Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)
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PARTIE 17Pièces pyrotechniques à effets spéciaux (suite)
SECTION 2Règles visant les utilisateurs et les autres acquéreurs (suite)
SOUS-SECTION cUtilisateurs titulaires d’un certificat (suite)
Note marginale :Prévention des incendies et premiers soins
405 Pendant le déroulement de l’activité pyrotechnique, des mesures de prévention des incendies qui réduisent au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes ou les biens sont en place, et des installations, de l’équipement et du personnel pour administrer des premiers soins et pour lutter contre les incendies qui réduisent au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes ou les biens se trouvent sur les lieux.
Note marginale :Instructions
406 (1) Les instructions du pyrotechnicien responsable concernant l’installation et la mise à feu des pièces pyrotechniques à effets spéciaux sont suivies.
Note marginale :Accès à l’appareil de mise à feu
(2) Seul le pyrotechnicien responsable ou la personne qu’il désigne a accès à l’appareil de mise à feu.
Note marginale :Dispositif physique de verrouillage
(3) Le pyrotechnicien responsable ou la personne qu’il désigne a le contrôle de tout dispositif physique de verrouillage de sécurité en tout temps.
Note marginale :Système de verrouillage de sécurité
(4) L’appareil de mise à feu est muni d’un système de verrouillage de sécurité à au moins deux étapes.
Note marginale :Courants vagabonds
(5) Des précautions qui réduisent au minimum la probabilité que des courants vagabonds mettent à feu des allumettes électriques sont prises.
Note marginale :Dispositif attaché au corps
(6) Tout dispositif contenant des pièces pyrotechniques à effets spéciaux attaché au corps ou tenu à la main est muni d’un système de mise à feu comportant deux interrupteurs.
Note marginale :Exigence — système de mise à feu
(7) Le pyrotechnicien responsable veille à ce que le système de mise à feu soit fixé en tout temps pour empêcher toute possibilité d’un allumage accidentel.
Note marginale :Dispositifs
(8) Les dispositifs utilisés pour contenir des pièces pyrotechniques à effets spéciaux sont :
a) conçus et fabriqués de manière qu’ils ne puissent se fragmenter ou subir de distorsion;
b) conçus et fabriqués de manière à prévenir la fragmentation des pièces ou à la contenir;
c) installés de manière à ne pouvoir changer de position ou d’orientation pendant l’utilisation;
d) placés et fixés de manière à réduire au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes et les biens;
e) maintenus en bon état.
Note marginale :Pièces endommagées
(9) Il est interdit d’utiliser des pièces pyrotechniques à effets spéciaux qui sont endommagées, humides, contaminées ou dont le contenu fuit.
Note marginale :Interdiction de mise à feu
(10) Une pièce pyrotechnique à effets spéciaux n’est pas mise à feu s’il survient une situation qui pourrait augmenter la probabilité d’effets néfastes pour les personnes ou les biens.
Note marginale :Report ou arrêt de l’activité pyrotechnique
(11) L’activité pyrotechnique est reportée ou arrêtée en cas de conditions météorologiques défavorables, de défaillance d’une pièce pyrotechnique à effets spéciaux ou de toute autre situation qui pourrait augmenter la probabilité d’effets néfastes pour les personnes ou les biens.
- DORS/2016-75, art. 34
- DORS/2024-77, art. 127
407 (1) [Abrogé, DORS/2024-77, art. 128]
Note marginale :Pièces pyrotechniques — ratés
(2) Il est interdit de s’approcher d’une pièce pyrotechnique à effets spéciaux ayant eu des ratés avant que le délai applicable ci-après ne se soit écoulé :
a) une minute après sa mise à feu, si celle-ci a été effectuée au moyen d’une allumette électrique;
b) trente minutes après sa mise à feu, si celle-ci a été effectuée par un autre moyen.
Note marginale :Précautions
(3) Des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes et les biens attribuables aux pièces pyrotechniques à effets spéciaux ratées sont prises.
Note marginale :Fouille
(4) Dès que possible après le délai applicable prévu au paragraphe (2), le site de l’activité pyrotechnique fait l’objet d’une fouille et tout explosif en est retiré.
Note marginale :Accès
(5) Seules les personnes désignées par le pyrotechnicien responsable pour effectuer une fouille peuvent entrer ou se trouver dans la zone de retombées après l’activité pyrotechnique, jusqu’à ce que ce dernier déclare la zone exempte d’explosifs.
Note marginale :Livret d’activités
408 Les renseignements relatifs à l’activité pyrotechnique sont inscrits dans un livret. Le livret contient le nom du pyrotechnicien responsable, le numéro et la date d’expiration de son certificat de technicien en pyrotechnie. Le livret est conservé pendant deux ans après la date de la dernière activité pyrotechnique à l’égard de laquelle des renseignements sont inscrits et contient les renseignements et les documents suivants :
a) une copie du plan de l’activité pyrotechnique;
b) une copie de l’approbation de l’autorité locale pour la tenue de l’activité pyrotechnique;
c) le nom et l’adresse de chaque personne qui a travaillé sous la supervision du pyrotechnicien responsable dans le cadre de l’activité pyrotechnique;
d) une description de toute situation inhabituelle, le nombre de pièces ratées et une description de la façon dont elles ont été traitées.
