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Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2026-10-29; dernière modification 2026-10-21 Versions antérieures

PARTIE 11Explosifs industriels (suite)

Règles visant les utilisateurs (suite)

Note marginale :Stockage

  •  (1) L’utilisateur qui est titulaire d’une licence ou d’un certificat de fabrication stocke ses explosifs industriels dans la poudrière mentionnée dans sa licence ou son certificat.

  • Note marginale :Surveillance des explosifs

    (2) L’utilisateur qui est titulaire d’une licence ou d’un certificat de fabrication veille à ce que les explosifs industriels soient surveillés lorsqu’ils sont sur un site d’utilisation.

  • Note marginale :Exceptions

    (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux explosifs industriels suivants :

    • a) ceux stockés sur des plateformes extracôtières pour utilisation dans des puits de gaz ou de pétrole extracôtiers;

    • b) ceux stockés temporairement à l’extérieur d’une poudrière d’une mine souterraine où seules les personnes autorisées ont accès aux explosifs et où des mesures sont mises en oeuvre pour que les risques pour les personnes et les biens soient aussi réduits qu’il est raisonnablement possible de le faire.

Note marginale :Réutilisation des emballages

  •  (1) L’utilisateur veille à ce que l’emballage ou le contenant d’explosifs industriels ne soit pas réutilisé à moins que les exigences ci-après soient respectées :

    • a) l’emballage ou le contenant est en bon état;

    • b) sauf dans le cas d’un conteneur contenant des explosifs industriels en vrac, il ne contient pas de résidus d’explosif;

    • c) il est réutilisé uniquement pour le même type d’explosif qu’il contenait précédemment;

    • d) les renseignements sur l’emballage ou le contenant demeurent exacts.

  • Note marginale :Emballage — explosif à base de nitroglycérine

    (2) L’utilisateur veille à ce que l’emballage ou le contenant ayant servi à contenir un explosif à base de nitroglycérine ou tout autre explosif fabriqué à partir d’un explosif liquide soit détruit (par exemple, par sectionnement de l’emballage ou du contenant) dès que possible après que l’emballage ou le contenant a été vidé.

  • Note marginale :Emballage en mauvais état

    (3) L’utilisateur veille à ce que tout emballage ou tout contenant qui, une fois vidé, est en mauvais état soit détruit (par exemple, par sectionnement de l’emballage ou du contenant) dès que possible.

  • Note marginale :Exception — paragraphes (1) et (2)

    (4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux emballages suivants :

    • a) les emballages extérieurs ou les contenants des explosifs industriels, si le numéro figure dans un code à barres ou un code matriciel qui est imprimé sur l’emballage ou le contenant;

    • b) les conteneurs contenant des explosifs industriels en vrac;

    • c) les conteneurs intermédiaires contenant des explosifs industriels en vrac;

    • d) les sacs en plastique qui satisfont aux exigences prévues aux codes d’emballage ONU 5H1, ONU 5H2, ONU 5H3 ou ONU 5H4.

  • Note marginale :Exception — paragraphe (3)

    (5) Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux conteneurs contenant des explosifs industriels en vrac ni aux conteneurs intermédiaires contenant des explosifs industriels en vrac.

PARTIE 12Cartouches à blanc pour outils

[
  • DORS/2016-75, art. 26
]

Note marginale :Survol

 La présente partie autorise l’acquisition, le stockage et la vente des cartouches à blanc pour outils (type C.2). La section 1 prévoit les règles visant les vendeurs et la section 2, celles visant les utilisateurs.

  • DORS/2016-75, art. 37

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    détaillant

    détaillant Personne, autre qu’un distributeur, qui vend des cartouches à blanc pour outils. (retailer)

    distributeur

    distributeur Personne qui vend des cartouches à blanc pour outils à d’autres distributeurs ou à des détaillants, qu’elle vende également à des utilisateurs ou non. (distributor)

    licence

    licence Licence qui autorise le stockage de cartouches à blanc pour outils. (licence)

    utilisateur

    utilisateur Personne qui acquiert des cartouches à blanc pour outils en vue de les utiliser. (user)

    vendeur

    vendeur Distributeur ou détaillant. (seller)

  • Note marginale :Stockage

    (2) Pour l’application de la présente partie, des cartouches à blanc pour outils sont stockées dans un établissement de vente, y compris un local d’habitation, si :

    • a) elles sont à l’intérieur de celui-ci, qu’elles soient ou non dans une unité de stockage ou exposées pour la vente;

    • b) elles sont à l’extérieur de celui-ci, dans une unité de stockage utilisée dans le cadre des activités de l’établissement;

    • c) elles sont dans une poudrière agréée située à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.

