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Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2026-10-29; dernière modification 2026-10-21 Versions antérieures

PARTIE 18Pièces pyrotechniques à grand déploiement (suite)

SECTION 1Pièces pyrotechniques à grand déploiement (suite)

SOUS-SECTION bRègles visant les utilisateurs (suite)

Demande
  •  (1) [Abrogé, DORS/2026-206, art. 127]

  • (2) [Abrogé, DORS/2026-206, art. 127]

  • Note marginale :Artificier

    (3) Pour obtenir un certificat de technicien en pyrotechnie (artificier), le demandeur remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements et les documents suivants :

    • a) les nom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur;

    • b) [Abrogé, DORS/2024-77, art. 132]

    • c) le cas échéant, le numéro et la date d’expiration de son certificat d’artificier;

    • d) la preuve qu’il a terminé avec succès le cours de sensibilisation à la sécurité et aux aspects légaux soulevés par l’utilisation des pièces pyrotechniques à grand déploiement certifié par le ministre;

    • e) une copie de son carnet d’activités qui indique :

      • (i) la date et l’endroit de chaque spectacle pyrotechnique dans le cadre duquel il a travaillé, ainsi qu’une description des pièces pyrotechniques utilisées,

      • (ii) la fonction qu’il exerçait à chaque spectacle pyrotechnique,

      • (iii) le nom de l’artificier responsable à chaque spectacle pyrotechnique;

    • f) une lettre de recommandation signée par l’artificier responsable d’un spectacle pyrotechnique auquel le demandeur a participé et qui atteste que le demandeur est en mesure d’exercer les fonctions d’artificier.

  • Note marginale :Mentions

    (4) Dans le cas d’une demande de certificat de technicien en pyrotechnie (artificier avec mention), en plus de fournir les renseignements et les documents mentionnés au paragraphe (3), le demandeur établit qu’il a exercé la fonction d’artificier responsable dans au moins trois spectacles pyrotechniques dans les cinq années précédant la demande et il établit en outre :

    • a) pour la mention « bombes de gros calibre », qu’il est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (artificier), auquel cas il fournit une lettre signée par l’artificier responsable d’un spectacle pyrotechnique au cours duquel on lui a enseigné comment utiliser des bombes de gros calibre et attestant qu’il est capable de les utiliser en toute sécurité;

    • b) pour la mention « effets nautiques », qu’il est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (artificier), auquel cas il fournit une lettre signée par l’artificier responsable d’un spectacle pyrotechnique au cours duquel on lui a enseigné comment utiliser des effets nautiques et attestant qu’il est capable de les utiliser en toute sécurité;

    • c) pour la mention « soucoupes volantes », qu’il est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (artificier), auquel cas il fournit une lettre signée par l’artificier responsable d’un spectacle pyrotechnique au cours duquel on lui a enseigné comment utiliser des soucoupes volantes et attestant qu’il est capable de les utiliser en toute sécurité;

    • d) pour la mention « mise à feu sur un toit », qu’il est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (artificier), auquel cas il fournit une lettre signée par l’artificier responsable d’un spectacle pyrotechnique au cours duquel on lui a enseigné comment effectuer une mise à feu sur un toit et attestant qu’il est capable d’effectuer une mise à feu à cet endroit en toute sécurité;

    • e) pour la mention « mise à feu sur un pont », qu’il est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (artificier), auquel cas il fournit une lettre signée par l’artificier responsable d’un spectacle pyrotechnique au cours duquel on lui a enseigné comment effectuer une mise à feu sur un pont et attestant qu’il est capable d’effectuer une mise à feu à cet endroit en toute sécurité;

    • f) pour la mention « mise à feu sur une plateforme semi-remorque », qu’il est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (artificier), auquel cas il fournit une lettre signée par l’artificier responsable d’un spectacle pyrotechnique au cours duquel on lui a enseigné comment effectuer une mise à feu sur une plateforme semi-remorque et attestant qu’il est capable d’effectuer une mise à feu à cet endroit en toute sécurité;

    • g) pour la mention « mise à feu sur une plateforme flottante », qu’il est titulaire du certificat de technicien en pyrotechnie (artificier), auquel cas il fournit une lettre signée par l’artificier responsable d’un spectacle pyrotechnique au cours duquel on lui a enseigné comment effectuer une mise à feu sur une plateforme flottante et attestant qu’il est capable d’effectuer une mise à feu à cet endroit en toute sécurité.

  • (5) [Abrogé, DORS/2026-206, art. 127]

  • Note marginale :Droits

    (6) Le demandeur d’un certificat de technicien en pyrotechnie, d’un changement à son certificat ou de changement de certificat par ajout d’une mention paie les droits applicables prévus à la partie 19.

Formation

Note marginale :Aide-artificier

 Toute personne est tenue, avant de commencer à travailler comme aide-artificier et tous les cinq ans par la suite, de terminer avec succès le cours de sensibilisation à la sécurité et aux aspects légaux soulevés par l’utilisation des pièces pyrotechniques à grand déploiement certifié par le ministre.

