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Loi sur les banques (L.C. 1991, ch. 46)

Texte complet :  

Loi à jour 2021-02-15; dernière modification 2020-05-09 Versions antérieures

PARTIE XII.1Banques étrangères autorisées (suite)

Ordonnance d’agrément

Note marginale :Délivrance de l’ordonnance d’agrément

  •  (1) Sur demande de la banque étrangère autorisée, le surintendant peut délivrer l’ordonnance d’agrément lui permettant de commencer à exercer ses activités au Canada.

  • Note marginale :Interdiction

    (2) La banque étrangère autorisée ne peut commencer à exercer ses activités au Canada sans avoir reçu l’ordonnance d’agrément.

  • Note marginale :Conditions

    (3) Le surintendant ne délivre l’ordonnance d’agrément à la banque étrangère autorisée que si celle-ci l’a convaincu de ce qui suit :

    • a) elle a déposé au Canada à titre de cautionnement des éléments d’actif — non grevés et d’un genre approuvé par le surintendant — dont la valeur totale, déterminée selon les principes comptables visés au paragraphe 308(4), est égale :

      • (i) dans le cas où elle fait l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2), à cent mille dollars,

      • (ii) dans le cas contraire, à cinq millions de dollars ou au montant supérieur précisé par lui;

    • b) elle a présenté une procuration conformément au paragraphe 536(2);

    • c) les autres conditions pertinentes imposées par la présente loi ont été remplies.

  • Note marginale :Contrat de dépôt

    (4) Le cautionnement visé au paragraphe (3) doit être effectué auprès d’une institution financière canadienne agréée par le surintendant et constaté par un contrat de dépôt préalablement approuvé par celui-ci.

  • Note marginale :Conditions

    (5) L’ordonnance d’agrément peut être assortie des conditions ou restrictions compatibles avec la présente loi que le surintendant estime utiles en ce qui a trait à l’exercice par la banque étrangère autorisée de ses activités au Canada.

  • Note marginale :Modification

    (6) Le surintendant peut à tout moment, toujours par ordonnance, modifier l’ordonnance d’agrément :

    • a) en l’assortissant des conditions ou restrictions compatibles avec la présente loi qu’il estime utiles en ce qui a trait à l’exercice par la banque étrangère autorisée de ses activités au Canada;

    • b) en modifiant ou annulant toute autorisation particulière qui y est prévue ou toute condition ou restriction y figurant.

    Il doit toutefois auparavant donner à la banque étrangère autorisée la possibilité de lui présenter ses observations à cet égard.

  • Note marginale :Avis public

    (7) La banque étrangère autorisée est tenue de faire paraître sans délai un avis de l’ordonnance d’agrément dans un journal à grand tirage paraissant au lieu où est situé son bureau principal ou dans les environs.

  • Note marginale :Avis dans la Gazette du Canada

    (8) Le surintendant fait publier un avis de l’ordonnance d’agrément dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Délai de délivrance de l’agrément

    (9) L’ordonnance d’agrément ne peut être prise que dans l’année qui suit la prise d’effet de l’arrêté visé au paragraphe 524(1).

  • Note marginale :Cessation d’existence

    (10) L’arrêté prévu au paragraphe 524(1) cesse d’avoir effet si l’ordonnance d’agrément n’est pas prise dans l’année qui suit sa date de prise d’effet.

  • 1991, ch. 46, art. 534
  • 1999, ch. 28, art. 35
  • 2001, ch. 9, art. 138

Bureau principal et dirigeant principal

Note marginale :Bureau principal

  •  (1) La banque étrangère autorisée maintient en permanence un bureau principal dans la province mentionnée dans l’arrêté prévu au paragraphe 524(1) ou l’ordonnance prévue au paragraphe 528(1.1).

  • Note marginale :Changement d’adresse

    (2) La banque étrangère autorisée peut changer l’adresse de son bureau principal dans les limites de la province mentionnée dans l’arrêté prévu au paragraphe 524(1) ou l’ordonnance prévue au paragraphe 528(1.1).

  • Note marginale :Avis de changement

    (3) La banque étrangère autorisée envoie dans les quinze jours un avis du changement d’adresse au surintendant.

  • 1991, ch. 46, art. 535
  • 1999, ch. 28, art. 35
  • 2005, ch. 54, art. 81
  • 2007, ch. 6, art. 81

Note marginale :Nomination du dirigeant principal

  •  (1) La banque étrangère autorisée est tenue de nommer un employé résidant habituellement au Canada pour agir comme son dirigeant principal pour l’application de la présente partie.

  • Note marginale :Procuration

    (2) La banque étrangère autorisée est tenue de donner une procuration au dirigeant principal l’habilitant expressément à recevoir du ministre et du surintendant tous les avis prévus par les lois du Canada et d’en envoyer sans délai une copie au surintendant.

  • Note marginale :Vacance

    (3) En cas de vacance du poste de dirigeant principal, la banque étrangère autorisée nomme un remplaçant sans délai; elle envoie aussitôt une copie de la nouvelle procuration au surintendant.

  • 1991, ch. 46, art. 536
  • 1996, ch. 6, art. 13
  • 1999, ch. 28, art. 35

Transfert des dettes

Note marginale :Cession des dettes

  •  (1) La banque étrangère autorisée ne peut, sous réserve du paragraphe (2), céder la totalité ou quasi-totalité des dettes liées à l’exercice de ses activités au Canada.

