacts.

 

Détails de la page

Date de modification :