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Loi sur les banques (L.C. 1991, ch. 46)

Texte complet :  

Loi à jour 2021-02-15; dernière modification 2020-05-09 Versions antérieures

PARTIE VIIIActivité et pouvoirs (suite)

Activités générales (suite)

Coût d’emprunt (suite)

Note marginale :Renseignements concernant le renouvellement

 La banque doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 450 s’applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière, communiquer à l’emprunteur, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.

  • 1997, ch. 15, art. 51
  • 2012, ch. 5, art. 43

Note marginale :Communication dans la publicité

 Nul ne peut autoriser la publication, la diffusion ou la parution au Canada d’une annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 452(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par la banque aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d’emprunt ou sur d’autres sujets si cette annonce ne donne pas les renseignements prévus par règlement selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires.

  • 1991, ch. 46, art. 453
  • 1997, ch. 15, art. 51
  • 2012, ch. 5, art. 43

Note marginale :Règlements relatifs au coût d’emprunt

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication que doit faire une banque à l’emprunteur :

    • (i) du coût d’emprunt,

    • (ii) de toute remise éventuelle sur celui-ci,

    • (iii) de tout autre renseignement relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l’article 452;

  • b) régir la teneur de toute déclaration destinée à communiquer le coût d’emprunt et les autres renseignements que la banque est tenue de communiquer;

  • c) régir le mode de calcul du coût d’emprunt;

  • d) prévoir les cas où le coût d’emprunt doit être exprimé sous forme d’un montant en dollars et en cents;

  • e) prévoir les catégories de prêts soustraites à l’application de l’article 449.1, des paragraphes 450(1) ou 452(1) ou (3), des articles 452.1 ou 453 ou de tout ou partie des règlements;

  • f) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 449.1 à 453;

  • g) interdire les frais ou pénalités visés à l’article 452 ou en fixer le plafond;

  • h) régir la nature ou le montant des frais ou pénalités visés aux alinéas 452(1)b), (2)a) ou (3)a) et du coût supporté par la banque qui peuvent être inclus ou exclus du calcul des frais ou pénalités;

  • i) régir le mode de calcul de la remise mentionnée au sous-alinéa 452(1)a)(ii);

  • j) régir les annonces que font les banques concernant les arrangements visés au paragraphe 452(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit;

  • k) régir le renouvellement des prêts;

  • l) prévoir toute autre mesure d’application des articles 449.1 à 453.

  • 1991, ch. 46, art. 454
  • 1997, ch. 15, art. 51
  • 2012, ch. 5, art. 44

Réclamations

Note marginale :Procédure d’examen des réclamations

  •  (1) La banque est tenue :

    • a) d’établir une procédure d’examen des réclamations de personnes qui lui ont demandé ou qui ont obtenu d’elle des produits ou services au Canada;

    • b) de désigner un préposé — dirigeant ou autre agent — à la mise en oeuvre de la procédure;

    • c) de désigner un ou plusieurs autres préposés — dirigeant ou autre agent — aux réclamations.

  • Note marginale :Dépôt

    (2) La banque dépose auprès du commissaire un double de la procédure.

  • Note marginale :Mise à la disposition du public de la procédure

    (3) La banque met à la disposition du public la procédure à la fois :

    • a) dans ses succursales où sont offerts des produits ou services au Canada, sous forme de brochure;

    • b) sur ceux de ses sites Web où sont offerts des produits ou services au Canada;

    • c) dans un document écrit à envoyer à quiconque lui en fait la demande.

  • Note marginale :Renseignements

    (4) La banque doit accompagner la procédure qu’elle met à la disposition du public des renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence.

  • 1991, ch. 46, art. 455
  • 1997, ch. 15, art. 52
  • 2001, ch. 9, art. 120
  • 2007, ch. 6, art. 32

Note marginale :Approbation d’un organisme externe de traitement des plaintes

  •  (1) Sous réserve de l’article 455.1, le ministre peut, sur recommandation du commissaire et pour l’application du présent article, approuver une organisation constituée en personne morale sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions dont la mission lui paraît être, en vertu de ses lettres patentes, d’examiner les réclamations de personnes qui ont demandé ou obtenu des produits ou services d’institutions financières membres de l’organisation et qui sont insatisfaites des conclusions de la procédure d’examen établie en application de l’alinéa 455(1)a).

  • Note marginale :Obligation d’adhésion

    (2) Toute banque est tenue d’être membre d’une organisation approuvée en application du paragraphe (1).

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les exigences à respecter par l’organisation en vue de l’obtention et du maintien de l’approbation visée au paragraphe (1).

  • Note marginale :Non mandataire de Sa Majesté

    (4) L’organisation n’est pas mandataire de Sa Majesté.

  • Note marginale :Publication

    (5) L’approbation donnée en application du paragraphe (1) est publiée dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Renseignements et documents

    (6) L’organisation présente sa demande d’approbation au commissaire; elle y joint, en la forme et de la manière fixées par celui-ci, les renseignements, documents et pièces justificatives qu’il peut exiger.

  • 2010, ch. 25, art. 147 et 163

Note marginale :Désignation d’une organisation par le ministre

  •  (1) Le ministre peut, pour l’application du présent article, désigner une personne morale constituée sous le régime de la Loi canadienne sur lesorganisations à but non lucratif dont la mission lui paraît être d’examiner les réclamations de personnes qui ont demandé ou obtenu des produits ou services d’institutions financières membres de l’organisation et qui sont insatisfaites des conclusions de la procédure d’examen établie en application de l’alinéa 455(1)a).

  • Note marginale :Effet de la désignation

    (1.1) La désignation d’une organisation en vertu du paragraphe (1) emporte révocation de toute approbation donnée en application du paragraphe 455.01(1).

  • Note marginale :Effet de la révocation

    (1.2) L’organisation désignée en vertu du paragraphe (1) décide des réclamations en instance qui ont été présentées au titre du paragraphe 455.01(1) aux organisations dont l’approbation a été révoquée.

  • Note marginale :Obligation d’adhésion

    (2) Toute banque est tenue d’être membre d’une organisation désignée en application du paragraphe (1).

  • Note marginale :Conseil d’administration

    (3) Le ministre peut, en conformité avec les lettres patentes et les statuts de l’organisation, nommer la majorité des administrateurs de celle-ci.

  • Note marginale :Règlements

    (3.1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les exigences à respecter par l’organisation désignée en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Non-mandataire de Sa Majesté

    (4) L’organisation n’est pas mandataire de Sa Majesté.

  • Note marginale :Publication

    (5) La désignation faite aux termes du paragraphe (1) est publiée dans la Gazette du Canada.

  • 2001, ch. 9, art. 121
  • 2009, ch. 23, art. 306
  • 2010, ch. 25, art. 148
 
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