Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Fabrication

Note marginale :Âge

• 305 (1) La personne qui fabrique des cartouches pour armes de petit calibre ou des cartouches à poudre noire est âgée d’au moins 18 ans ou est sous la supervision d’une personne âgée d’au moins 18 ans.

• Note marginale :Exigences

  (2) La personne qui fabrique des cartouches pour armes de petit calibre ou des cartouches à poudre noire veille à ce que les exigences ci-après soient respectées :

  • a) le lieu de fabrication est pourvu d’un moyen d’évacuation permettant aux personnes qui s’y trouvent d’en sortir rapidement et facilement en cas d’urgence;

  • b) des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un allumage sont prises;

  • c) les contenants d’explosifs sont étiquetés de manière à indiquer leur contenu et sont gardés fermés lorsqu’ils ne sont pas utilisés;

  • d) au plus 2 kg de poudre sans fumée se trouve dans un rayon de 1 m de la zone de chargement;

  • e) au plus 500 g de poudre noire se trouve dans un rayon de 1 m de la zone de chargement;

  • f) les cartouches pour armes de petit calibre ne sont pas constituées de composants ou de dispositifs militaires, incendiaires ou semblables;

  • g) au plus 150 amorces à percussion sont gardées dans le mécanisme de chargement de l’équipement de rechargement.

• Note marginale :Classification des explosifs

  (3) Aux fins de transport des cartouches pour armes de petit calibre ou des cartouches à poudre noire fabriquées en vertu de la présente section, les cartouches pour armes de petit calibre sont classées sous le numéro ONU 0012 et les cartouches à poudre noire sont classées sous le numéro ONU 0014.

PARTIE 15Moteurs de fusée miniature et moteurs de fusée haute puissance

Note marginale :Survol

306 La présente partie autorise l’acquisition, le stockage et la vente des moteurs de fusée, des trousses de rechargement et des allumeurs. La section 1 prévoit les règles visant les vendeurs et les utilisateurs de moteurs de fusée miniature (type R.1), des trousses de rechargement pour moteurs de fusée miniature (type R.1) et des allumeurs qui sont utilisés pour mettre à feu des moteurs de fusée miniature (type R.3). La section 2 prévoit les règles visant les vendeurs et les utilisateurs de moteurs de fusée haute puissance (type R.2), des trousses de rechargement pour moteurs de fusée haute puissance (type R.2) et des allumeurs qui sont utilisés pour mettre à feu des moteurs de fusée haute puissance (type R.3).

Note marginale :Définitions

• 307 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  détaillant

  détaillant Personne, autre qu’un distributeur, qui vend des moteurs de fusée, des trousses de rechargement ou des allumeurs. (retailer)

  distributeur

  distributeur Personne qui vend des moteurs de fusée, des trousses de rechargement ou des allumeurs à d’autres distributeurs ou à des détaillants, qu’elle vende également à des utilisateurs ou non. (distributor)

  licence

  licence Licence qui autorise le stockage du type de moteur de fusée, de trousse de rechargement ou d’allumeur qui sera vendu ou acquis. (licence)

  moteur de fusée haute puissance

  moteur de fusée haute puissance Moteur de fusée récréative dont l’impulsion, produite par la combustion de propergol solide, est de plus de 160 newton-secondes et d’au plus 40 960 newton-secondes.  (high-power rocket motor)

  moteur de fusée miniature

  moteur de fusée miniature Moteur de fusée récréative dont l’impulsion, produite par la combustion de propergol solide, ne dépasse pas 160 newton-secondes. (model rocket motor)

  trousse de rechargement

  trousse de rechargement Emballage qui contient du propergol solide et d’autres composants conçus pour être utilisés dans un moteur de fusée rechargeable. (reloading kit)

  utilisateur

  utilisateur Personne qui acquiert des moteurs de fusée, des trousses de rechargement ou des allumeurs en vue de les utiliser. (user)

  vendeur

  vendeur Distributeur ou détaillant. (seller)

• Note marginale :Stockage

  (2) Pour l’application de la présente partie, des moteurs de fusée, des trousses de rechargement et des allumeurs sont stockés dans un établissement de vente, y compris un local d’habitation, si :

  • a) ils sont à l’intérieur de celui-ci, qu’ils soient ou non dans une unité de stockage ou exposés pour la vente;

  • b) ils sont à l’extérieur de celui-ci, dans une unité de stockage utilisée dans le cadre des activités de l’établissement;

  • c) ils sont dans une poudrière agréée située à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.