SECTION 1Règles visant les vendeurs

Acquisition pour la vente

Note marginale :Distributeur et détaillant

 Le distributeur ou le détaillant peut acquérir, stocker et vendre des cartouches à blanc pour outils. Le distributeur ou le détaillant qui acquiert ces cartouches se conforme à la présente section.

Stockage

Note marginale :Vendeur

 Le vendeur stocke ses cartouches à blanc pour outils dans un établissement de vente et veille à ce que les exigences prévues aux articles 229 à 231 soient respectées.

Note marginale :Exposition pour la vente interdite

  •  (1) Il est interdit d’exposer pour la vente des cartouches à blanc pour outils dans un local d’habitation.

  • Note marginale :Exposition pour la vente

    (2) Les cartouches à blanc pour outils qui sont exposées pour la vente dans un établissement de vente autre qu’un local d’habitation sont gardées derrière un comptoir de vente ou sous clé (par exemple, dans une armoire).

  • Note marginale :Accès

    (3) Seules les personnes qui y sont autorisées par le détaillant ont accès à l’arrière du comptoir de vente.

  • DORS/2016-75, art. 37

 [Abrogé, DORS/2018-231, art. 30]

Note marginale :Exigences visant le stockage — local d’habitation

  •  (1) Les cartouches à blanc pour outils qui sont stockées dans un local d’habitation le sont loin de toute matière inflammable et de toute source d’allumage. Le stockage est fait de manière à prévenir les vols et à ce que seules les personnes autorisées par le détaillant aient accès aux cartouches.

  • Note marginale :Exigences visant le stockage — unité de stockage

    (2) L’unité de stockage où sont stockées des cartouches à blanc pour outils satisfait aux exigences suivantes :

    • a) l’unité est située dans un endroit éloigné de toute matière inflammable et de toute source d’allumage;

    • b) l’intérieur en est tenu propre et sec;

    • c) elle est construite et entretenue de façon à empêcher tout accès non autorisé et à protéger son contenu des intempéries;

    • d) elle est surveillée lorsqu’elle est déverrouillée;

    • e) dans le cas où elle est un contenant, elle ne gêne pas l’évacuation en cas d’incendie;

    • f) dans le cas où elle n’est pas un contenant, toute issue est libre d’obstacles;

    • g) si elle contient des étagères, celles-ci sont faites d’un matériau qui ne produit pas d’étincelles, tel que du métal peint ou du bois;

    • h) si de la poudre propulsive, des amorces à percussion, des cartouches pour armes de petit calibre, des cibles réactives non mélangées ou des cartouches à poudre noire sont stockées avec les cartouches à blanc pour outils, elles sont stockées séparément les unes des autres (par exemple, elles sont rangées sur des tablettes distinctes ou elles sont séparées par une cloison en bois);

    • i) des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un allumage ou d’un incendie à l’intérieur et aux alentours de l’unité sont prises;

    • j) un panneau portant les mots « Danger — Risque d’incendie/Fire Hazard » en lettres d’au moins 10 cm de haut et interdisant de fumer en lettres ou à l’aide d’un symbole d’au moins 10 cm de haut est apposé sur l’unité dans un endroit bien en vue.

    • k) [Abrogé, DORS/2024-77, art. 69]

Vente

 [Abrogé, DORS/2024-77, art. 70]

Note marginale :Détaillant

 Le détaillant ne peut vendre de cartouches à blanc pour outils qu’à des utilisateurs.

  • DORS/2016-75, art. 37

Emballage

Note marginale :Réutilisation des emballages

 Le vendeur veille à ce que l’emballage ou le contenant ayant été utilisé pour des explosifs de type C.2 ne soit pas réutilisé à moins que les exigences suivantes soient respectées :

  • a) la classe attribuée aux fins de transport des explosifs de type C.2 reste inchangée;

  • b) les explosifs de type C.2 sont disposés dans l’emballage ou le contenant de manière à en réduire au minimum les mouvements durant le transport;

  • c) l’emballage ou le contenant est fermé pour le transport de la même façon que lors de sa première utilisation;

  • d) la masse des explosifs de type C.2 est égale ou inférieure à celle des explosifs que contenait l’emballage ou le contenant à sa première utilisation;

  • e) l’emballage ou le contenant ne présente aucun signe de dommage, de contamination ou d’affaiblissement.

SECTION 2Règles visant les utilisateurs

Note marginale :Acquisition

 L’utilisateur peut acquérir et stocker des cartouches à blanc pour outils; le cas échéant, il se conforme à la présente section.

Note marginale :Stockage

 L’utilisateur stocke ses cartouches à blanc pour outils dans un local d’habitation ou une unité de stockage et veille à ce que les exigences prévues à l’article 237 soient respectées.