Acquisition et stockage

Note marginale :Acquisition

 L’utilisateur peut acquérir des pièces pyrotechniques, avec ou sans licence, s’il est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie assorti des mentions requises pour utiliser les pièces pyrotechniques qui seront acquises. Le cas échéant, il se conforme à la présente section.

Note marginale :Stockage — utilisateur titulaire de licence

  •  (1) L’utilisateur qui est titulaire d’une licence stocke ses pièces pyrotechniques dans la poudrière mentionnée dans sa licence.

  • Note marginale :Allumettes électriques

    (2) L’utilisateur stocke ses allumettes électriques dans une poudrière différente de celle où il stocke d’autres pièces pyrotechniques.

Note marginale :Stockage — artificier responsable

 L’utilisateur qui est l’artificier responsable d’un spectacle pyrotechnique, qu’il soit titulaire d’une licence ou non, peut stocker les pièces pyrotechniques qui seront utilisées dans le cadre du spectacle — au plus 500 allumettes électriques et au plus 100 kg d’autres pièces pyrotechniques — dans une unité de stockage s’il en a obtenu l’approbation écrite de l’autorité locale. Il veille à ce que les exigences prévues à l’article 427 soient respectées.

Note marginale :Exigences visant le stockage — unité de stockage

 L’unité de stockage où sont stockées des pièces pyrotechniques satisfait aux exigences suivantes :

  • a) l’unité est située dans un endroit éloigné de toute matière inflammable et de toute source d’allumage;

  • b) l’intérieur en est tenu propre et sec;

  • c) elle est construite et entretenue de façon à empêcher tout accès non autorisé et à protéger son contenu des intempéries;

  • d) elle est surveillée lorsqu’elle est déverrouillée;

  • e) dans le cas où elle est un contenant, elle ne gêne pas l’évacuation en cas d’incendie;

  • f) dans le cas où elle n’est pas un contenant, toute issue est libre d’obstacles;

  • g) si elle contient des étagères, celles-ci sont faites d’un matériau qui ne produit pas d’étincelles, tel que du métal peint ou du bois;

  • h) rien d’autre que des explosifs classés comme explosifs de type F, à l’exclusion des allumettes électriques, y sont stockés avec les pièces pyrotechniques;

  • i) les allumettes électriques sont stockées séparément des autres explosifs (par exemple, elles sont rangées sur des tablettes distinctes ou elles sont séparées par une cloison en bois);

  • j) des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un allumage ou d’un incendie à l’intérieur de l’unité ou dans ses alentours sont prises;

  • k) un panneau portant les mots « Danger — Risque d’incendie/Fire Hazard » en lettres d’au moins 10 cm de haut et interdisant de fumer en lettres ou à l’aide d’un symbole d’au moins 10 cm de haut est apposé sur l’unité dans un endroit bien en vue.

  • l) [Abrogé, DORS/2024-77, art. 134]

Utilisation

Note marginale :Aide-artificier et artificier visiteur

 L’utilisateur peut utiliser des pièces pyrotechniques s’il satisfait à l’une des exigences suivantes :

  • a) il est un aide-artificier qui utilise les pièces pyrotechniques sous la supervision directe d’un artificier responsable;

  • b) il est un artificier visiteur qui utilise les pièces pyrotechniques sous la supervision directe d’un artificier responsable dans le cadre d’un concours international où des pièces pyrotechniques sont utilisées.

Note marginale :Artificier

  •  (1) Un utilisateur peut utiliser des pièces pyrotechniques, à l’exception des bombes aériennes de plus de 155 mm de diamètre, des bombes nautiques et des soucoupes volantes, s’il est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (artificier) et les met à feu à partir d’un site autre qu’un toit, un pont, une plateforme semi-remorque ou une plateforme flottante.

  • Note marginale :Mention requise

    (2) Un artificier peut :

    • a) utiliser des bombes aériennes de plus de 155 mm de diamètre, des bombes nautiques, des soucoupes volantes, s’il est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (artificier) qui comporte la mention requise ou s’il est sous la supervision directe d’un artificier responsable qui est titulaire d’un certificat portant une telle mention;

    • b) mettre à feu des pièces pyrotechniques sur un toit, un pont, une plateforme semi-remorque ou une plateforme flottante, s’il est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (artificier) qui comporte la mention requise ou s’il est sous la supervision directe d’un artificier responsable qui est titulaire d’un certificat portant une telle mention.

Note marginale :Réutilisation de l’emballage — utilisateur

 L’utilisateur veille à ce que l’emballage ou le contenant ayant été utilisé pour des pièces pyrotechniques ne soit pas réutilisé à cette fin sauf si les exigences suivantes sont respectées :

  • a) la classe attribuée aux fins de transport aux pièces pyrotechniques reste inchangée;

  • b) les pièces pyrotechniques à transporter sont disposées dans l’emballage ou le contenant de manière à en réduire au minimum les mouvements durant le transport;

  • c) l’emballage ou le contenant est fermé pour le transport de la même façon que lors de sa première utilisation;

  • d) la masse des pièces pyrotechniques est égale ou inférieure à celle homologuée pour l’emballage ou le contenant utilisé;

  • e) l’emballage ou le contenant ne présente aucun signe de dommage, de contamination ou d’affaiblissement.