Note marginale :Quantité de moteurs et de trousses

308 Dans la présente partie, toute mention de la masse d’un moteur de fusée ou d’une trousse de rechargement s’entend de sa masse brute (sa masse plus celle de son emballage ou de son contenant).

SECTION 1Moteurs de fusée miniature

Note marginale :Moteurs, trousses et allumeurs

309 Dans la présente section, toute mention d’un moteur de fusée, d’une trousse de rechargement ou d’un allumeur s’entend respectivement d’un moteur de fusée miniature, d’une trousse de rechargement pour un moteur de fusée miniature ou d’un allumeur pour moteur de fusée miniature.

Règles visant les vendeurs

Acquisition pour la vente

Note marginale :Distributeur

• 310 (1) Le distributeur peut acquérir, stocker et vendre des moteurs de fusée, des trousses de rechargement et des allumeurs s’il est titulaire d’une licence. Le distributeur qui acquiert de tels moteurs, de telles trousses ou de tels allumeurs se conforme à la présente section.

• Note marginale :Détaillant

  (2) Le détaillant peut acquérir, stocker et vendre des moteurs de fusée, des trousses de rechargement et des allumeurs, avec ou sans licence. Le détaillant qui acquiert de tels moteurs, de telles trousses ou de tels allumeurs se conforme à la présente section.

Stockage

Note marginale :Vendeur titulaire de licence

• 311 (1) Le vendeur qui est titulaire d’une licence stocke ses moteurs de fusée, ses trousses de rechargement et ses allumeurs dans la poudrière mentionnée dans sa licence.

• Note marginale :Détaillant non titulaire de licence

  (2) Le détaillant qui n’est pas titulaire d’une licence stocke ses moteurs de fusée, ses trousses de rechargement et ses allumeurs dans un établissement de vente et veille à ce que les exigences prévues aux articles 312 à 315 soient respectées.

Note marginale :Exposition pour la vente interdite

• 312 (1) Il est interdit d’exposer pour la vente des moteurs de fusée, des trousses de rechargement et des allumeurs dans un local d’habitation.

• Note marginale :Quantité maximale

  (2) Au plus 25 kg de moteurs de fusée et de trousses de rechargement (quantité combinée) et au plus 300 allumeurs peuvent être exposés pour la vente dans un établissement de vente qui n’est pas un local d’habitation.

• Note marginale :Précautions

  (3) Les moteurs de fusée, les trousses de rechargement et les allumeurs qui sont exposés pour la vente sont gardés derrière un comptoir de vente ou sous clé (par exemple, dans une armoire) à moins qu’ils ne soient dans un emballage pour consommateurs qui satisfait aux exigences prévues à l’article 313.

• Note marginale :Accès

  (4) Seules les personnes qui y sont autorisées par le détaillant ont accès à l’arrière du comptoir de vente.

• Note marginale :Séparation des moteurs de fusée, des trousses et des allumeurs

  (5) Les moteurs de fusée et les trousses de rechargement qui ne sont pas dans des emballages pour consommateurs sont exposés pour la vente séparément des allumeurs qui ne sont pas dans des emballages pour consommateurs au moyen d’un coupe-feu, ou ils sont espacés d’au moins un mètre de ceux-ci.

Note marginale :Emballages pour consommateurs

313 Pour l’application de la présente section, l’emballage pour consommateurs satisfait aux exigences suivantes :

• a) il est suffisamment robuste pour résister à une manipulation normale;

• b) il est conçu de façon à ce qu’une personne qui le manipule ne puisse mettre à feu les moteurs de fusée, les trousses de rechargement ou les allumeurs qu’il contient;

• c) il est conçu de façon à ce que les moteurs de fusée, les trousses de rechargement et les allumeurs ne bougent pas pendant le transport ou la manipulation.

Note marginale :Quantité maximale

• 314 (1) Au plus 200 kg de moteurs de fusée et de trousses de rechargement (quantité combinée) et au plus 2 500 allumeurs peuvent être stockés à tout moment, en comptant ceux qui sont exposés pour la vente.

