Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)
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PARTIE 5Fabrication des explosifs (suite)
SECTION 2Fabrication d’explosifs autorisée par une licence de fabrique de la section 2 ou par un certificat de fabrication (suite)
SOUS-SECTION cExigences visant les titulaires (suite)
Note marginale :Inscriptions sur l’explosif
117 (1) Les renseignements ci-après sont inscrits lisiblement sur chaque explosif qui a été fabriqué au lieu de travail ou, dans le cas où il n’est pas possible de le faire, sur l’étiquette qui y est apposée ou, dans le cas où il n’est pas possible de le faire, sur l’emballage de l’explosif ou sur l’étiquette qui y est apposée :
a) le nom de produit de l’explosif, ainsi que les nom et adresse du titulaire de l’autorisation de celui-ci;
b) la date de fabrication et, si le fabricant effectue ses opérations de fabrication par quarts, le quart de fabrication visé;
c) les instructions concernant la manutention, le stockage, l’utilisation et la destruction sécuritaires de l’explosif, en français et en anglais.
Note marginale :Inscriptions sur l’emballage
(2) Les renseignements ci-après sont inscrits lisiblement sur l’emballage de l’explosif ou sur l’étiquette qui y est apposée :
a) les mots « Munitions/Ammunition », « Explosifs/Explosives », « Pièces pyrotechniques/Fireworks », « Pièces pyrotechniques/Pyrotechnics » ou « Cartouches rechargées/Reloaded Cartridges », ou toute autre mention descriptive, selon le cas, sur l’emballage extérieur et sur tout emballage intérieur;
b) le nom de produit de l’explosif, ainsi que les nom et adresse du titulaire de l’autorisation de celui-ci, sur l’emballage extérieur;
c) dans le cas d’un explosif de type F, le fait qu’il s’agit d’un explosif de type F.1, F.2, F.3, F.4 ou F.5, sur l’emballage extérieur;
d) dans le cas d’un explosif de type S, le fait qu’il s’agit d’un explosif de type S.1 ou S.2, sur l’emballage extérieur.
- DORS/2016-75, art. 12 et 39
- DORS/2018-231, art. 43 et 44(F)
- DORS/2022-121, art. 4
- DORS/2024-77, art. 29
Sécurité des personnes au lieu de travail
Note marginale :Responsabilités du titulaire
118 Le titulaire d’une licence de fabrique de la section 2 ou d’un certificat de fabrication veille à ce que les exigences prévues aux articles 119 et 120 visant la sécurité des personnes soient respectées au lieu de travail.
Note marginale :Supervision
119 Toute personne, autre qu’un travailleur, au lieu de travail est sous la supervision directe et constante d’une personne compétente.
Note marginale :Équipement de protection
120 (1) Il est exigé que toute personne porte les dispositifs, les vêtements et l’équipement de protection personnelle requis pour la protéger des dangers auxquels elle pourrait être exposée au lieu de travail.
Note marginale :Cheveux, habillement et accessoires
(2) Il est exigé que toute personne qui porte les cheveux détachés, des vêtements amples, des bijoux ou d’autres accessoires les attache, les couvre ou les enlève, selon le cas, si les cheveux, les vêtements ou les accessoires pourraient augmenter la probabilité d’un allumage ou d’effets néfastes pour la personne.
Note marginale :Dispositifs électroniques
(3) Il est exigé que toute personne désactive tout dispositif électronique (par exemple, téléphone cellulaire et radio bidirectionnelle) en sa possession dans les endroits du lieu de travail où de tels dispositifs, s’ils étaient activés, pourraient augmenter la probabilité d’un allumage.
Note marginale :Alcool ou autre substance
(4) Une personne ne peut être autorisée à entrer au lieu de travail s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est sous l’effet de l’alcool ou d’une autre substance qui diminue sa capacité de fonctionner ou qu’elle a sur elle une telle substance. La personne qui a pris un médicament sur ordonnance peut être autorisée à y entrer si elle possède une preuve médicale attestant que le médicament est nécessaire et ne diminuera pas sa capacité de fonctionner en toute sécurité.
Note marginale :Interdiction de fumer
(5) Il est interdit de permettre à toute personne de fumer au lieu de travail.
Note marginale :Dispositifs d’allumage
(6) Seuls les dispositifs d’allumage (par exemple, allumettes et briquets) mentionnés dans la licence de fabrique de la section 2 ou dans le certificat de fabrication peuvent être autorisés au lieu de travail.
Connaissance du lieu de travail
Note marginale :Responsabilités du titulaire
121 Le titulaire d’une licence de fabrique de la section 2 ou d’un certificat de fabrication veille à ce que les exigences prévues aux articles 122 et 123 visant la formation soient respectées au lieu de travail.