 [Abrogé, DORS/2018-231, art. 31]

Note marginale :Exigences visant le stockage — local d’habitation

  •  (1) Les cartouches à blanc pour outils qui sont stockées dans un local d’habitation le sont loin de toute matière inflammable et de toute source d’allumage. Le stockage est fait de manière à prévenir les vols et à ce que seules les personnes autorisées par l’utilisateur aient accès aux cartouches.

  • Note marginale :Exigences visant le stockage — unité de stockage

    (2) L’unité de stockage où sont stockées des cartouches à blanc pour outils satisfait aux exigences suivantes :

    • a) l’unité est située dans un endroit éloigné de toute matière inflammable et de toute source d’allumage;

    • b) l’intérieur en est tenu propre et sec;

    • c) elle est construite et entretenue de façon à empêcher tout accès non autorisé et à protéger son contenu des intempéries;

    • d) elle est surveillée lorsqu’elle est déverrouillée;

    • e) dans le cas où elle est un contenant, elle ne gêne pas l’évacuation en cas d’incendie;

    • f) dans le cas où elle n’est pas un contenant, toute issue est libre d’obstacles;

    • g) si elle contient des étagères, celles-ci sont faites d’un matériau qui ne produit pas d’étincelles, tel que du métal peint ou du bois;

    • h) si de la poudre propulsive, des amorces à percussion, des cartouches pour armes de petit calibre, des cibles réactives non mélangées ou des cartouches à poudre noire sont stockées avec les cartouches à blanc pour outils, elles sont stockées séparément les unes des autres (par exemple, elles sont rangées sur des tablettes distinctes ou elles sont séparées par une cloison en bois);

    • i) des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un allumage ou d’un incendie à l’intérieur et aux alentours de l’unité sont prises;

    • j) un panneau portant les mots « Danger — Risque d’incendie/Fire Hazard » en lettres d’au moins 10 cm de haut et interdisant de fumer en lettres ou à l’aide d’un symbole d’au moins 10 cm de haut est apposé sur l’unité dans un endroit bien en vue.

    • k) [Abrogé, DORS/2024-77, art. 72]

Note marginale :Réutilisation des emballages

 L’utilisateur veille à ce que l’emballage ou le contenant ayant été utilisé pour des explosifs de type C.2 ne soit pas réutilisé à moins que les exigences suivantes soient respectées :

  • a) la classe attribuée aux fins de transport des explosifs de type C.2 reste inchangée;

  • b) les explosifs de type C.2 sont disposés dans l’emballage ou le contenant de manière à en réduire au minimum les mouvements durant le transport;

  • c) l’emballage ou le contenant est fermé pour le transport de la même façon que lors de sa première utilisation;

  • d) la masse des explosifs de type C.2 est égale ou inférieure à celle des explosifs que contenait l’emballage ou le contenant à sa première utilisation;

  • e) l’emballage ou le contenant ne présente aucun signe de dommage, de contamination ou d’affaiblissement.

PARTIE 13Explosifs à usage spécial

Note marginale :Survol

 La présente partie autorise l’acquisition, le stockage et la vente d’explosifs à usage spécial. La section 1 prévoit les règles visant les vendeurs et les utilisateurs d’explosifs à usage spécial à risque restreint (type S.1, par exemple, fusées éclairantes de signalisation routière, fusées éclairantes de détresse personnelle, cartouches d’effarouchement des oiseaux et cartouches pour extincteurs). La section 2 prévoit les règles visant les vendeurs et les utilisateurs d’explosifs à usage spécial à risque élevé (type S.2, par exemple, cibles réactives et cisailles explosives pour boulons et câbles). La section 3 porte sur la destruction des fusées éclairantes marines périmées (type S.1 et S.2).

  • DORS/2016-75, art. 27

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    détaillant

    détaillant Personne, autre qu’un distributeur, qui vend des explosifs à usage spécial. (retailer)

    distributeur

    distributeur Personne qui vend des explosifs à usage spécial à d’autres distributeurs ou à des détaillants, qu’elle vende également à des utilisateurs ou non. (distributor)

    utilisateur

    utilisateur Personne qui acquiert des explosifs à usage spécial pour les utiliser. (user)

    vendeur

    vendeur Distributeur ou détaillant. (seller)

  • Note marginale :Stockage

    (2) Pour l’application de la présente partie, des explosifs à usage spécial sont stockés dans un établissement de vente si :

    • a) ils sont à l’intérieur de celui-ci, qu’ils soient dans une unité de stockage ou exposés pour la vente;

    • b) ils sont à l’extérieur de celui-ci, dans une unité de stockage utilisée dans le cadre des activités de l’établissement;

    • c) ils sont dans une poudrière agréée située à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.

 

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