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Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-01-08; dernière modification 2019-09-01 Versions antérieures

PARTIE IRelations du travail (suite)

SECTION IIIAcquisition et extinction des droits de négociation (suite)

Demande d’accréditation (suite)

Note marginale :Cas où l’accréditation est interdite

  •  (1) Malgré toute autre disposition de la présente partie, le Conseil ne peut accorder l’accréditation s’il est convaincu qu’un syndicat est dominé ou influencé par l’employeur au point que son aptitude à représenter les employés dans le cadre des négociations collectives est compromise; le cas échéant, toute convention collective qui aurait été conclue par le syndicat et l’employeur pour s’appliquer aux employés ou à certains d’entre eux est tenue pour inexistante dans le cadre de la présente partie.

  • Note marginale :Autre cas de refus

    (2) Malgré toute autre disposition de la présente partie, le Conseil ne peut non plus accorder l’accréditation s’il est convaincu que le syndicat refuse l’adhésion à quelque employé ou catégorie d’employés faisant partie d’une unité de négociation en vertu d’usages ou de principes régissant l’admission; le cas échéant, toute convention collective qui aurait été conclue par le syndicat et l’employeur pour s’appliquer aux employés de l’unité de négociation est tenue pour inexistante dans le cadre de la présente partie.

  • S.R., ch. L-1, art. 134
  • 1972, ch. 18, art. 1

Note marginale :Interdiction

 Un syndicat ne peut agir comme agent négociateur à la fois d’une unité de négociation regroupant des agents de police privés et d’une unité de négociation formée en tout ou en partie d’autres employés qui sont au service du même employeur. Le Conseil ne peut accréditer un syndicat qui représenterait les deux unités.

  • S.R., ch. L-1, art. 135
  • 1972, ch. 18, art. 1

Détermination des unités de négociation

Note marginale :Détermination de l’unité habile à négocier

  •  (1) Saisi par un syndicat, dans le cadre de l’article 24, d’une demande d’accréditation pour une unité que celui-ci juge habile à négocier collectivement, le Conseil doit déterminer l’unité qui, à son avis, est habile à négocier collectivement.

  • Note marginale :Idem

    (2) Dans sa détermination de l’unité habile à négocier collectivement, le Conseil peut ajouter des employés à l’unité proposée par le syndicat ou en retrancher.

  • Note marginale :Membres de profession libérale

    (3) Si l’unité proposée par le syndicat regroupe ou comprend des membres de profession libérale, le Conseil doit, sous réserve des paragraphes (2) et (4), déterminer que l’unité habile à négocier collectivement est celle qui ne regroupe que des membres de profession libérale, sauf si l’unité n’est pas par ailleurs habile à négocier collectivement.

  • Note marginale :Idem

    (4) Dans sa détermination, dans le cadre du paragraphe (3), de l’unité habile à négocier collectivement, le Conseil peut incorporer dans l’unité :

    • a) des membres de professions libérales différentes;

    • b) des employés qui, sans en avoir les qualifications, exercent les fonctions d’un membre de profession libérale.

  • Note marginale :Surveillance

    (5) Le Conseil peut, sous réserve du paragraphe (2), décider qu’une unité proposée par le syndicat et regroupant ou comprenant des employés dont les tâches consistent entre autres à surveiller d’autres employés est habile à négocier collectivement.

  • Note marginale :Agents de police privés

    (6) Le Conseil ne peut incorporer un agent de police privé dans une unité groupant d’autres employés.

  • S.R., ch. L-1, art. 125
  • 1972, ch. 18, art. 1

Accréditation des agents négociateurs et questions connexes

Note marginale :Accréditation d’un syndicat

 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le Conseil accrédite un syndicat lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • a) il a été saisi par le syndicat d’une demande d’accréditation;

  • b) il a défini l’unité de négociation habile à négocier collectivement;

  • c) il est convaincu qu’à la date du dépôt de la demande, ou à celle qu’il estime indiquée, la majorité des employés de l’unité désiraient que le syndicat les représente à titre d’agent négociateur.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 28
  • 2014, ch. 40, art. 2
  • 2017, ch. 12, art. 1

Note marginale :Scrutin de représentation

  •  (1) Le Conseil peut, pour chaque cas dont il est saisi, ordonner la tenue d’un scrutin afin de s’assurer que les employés d’une unité désirent être représentés par un syndicat déterminé à titre d’agent négociateur.