• Note marginale :Lieu de stockage

  (2) Les moteurs de fusée, les trousses de rechargement et les allumeurs qui ne sont pas exposés pour la vente sont stockés dans un local d’habitation ou une unité de stockage.

• Note marginale :Fusée munie de son moteur

  (3) Il est interdit de stocker une fusée miniature munie de son moteur.

• Note marginale :Chaleur ou humidité

  (4) Les moteurs de fusée, les trousses de rechargement et les allumeurs ne sont pas exposés à un degré de chaleur ou d’humidité susceptible de causer leur détérioration.

Note marginale :Exigences visant le stockage — local d’habitation

• 315 (1) Les moteurs de fusée, les trousses de rechargement ou les allumeurs qui sont stockés dans un local d’habitation le sont loin de toute matière inflammable et de toute source d’allumage. Le stockage est fait de manière à prévenir les vols et à ce que seules les personnes autorisées par le détaillant aient accès aux moteurs, aux trousses et aux allumeurs.

• Note marginale :Exigences visant le stockage — unité de stockage

  (2) L’unité de stockage où sont stockés des moteurs de fusée, des trousses de rechargement ou des allumeurs satisfait aux exigences suivantes :

  • a) l’unité est située dans un endroit sec et éloigné de toute matière inflammable et de toute source d’allumage;

  • b) elle est construite et entretenue de façon à empêcher tout accès non autorisé et à protéger son contenu des intempéries;

  • c) dans le cas où elle est un contenant, elle ne gêne pas l’évacuation en cas d’incendie;

  • d) dans le cas où elle n’est pas un contenant, toute issue est libre d’obstacles;

  • e) si elle contient des étagères, celles-ci sont faites d’un matériau qui ne produit pas d’étincelles (par exemple, du métal peint ou du bois);

  • f) rien d’autre n’y est également stocké;

  • g) lorsque les moteurs de fusée, les trousses de rechargement et les allumeurs ne sont pas dans des emballages pour consommateurs, les moteurs et les trousses sont stockés séparément des allumeurs (par exemple, ils sont rangés sur des tablettes distinctes ou ils sont séparés par une cloison en bois);

  • h) l’unité est surveillée lorsqu’elle est déverrouillée;

  • i) elle est tenue propre, sèche, bien rangée et exempte de petites particules abrasives;

  • j) tout déversement, toute fuite ou toute autre contamination qui se produit à l’intérieur de celle-ci est nettoyé immédiatement;

  • k) des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un incendie à l’intérieur ou aux alentours de celle-ci sont prises;

  • l) un panneau portant les mots « Danger — Risque d’incendie/Fire Hazard » en lettres d’au moins 10 cm de haut et interdisant de fumer en lettres ou à l’aide d’un symbole d’au moins 10 cm de haut est apposé sur l’unité de stockage dans un endroit bien en vue.

Vente

Note marginale :Quantité maximale — acheteur titulaire de licence

• 316 (1) La quantité de moteurs de fusée, de trousses de rechargement et d’allumeurs que le vendeur peut vendre à un acheteur qui est titulaire d’une licence n’excède pas celle que celui-ci est autorisé à stocker selon sa licence.

• Note marginale :Quantité maximale — acheteur non titulaire de licence

  (2) La quantité de moteurs de fusée, de trousses de rechargement et d’allumeurs que le vendeur peut vendre à un acheteur qui n’est pas titulaire d’une licence n’excède pas celle que celui-ci est autorisé à stocker selon la présente section.

Note marginale :Détaillant

317 Le détaillant ne peut vendre des moteurs de fusée, des trousses de rechargement et des allumeurs qu’à des utilisateurs.

Règles visant les utilisateurs

Note marginale :Acquisition

• 318 (1) L’utilisateur qui est âgé d’au moins 18 ans peut acquérir et stocker des moteurs de fusée, des trousses de rechargement et des allumeurs, avec ou sans licence. L’utilisateur qui acquiert de tels moteurs, de telles trousses ou de tels allumeurs se conforme à la présente section.

• Note marginale :Acquisition — au moins 12 ans

  (2) L’utilisateur qui est âgé d’au moins 12 ans peut acquérir et stocker des moteurs de fusée à usage unique dont l’impulsion est d’au plus 80 newton-secondes et des allumeurs, sans licence. L’utilisateur qui acquiert de tels moteurs ou de tels allumeurs se conforme à la présente section.