  • Note marginale :Autorisation du ministre

    (2) La banque étrangère autorisée peut, avec l’agrément du ministre, céder la totalité ou quasi-totalité des dettes liées à l’exercice de ses activités au Canada à une autre banque étrangère autorisée dans le cadre des activités que celle-ci exerce au Canada, à une banque ou à une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

  • Note marginale :Conditions préalables

    (3) L’agrément du ministre ne peut être délivré que si, à la fois :

    • a) au moins une fois par semaine pendant quatre semaines consécutives, un avis d’intention de demander l’agrément a été publié dans la Gazette du Canada et dans un journal à grand tirage paraissant au lieu ou près du lieu du bureau principal de la banque étrangère autorisée cédante;

    • b) les auteurs de la demande peuvent démontrer au ministre de façon satisfaisante que la banque étrangère autorisée s’est conformée aux exigences de l’alinéa a) et que les cessionnaires des dettes sont des entités mentionnées au paragraphe (2).

  • 1991, ch. 46, art. 537
  • 1999, ch. 28, art. 35

 [Abrogé, 1999, ch. 28, art. 35]

Activités et pouvoirs

Note marginale :Activité principale

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’activité que la banque étrangère autorisée exerce au Canada doit se rattacher aux opérations bancaires.

  • Note marginale :Précision

    (2) Sont notamment considérés comme des opérations bancaires :

    • a) la prestation de services financiers;

    • b) les actes accomplis à titre d’agent financier;

    • c) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille;

    • d) l’émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et, conjointement avec d’autres établissements, y compris les institutions financières, l’exploitation d’un système de telles cartes.

  • 1991, ch. 46, art. 538
  • 1996, ch. 6, art. 15
  • 1997, ch. 15, art. 88
  • 1999, ch. 28, art. 35
  • 2009, ch. 2, art. 272(F)

Note marginale :Pouvoirs supplémentaires

  •  (1) La banque étrangère autorisée peut en outre, au Canada :

    • a) détenir ou gérer des biens immeubles ou effectuer toutes opérations à leur égard;

    • b) fournir des services informatiques relatifs à des activités bancaires prévus par règlement;

    • b.1) à la condition d’obtenir au préalable l’agrément écrit du ministre, exercer les activités suivantes :

      • (i) la collecte, la manipulation et la transmission d’information principalement de nature financière ou économique ou relative aux activités d’une entité dans laquelle une banque est autorisée à acquérir un intérêt de groupe financier dans le cadre de l’article 468 ou aux activités d’une entité canadienne acquise ou détenue dans le cadre de l’article 522.08, ou encore précisée par arrêté du ministre,

      • (ii) la prestation de services consultatifs ou autres en matière de conception, de développement ou de mise sur pied de systèmes de gestion de l’information,

      • (iii) la conception, le développement ou la commercialisation de logiciels,

      • (iv) accessoirement à toute activité visée aux sous-alinéas (i) à (iii) qu’elle exerce, la conception, le développement, la fabrication ou la vente de matériel informatique indispensable à la prestation de services d’information liés à l’activité commerciale des institutions financières ou de services financiers;

    • b.2) à la condition d’obtenir au préalable l’agrément écrit du ministre, s’occuper, notamment en les concevant, les développant, les détenant, les gérant, les fabriquant ou les vendant, de systèmes de transmission de données, de sites d’information, de moyens de communication ou de plateformes informatiques ou portails d’information qui sont utilisés :

      • (i) soit pour la fourniture d’information principalement de nature financière ou économique,

      • (ii) soit pour la fourniture d’information relative aux activités d’une entité dans laquelle une banque est autorisée à acquérir un intérêt de groupe financier dans le cadre de l’article 468 ou aux activités d’une entité canadienne acquise ou détenue dans le cadre de l’article 522.08,

      • (iii) soit à une fin réglementaire ou dans des circonstances réglementaires;

    • b.3) fournir, aux conditions éventuellement fixées par règlement, des services spéciaux de gestion commerciale ou des services de consultation;

    • c) faire la promotion d’articles et de services auprès des titulaires de cartes de paiement, de crédit ou de débit délivrées par elle;

    • d) vendre des billets :

      • (i) y compris de loterie, à titre de service public non lucratif pour des fêtes ou activités spéciales, temporaires, à caractère non commercial et d’intérêt local, municipal, provincial ou national,

      • (ii) de transport en commun urbain,

      • (iii) d’une loterie parrainée par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou une administration municipale, ou encore par tout organisme de l’un ou l’autre;

    • e) faire fonction de gardien de biens;

    • f) faire fonction de séquestre ou de liquidateur;

    • g) fournir des services d’identification, d’authentification ou de vérification.

  • Note marginale :Interdiction

    (2) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit à la banque étrangère autorisée d’exercer quelque activité commerciale que ce soit au Canada et notamment de faire le commerce d’articles ou de marchandises.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) prévoir ce que la banque étrangère autorisée peut ou ne peut pas faire dans le cadre de l’exercice des activités visées aux alinéas (1)b.1) à b.3);

    • b) assortir de conditions cet exercice et la prestation des services financiers visés à l’alinéa 538(2)a) qui sont des services de planification financière ou des services visés à l’alinéa 538(2)c);

    • c) prévoir les circonstances dans lesquelles la banque étrangère autorisée peut être exemptée de l’obligation d’obtenir au préalable l’agrément du ministre pour exercer une activité visée aux alinéas (1)b.1) ou b.2).

  • 1991, ch. 46, art. 539
  • 1996, ch. 6, art. 16
  • 1999, ch. 28, art. 35
  • 2001, ch. 9, art. 139
  • 2007, ch. 6, art. 82
  • 2018, ch. 12, art. 324
 
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