Note marginale :Compétences
122 (1) Seules les personnes ci-après peuvent être autorisées à fabriquer des explosifs au lieu de travail :
a) toute personne compétente;
b) toute personne âgée d’au moins dix-huit ans qui participe à un programme de formation et est sous la supervision directe d’une personne compétente.
Note marginale :Personne compétente
(2) La personne compétente est celle qui satisfait aux exigences suivantes :
a) elle est âgée d’au moins 18 ans;
b) le titulaire de la licence de fabrique de la section 2 ou du certificat de fabrication a des motifs raisonnables de croire qu’elle comprend les dangers auxquels elle pourrait être exposée et qu’elle est en mesure d’exercer ses fonctions au lieu de travail en toute sécurité et légalité et de façon à veiller à la sûreté du lieu de travail.
Note marginale :Dossier
123 Un dossier de formation et un relevé de l’expérience de travail sont créés pour chaque travailleur et sont conservés pendant deux ans après la date de leur création.
Note marginale :Connaissances
124 Il incombe au titulaire d’une licence de fabrique de la section 2 ou d’un certificat de fabrication de connaître les sujets ci-après et de veiller à ce que ceux-ci soient communiqués aux travailleurs au lieu de travail :
a) les dispositions de la Loi sur les explosifs et du présent règlement;
b) les conditions de la licence de fabrique de la section 2 ou du certificat de fabrication, notamment la quantité maximale d’explosifs et de matières premières et le nombre maximal de personnes autorisés à se trouver au lieu de travail à tout moment;
c) les règles de sécurité liées à la fabrication des explosifs au lieu de travail;
d) l’équipement de protection personnelle requis pour protéger les personnes des dangers auxquels elles pourraient être exposées;
e) les plans d’urgence pour le lieu de travail, notamment le plan d’évacuation;
f) les dangers liés aux explosifs et aux matières premières qui se trouvent au lieu de travail et les pratiques de manipulation sécuritaires à leur égard;
g) les précautions à prendre pour réduire au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes et les biens pendant les opérations de fabrication, notamment tout effet néfaste résultant d’une incompatibilité chimique;
h) le fonctionnement de l’équipement au lieu de travail;
i) l’entretien et la réparation de l’équipement, notamment sa décontamination;
j) les procédures pour inspecter le lieu de travail et l’équipement après la réalisation de travaux d’entretien ou de réparation.
Gestion du lieu de travail
Note marginale :Responsabilités du titulaire
125 Le titulaire d’une licence de fabrique de la section 2 ou d’un certificat de fabrication veille à ce que les exigences prévues aux articles 126 à 128 visant la gestion soient respectées au lieu de travail.
Note marginale :Procédures d’exploitation
126 Des procédures d’exploitation portant sur chacun des sujets ci-après sont mises en oeuvre :
a) les activités précisées dans la licence de fabrique de la section 2 ou le certificat de fabrication;
b) la destruction des explosifs, des déchets d’explosifs et des matières contaminées par des explosifs;
c) la gestion des déversements et leur nettoyage;
d) les mesures à prendre dans les situations d’urgence;
e) la décontamination du lieu de travail, des outils et de l’équipement.
Note marginale :Dossier
127 Un dossier de chaque explosif au lieu de travail — y compris les explosifs utilisés comme matières premières — est créé et conservé pendant deux ans après la date de sa création. Le dossier contient, à l’égard de chaque explosif, les renseignements suivants :
a) le nom de produit, le numéro ONU et une description sommaire de l’explosif;
b) dans le cas où l’explosif a été acquis, la quantité acquise et la date de l’acquisition;
c) dans le cas où il a été utilisé pour fabriquer un explosif, la quantité utilisée et la date de l’utilisation;
c.1) dans le cas où l’explosif fabriqué visé à l’alinéa c) a été utilisé dans le lieu de travail, la quantité utilisée et la date de l’utilisation;
d) dans le cas où il a été fabriqué au lieu de travail, la quantité fabriquée et la date de la fabrication;
e) dans le cas où il a été stocké, la quantité stockée, le lieu dans lequel il a été stocké, ainsi que la date d’entrée et la date de sortie de ce lieu;
f) dans le cas où il a été expédié à partir du lieu de travail, la quantité expédiée, la date d’expédition et l’adresse du destinataire;
g) dans le cas où il a été détruit au lieu de travail, la quantité détruite et la date de la destruction.