Note marginale :Stockage — utilisateur titulaire de licence

• 319 (1) L’utilisateur qui est titulaire d’une licence stocke ses moteurs de fusée, ses trousses de rechargement et ses allumeurs dans la poudrière mentionnée dans sa licence.

• Note marginale :Stockage — utilisateur non titulaire de licence

  (2) L’utilisateur qui n’est pas titulaire d’une licence stocke ses moteurs de fusée, ses trousses de rechargement et ses allumeurs dans un local d’habitation ou une unité de stockage et veille à ce que les exigences prévues aux articles 320 et 321 soient respectées.

Note marginale :Quantité maximale

• 320 (1) Au plus 200 kg de moteurs de fusée et de trousses de rechargement (quantité combinée) et au plus 2 500 allumeurs peuvent être stockés à tout moment. Si des moteurs de fusée haute puissance ou des trousses de rechargement pour de tels moteurs sont stockés avec des moteurs de fusée ou des trousses de rechargement, la quantité combinée qui peut être stockée est d’au plus 200 kg. Si des allumeurs pour des moteurs de fusée haute puissance sont stockés avec des allumeurs, la quantité combinée qui peut être stockée est d’au plus 2 500 allumeurs.

• Note marginale :Quantité maximale — moins de 18 ans

  (2) L’utilisateur qui est âgé de moins de 18 ans peut stocker au plus 6 moteurs de fusée à usage unique dont l’impulsion ne dépasse pas 80 newton-secondes chacun, ainsi qu’au plus 10 allumeurs.

• Note marginale :Lieu de stockage

  (3) Les moteurs de fusée, les trousses de rechargement et les allumeurs sont stockés dans un local d’habitation ou une unité de stockage.

• Note marginale :Fusée munie de son moteur

  (4) Il est interdit de stocker une fusée miniature munie de son moteur.

Note marginale :Exigences visant le stockage — local d’habitation

• 321 (1) Les moteurs de fusée, les trousses de rechargement ou les allumeurs qui sont stockés dans un local d’habitation le sont loin de toute matière inflammable et de toute source d’allumage. Le stockage est fait de manière à prévenir les vols et à ce que seules les personnes autorisées par l’utilisateur aient accès aux moteurs, aux trousses et aux allumeurs.

• Note marginale :Exigences visant le stockage — unité de stockage

  (2) L’unité de stockage où sont stockés des moteurs de fusée, des trousses de rechargement ou des allumeurs satisfait aux exigences suivantes :

  • a) l’unité est située dans un endroit sec et éloigné de toute matière inflammable et de toute source d’allumage;

  • b) elle est construite et entretenue de façon à empêcher tout accès non autorisé et à protéger son contenu des intempéries;

  • c) dans le cas où elle est un contenant, elle ne gêne pas l’évacuation en cas d’incendie;

  • d) dans le cas où elle n’est pas un contenant, toute issue est libre d’obstacles;

  • e) si elle contient des étagères, celles-ci sont faites d’un matériau qui ne produit pas d’étincelles (par exemple, du métal peint ou du bois);

  • f) rien d’autre que des moteurs de fusée haute puissance, des trousses de rechargement pour de tels moteurs et des allumeurs pour de tels moteurs y sont également stockés;

  • g) lorsque les moteurs de fusée et les moteurs pour fusée haute puissance, ainsi que les trousses de rechargement pour de tels moteurs et les allumeurs pour de tels moteurs, ne sont pas dans des emballages pour consommateurs, les moteurs et les trousses sont stockés séparément des allumeurs (par exemple, ils sont rangés sur des tablettes distinctes ou ils sont séparés par une cloison en bois);

  • h) l’unité est surveillée lorsqu’elle est déverrouillée;

  • i) elle est tenue propre, sèche, bien rangée et exempte de petites particules abrasives;

  • j) tout déversement, toute fuite ou toute autre contamination qui se produit à l’intérieur de celle-ci est nettoyé immédiatement;

  • k) des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un incendie à l’intérieur ou aux alentours de celle-ci sont prises;

  • l) un panneau portant les mots « Danger — Risque d’incendie/Fire Hazard » en lettres d’au moins 10 cm de haut et interdisant de fumer en lettres ou à l’aide d’un symbole d’au moins 10 cm de haut est apposé sur l’unité de stockage dans un endroit bien en vue.