SOUS-SECTION cSupervision d’un spectacle pyrotechnique

Définition de site de mise à feu

 Dans la présente sous-section, site de mise à feu s’entend de l’endroit sur le site du spectacle pyrotechnique où les pièces pyrotechniques sont installées et mises à feu.

Note marginale :Sélection d’un artificier responsable

  •  (1) L’organisateur d’un spectacle pyrotechnique veille à ce qu’un artificier responsable supervise celui-ci.

  • Note marginale :Responsabilités

    (2) L’artificier responsable veille à ce que le spectacle pyrotechnique se déroule en toute sécurité et à ce que les exigences prévues aux articles 432 à 438 soient respectées.

Note marginale :Plan

  •  (1) Un plan du spectacle pyrotechnique est créé par écrit et conservé pendant deux ans après le spectacle pyrotechnique. Le plan comporte les renseignements suivants :

    • a) le nom de l’artificier responsable, ainsi que le numéro et la date d’expiration de son certificat de technicien en pyrotechnie;

    • b) l’emplacement de toute unité de stockage dans laquelle des pièces pyrotechniques seront stockées avant ou après le spectacle pyrotechnique;

    • c) une description du site du spectacle pyrotechnique, notamment la distance en mètres entre le site de mise à feu et les spectateurs, les bâtiments, les constructions et les lieux vulnérables les plus proches;

    • d) le type des pièces pyrotechniques qui seront utilisées;

    • d.1) le diamètre en millimètres de la plus grosse bombe aérienne qui sera utilisée ou, si aucune bombe aérienne n’est utilisée, la hauteur maximale que les pièces pyrotechniques atteindront pendant le spectacle pyrotechnique;

    • e) la quantité de pièces pyrotechniques utilisées;

    • f) une description du positionnement des pièces pyrotechniques et la méthode qui sera employée pour les mettre à feu;

    • g) une description des précautions qui seront prises pour contrôler la foule;

    • h) une évaluation de la probabilité d’effets néfastes pour les personnes et les biens résultant de l’utilisation des pièces pyrotechniques.

  • Note marginale :Approbation

    (2) Le plan est présenté à l’autorité locale. L’approbation écrite de celle-ci pour la tenue du spectacle pyrotechnique est obtenue avant le spectacle.

  • Note marginale :Réunions sur la sécurité

    (3) Des réunions avec les personnes qui participeront au déroulement du spectacle pyrotechnique (par exemple, agents de sécurité et techniciens) sont tenues en vue de les renseigner sur les pièces pyrotechniques à grand déploiement qui seront utilisées et des mesures de sécurité à prendre pendant le spectacle pyrotechnique. Des réunions subséquentes sont tenues si des changements au spectacle pyrotechnique augmentent la probabilité d’effets néfastes pour les personnes ou les biens résultant de l’utilisation des pièces pyrotechniques à grand déploiement.

Note marginale :Surveillance des pièces pyrotechniques

 Les pièces pyrotechniques sont surveillées lorsqu’elles ne sont pas stockées dans une unité de stockage ou une poudrière.

Note marginale :Zone de chargement

  •  (1) Lorsque des pièces pyrotechniques sont apportées au site de mise à feu, une zone de chargement, dont la limite extérieure est à au moins 30 m du périmètre du site de mise à feu, est établie, sauf si l’autorité locale autorise par écrit une distance inférieure.

  • Note marginale :Matières inflammables

    (2) La zone de chargement est exempte de toute matière inflammable et de tout objet qui est susceptible de s’enflammer.

  • Note marginale :Zone de retombées

    (3) Avant de tester la continuité des circuits sur les lieux du spectacle pyrotechnique ou, dans le cas d’une mise à feu manuelle, avant que la mise à feu des pièces pyrotechniques ne commence, une zone de retombées correspondant à la zone dans laquelle des débris de pièces pyrotechniques sont fort susceptibles de tomber est établie. La zone de retombée est établie compte tenu des propriétés des pièces pyrotechniques, de l’angle de tir auquel elles seront mises à feu et des conditions météorologiques prévues.

  • Note marginale :Accès

    (4) Seules les personnes autorisées par l’artificier responsable peuvent entrer ou se trouver dans la zone de chargement ou dans la zone de retombées à partir du moment où des pièces pyrotechniques sont apportées dans la zone jusqu’à ce que ce dernier déclare la zone exempte d’explosifs.

  • Note marginale :Manipulation

    (5) Seules les personnes qui sont des aides-artificiers ou des artificiers visiteurs ou possèdent un certificat de technicien en pyrotechnie (artificier) ou un certificat de technicien en pyrotechnie (artificier avec mention) et qui sont autorisées par l’artificier responsable peuvent manipuler des pièces pyrotechniques dans la zone de chargement ou dans la zone de retombées.

  • Note marginale :Usage du tabac

    (6) Il est interdit de permettre à toute personne de fumer dans la zone de chargement.

 

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