Note marginale :Dossier du titulaire de licence
409 Si le pyrotechnicien responsable organise une activité pyrotechnique pour le compte du titulaire d’une licence, ce dernier crée un dossier de l’activité pyrotechnique et le conserve pendant deux ans après l’activité. Le dossier contient les renseignements et le document suivants :
a) les nom et adresse du titulaire de licence et le numéro et la date d’expiration de sa licence;
b) le nom du pyrotechnicien responsable et le numéro et la date d’expiration de son certificat de technicien en pyrotechnie;
c) une copie de l’approbation de l’autorité locale pour la tenue de l’activité pyrotechnique;
d) le type, le nom de produit et le nom du titulaire de l’autorisation de chaque pièce pyrotechnique à effets spéciaux utilisée;
e) pour chaque nom de produit, la quantité de pièces pyrotechniques à effets spéciaux utilisées;
f) les date et lieu de l’activité pyrotechnique.
- DORS/2016-75, art. 39
- DORS/2018-231, art. 44(F) et 45(A)
- DORS/2022-121, art. 4
Emballage
Note marginale :Réutilisation des emballages
409.1 L’utilisateur veille à ce que l’emballage ou le contenant ayant été utilisé pour des explosifs de type F.3 ou F.4 ne soit pas réutilisé à moins que les exigences suivantes soient respectées :
a) la classe attribuée aux fins de transport des explosifs de type F.3 ou F.4 reste inchangée;
b) les explosifs de type F.3 ou F.4 sont disposés dans l’emballage ou le contenant de manière à en réduire au minimum les mouvements durant le transport;
c) l’emballage ou le contenant est fermé pour le transport de la même façon que lors de sa première utilisation;
d) la masse des explosifs de type F.3 ou F.4 est égale ou inférieure à celle des explosifs que contenait l’emballage ou le contenant à sa première utilisation;
e) l’emballage ou le contenant ne présente aucun signe de dommage, de contamination ou d’affaiblissement.
PARTIE 18Pièces pyrotechniques à grand déploiement
Note marginale :Survol
410 La présente partie autorise l’acquisition, le stockage et la vente des pièces pyrotechniques à grand déploiement (type F.2) et leurs accessoires pour pièces pyrotechniques et réglemente leur utilisation. La section 1 prévoit les règles visant les vendeurs et les utilisateurs de pièces pyrotechniques à grand déploiement et d’accessoires pour pièces pyrotechniques, notamment la procédure d’obtention d’un certificat de technicien en pyrotechnie. La section 2 prévoit des règles additionnelles visant les pièces pyrotechniques à grand déploiement qui sont des pétards.
Note marginale :Définitions
411 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- licence
licence Licence qui autorise le stockage de pièces pyrotechniques à grand déploiement et leurs accessoires. (licence)
- utilisateur
utilisateur Personne qui acquiert des pièces pyrotechniques à grand déploiement, avec ou sans leurs accessoires, en vue de les utiliser, y compris les installer et les mettre à feu. (user)
Note marginale :Quantité de pièces pyrotechniques
412 Dans la présente partie, toute mention de la masse d’une pièce pyrotechnique à grand déploiement ou de ses accessoires s’entend de sa quantité nette (sa masse à l’exclusion de celle de son emballage ou de son contenant).
- DORS/2018-231, art. 37
Note marginale :Interdiction d’utilisation
413 Sauf disposition contraire de la présente partie, il est interdit d’utiliser des pièces pyrotechniques à grand déploiement ou leurs accessoires.
SECTION 1Pièces pyrotechniques à grand déploiement
Définition de pièces pyrotechniques
414 Dans la présente section, pièces pyrotechniques s’entend des pièces pyrotechniques à grand déploiement et des accessoires pour pièces pyrotechniques qui sont utilisés avec des pièces pyrotechniques à grand déploiement.
SOUS-SECTION aRègles visant les vendeurs
Acquisition pour la vente et stockage
Note marginale :Acquisition
415 Le vendeur peut acquérir, stocker et vendre des pièces pyrotechniques s’il est titulaire d’une licence. Le vendeur qui acquiert des pièces pyrotechniques se conforme à la présente section.
Note marginale :Stockage
416 (1) Le vendeur stocke ses pièces pyrotechniques dans la poudrière mentionnée dans sa licence.
Note marginale :Allumettes électriques
(2) Le vendeur stocke ses allumettes électriques dans une poudrière différente de celle où il stocke des pièces pyrotechniques.