- DORS/2016-75, art. 39
- DORS/2018-231, art. 44(F)
- DORS/2022-121, art. 4
- DORS/2024-77, art. 31
Note marginale :Copie — licence ou certificat
128 (1) Une copie de la licence de fabrique de la section 2 ou du certificat de fabrication et de tous les documents qui y sont mentionnés est gardée au lieu de travail.
Note marginale :Copie — section 2
(2) Une copie de la section 2 de la présente partie est mise à la disposition des travailleurs au lieu de travail.
Plans d’urgence
Note marginale :Responsabilités du titulaire de licence
128.1 Le titulaire d’une licence de fabrique de la section 2 veille à ce que les exigences prévues aux articles 128.2 à 128.4 soient respectées.
Note marginale :Mise à jour des plans d’urgences
128.2 Les plans d’urgence visés à l’alinéa 109(1)g) sont mis à jour en cas de changement des circonstances qui pourrait avoir un effet néfaste sur la sûreté de la fabrique.
Note marginale :Service local des incendies
128.3 (1) Le service local des incendies est avisé :
a) de la présence d’explosifs sur le site;
b) qu’une copie du plan de sécurité en cas d’incendie visé à l’alinéa 109(1)g) lui sera envoyée s’il le demande;
c) de toute mise à jour du plan de sécurité en cas d’incendie.
Note marginale :Copie du plan
(2) Une copie de la dernière version du plan de sécurité en cas d’incendie :
a) est envoyée au service local des incendies s’il le demande;
b) est mise à la disposition de tout employé à la fabrique.
Note marginale :Employés
128.4 Chaque employé à la fabrique est tenu de prendre connaissance du contenu de la dernière version des plans d’urgence.
Poudrière
Note marginale :Responsabilités du titulaire de licence
128.5 Le titulaire d’une licence de fabrique de la section 2 ou d’un certificat de fabrication veille à ce que les exigences prévues aux articles 128.6 à 128.9 soient respectées.
Note marginale :Panneau extérieur
128.6 Le numéro, la lettre ou le nom distinctif de l’unité de fabrication ou de la poudrière précisé dans la licence de fabrique de la section 2 ou le certificat de fabrication ou les activités auxquelles l’unité ou la poudrière est affectée sont affichés sur un panneau apposé à l’extérieur de celle-ci, dans un endroit bien en vue à chacune de ses entrées.
Note marginale :Poudrière déverrouillée
128.7 La poudrière est surveillée en personne lorsqu’elle est déverrouillée.
Note marginale :Empilage
128.8 Les paquets et les contenants d’explosifs sont empilés de manière à ne pas se renverser, s’effondrer, se déformer, se déchirer ou s’écraser. La hauteur de la pile ne dépasse pas la ligne d’empilage prévue pour la poudrière.
Note marginale :Surveillance
128.9 Chaque poudrière pour des explosifs de types E et I est contrôlée par les moyens physiques ou électroniques qui, de l’avis du ministre, sont acceptables en fonction des risques de sécurité sur le site visé dans la licence ou le certificat, sauf indication contraire dans la licence ou le certificat.
SOUS-SECTION dExigences visant les personnes au lieu de travail
Note marginale :Visites
129 (1) Seuls les visiteurs ayant obtenu l’autorisation du titulaire de licence de fabrique de la section 2 ou du certificat de fabrication peuvent entrer au lieu de travail. Les visites se déroulent sous la supervision constante d’une personne compétente.
Note marginale :Alcool ou autre substance
(2) Il est interdit à toute personne d’entrer au lieu de travail lorsqu’elle est sous l’effet de l’alcool ou d’une autre substance qui diminue sa capacité de fonctionner ou si elle a sur elle une telle substance. La personne qui a pris un médicament sur ordonnance peut y entrer si elle possède une preuve médicale attestant que le médicament est nécessaire et ne diminuera pas sa capacité de fonctionner en toute sécurité.
Note marginale :Équipement de protection
130 (1) Toute personne qui se trouve au lieu de travail porte les dispositifs, les vêtements et l’équipement de protection personnelle requis pour la protéger des dangers auxquels elle pourrait être exposée.
Note marginale :Cheveux, habillement et accessoires
(2) Toute personne qui porte les cheveux détachés, des vêtements amples, des bijoux ou d’autres accessoires les attache, les couvre ou les enlève, selon le cas, si les cheveux, les vêtements ou les accessoires pourraient augmenter la probabilité d’un allumage ou d’effets néfastes pour la personne.
Note marginale :Dispositifs électroniques
(3) Toute personne désactive tout dispositif électronique (par exemple, téléphone cellulaire et radio bidirectionnelle) en sa possession dans les endroits du lieu de travail où de tels dispositifs, s’ils étaient activés, pourraient augmenter la probabilité d’un allumage.
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