  • Note marginale :Employés exclus de l’unité

    (1.1) La personne qui n’était pas un employé de l’unité de négociation à la date à laquelle l’avis de négociation collective a été donné et qui a été par la suite engagée ou désignée pour accomplir la totalité ou une partie des tâches d’un employé d’une unité visée par une grève ou un lock-out n’est pas un employé de l’unité.

  • Note marginale :Scrutin obligatoire

    (2) Le scrutin de représentation est obligatoire dans le cas où l’unité n’est représentée par aucun syndicat et où le Conseil est convaincu que de trente-cinq pour cent à cinquante pour cent inclusivement des employés de l’unité adhèrent au syndicat qui sollicite l’accréditation.

  • Note marginale :Adhésion

    (3) Pour trancher la question de l’adhésion au syndicat, le Conseil peut ne pas tenir compte des conditions d’admissibilité prévues dans la charte, les statuts ou les règlements administratifs de celui-ci, s’il est convaincu que le syndicat admet habituellement des adhérents sans égard à ces conditions.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 29
  • 1998, ch. 26, art. 13
  • 2014, ch. 40, art. 3
  • 2017, ch. 12, art. 2

Note marginale :Tenue du scrutin

  •  (1) Lorsqu’il ordonne la tenue d’un scrutin de représentation au sein d’une unité, le Conseil est tenu :

    • a) de déterminer quels sont les employés qui ont droit de voter;

    • b) de prendre les mesures et donner les instructions qui lui semblent nécessaires en vue de la régularité du scrutin, notamment en ce qui concerne la préparation des bulletins de vote, les modes de scrutin et de dépouillement, et la garde et le scellage des urnes.

  • Note marginale :Choix

    (2) Dans le cas où il ordonne la tenue d’un scrutin de représentation alors que l’unité en cause n’est représentée par aucun syndicat, le Conseil doit veiller à ce que les bulletins de vote permettent aux employés d’y indiquer leur désir de n’être pas représentés par le ou les syndicats qui y sont mentionnés.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le Conseil n’est toutefois plus tenu à l’obligation visée au paragraphe (2) pour le ou les scrutins supplémentaires nécessités par le fait qu’aucun des syndicats participant au premier scrutin de représentation n’a obtenu la majorité, si le pourcentage des votes en faveur des syndicats dans leur ensemble était supérieur à cinquante pour cent.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 30
  • 1998, ch. 26, art. 14(F)
  • 1999, ch. 31, art. 150(A)

Note marginale :Résultat

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le Conseil doit déterminer le résultat du scrutin de représentation d’après le vote de la majorité des employés qui y ont participé.

  • Note marginale :Participation minimale

    (2) S’il constate que le taux de participation du vote est inférieur à trente-cinq pour cent, le Conseil tient le scrutin de représentation pour nul.

  • Note marginale :Majorité

    (3) L’opinion exprimée par la majorité des employés ayant participé au scrutin de représentation constitue celle de la majorité des employés de l’unité faisant l’objet du scrutin.

  • S.R., ch. L-1, art. 129
  • 1972, ch. 18, art. 1

Note marginale :Regroupement de syndicats

  •  (1) Le regroupement formé par plusieurs syndicats peut, tout comme un syndicat, solliciter l’accréditation à titre d’agent négociateur d’une unité.

  • Note marginale :Accréditation du regroupement de syndicats

    (2) Le Conseil peut accréditer le regroupement de syndicats à titre d’agent négociateur d’une unité de négociation lorsqu’il est convaincu que les conditions d’accréditation fixées sous le régime de la présente partie ont été remplies.

  • Note marginale :Adhésion au regroupement de syndicats

    (3) L’adhésion à un syndicat membre d’un regroupement de syndicats vaut adhésion au regroupement.

  • Note marginale :Assujettissement du regroupement de syndicats à la convention

    (4) L’accréditation d’un regroupement de syndicats à titre d’agent négociateur d’une unité de négociation a, pour lui et ses syndicats membres, les effets suivants :

    • a) tous les syndicats membres sont comme lui liés par toute convention collective qu’il conclut avec l’employeur;

    • b) sauf disposition contraire, la présente partie s’applique comme si le regroupement était un syndicat.

  • S.R., ch. L-1, art. 130
  • 1972, ch. 18, art. 1
  • 1977-78, ch. 27, art. 48
 
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