Note marginale :Exposition pour la vente interdite
417 Le vendeur ne peut exposer de pièces pyrotechniques pour la vente.
Vente
Note marginale :Acheteur autorisé
418 Le vendeur ne peut vendre de pièces pyrotechniques qu’aux personnes suivantes :
a) un titulaire de licence;
b) un utilisateur qui est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie assorti des mentions requises pour l’utilisation des pièces qui seront acquises et qui fournit au vendeur une copie du certificat ainsi qu’une copie de l’approbation de l’autorité locale pour la tenue du spectacle pyrotechnique dans le cadre duquel elles seront utilisées.
Note marginale :Quantité maximale — acheteur titulaire de licence
419 (1) La quantité maximale de pièces pyrotechniques que le vendeur peut vendre à un acheteur qui est titulaire d’une licence n’excède pas celle que sa licence l’autorise à stocker.
Note marginale :Quantité maximale — acheteur non titulaire de licence
(2) La quantité maximale de pièces pyrotechniques que le vendeur peut vendre à un acheteur qui n’est pas titulaire d’une licence n’excède pas celle autorisée par l’autorité locale ou celle prévue à l’article 426, selon la moindre de ces quantités.
Note marginale :Réutilisation de l’emballage
419.1 Le vendeur veille à ce que l’emballage ou le contenant ayant été utilisé pour des pièces pyrotechniques ne soit pas réutilisé à cette fin sauf si les exigences ci-après sont respectées :
a) la classe attribuée aux fins de transport aux pièces pyrotechniques à transporter reste inchangée;
b) les pièces pyrotechniques à transporter sont disposées dans l’emballage ou le contenant de manière à en réduire au minimum les mouvements durant le transport;
c) l’emballage ou le contenant est fermé pour le transport de la même façon que lors de sa première utilisation;
d) la masse des pièces pyrotechniques est égale ou inférieure à celle homologuée pour l’emballage ou le contenant utilisé;
e) l’emballage ou le contenant ne présente aucun signe de dommage, de contamination ou d’affaiblissement.
Note marginale :Dossier
420 Le vendeur crée un dossier de chaque vente de pièces pyrotechniques et le conserve pendant deux ans après la date de la vente. Le dossier contient les renseignements et le document suivants :
a) les nom et adresse de l’acheteur des pièces pyrotechniques;
b) dans le cas d’une vente à un acheteur titulaire de licence, le numéro et la date d’expiration de sa licence;
c) dans le cas d’une vente à un titulaire de certificat de technicien en pyrotechnie, le numéro et la date d’expiration de son certificat et une copie de l’approbation de l’autorité locale pour la tenue du spectacle pyrotechnique dans le cadre duquel les pièces pyrotechniques seront utilisées;
d) le type et le nom de produit de chaque pièce pyrotechnique vendue, ainsi que le nom du titulaire de l’autorisation de la pièce vendue;
e) pour chaque nom de produit, la quantité de pièces pyrotechniques vendues;
f) la date de la vente.
- DORS/2016-75, art. 39
- DORS/2018-231, art. 38, 44(F) et 45(A)
- DORS/2022-121, art. 4
SOUS-SECTION bRègles visant les utilisateurs
Certificat de technicien en pyrotechnie
Note marginale :Types de certificat
421 Les certificats délivrés par le ministre et requis pour utiliser des pièces pyrotechniques sont les suivants :
a) [Abrogé, DORS/2026-206, art. 125]
b) certificat de technicien en pyrotechnie (artificier);
c) certificat de technicien en pyrotechnie (artificier avec mention).
d) [Abrogé, DORS/2026-206, art. 125]
- DORS/2016-75, art. 38
- DORS/2026-206, art. 125
Compétences requises pour obtenir un certificat
422 (1) [Abrogé, DORS/2026-206, art. 126]
Note marginale :Artificier
(2) Pour obtenir un certificat de technicien en pyrotechnie (artificier), une personne a exercé la fonction d’aide-artificier dans le cadre d’au moins trois spectacles pyrotechniques dans les cinq années suivant la date à laquelle elle a terminé le cours de sensibilisation à la sécurité et aux aspects légaux soulevés par l’utilisation des pièces pyrotechniques à grand déploiement ou un cours équivalent.
Note marginale :Artificier avec mention
(3) Pour obtenir un certificat de technicien en pyrotechnie (artificier avec mention), le titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (artificier), selon le cas :
a) a terminé avec succès un cours avancé certifié par le ministre sur la sécurité d’utilisation des sites de mise à feu ou des pièces pyrotechniques à l’égard desquels il désire obtenir la mention;
b) prouve au ministre qu’il a acquis, sous la supervision directe d’un artificier responsable, l’expérience nécessaire pour effectuer en toute sécurité les fonctions visées par la mention.
(4) [Abrogé, DORS/2026-206, art. 126]
- DORS/2016-75, art. 38 et 44(F)
- DORS/2026-206, art. 126
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