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Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-01-08; dernière modification 2019-09-01 Versions antérieures

PARTIE IRelations du travail (suite)

SECTION IIIAcquisition et extinction des droits de négociation (suite)

Accréditation des agents négociateurs et questions connexes (suite)

Note marginale :Représentation

 Il est interdit au syndicat, ainsi qu’à ses représentants, d’agir de manière arbitraire ou discriminatoire ou de mauvaise foi à l’égard des employés de l’unité de négociation dans l’exercice des droits reconnus à ceux-ci par la convention collective.

  • 1977-78, ch. 27, art. 49
  • 1984, ch. 39, art. 28, ch. 40, art. 79(F)

Révocation de l’accréditation et questions connexes

Note marginale :Demande de révocation

  •  (1) Tout employé prétendant représenter la majorité des employés d’une unité de négociation peut, sous réserve du paragraphe (5), demander au Conseil de révoquer par ordonnance l’accréditation du syndicat à titre d’agent négociateur de l’unité.

  • Note marginale :Dates de présentation

    (2) La demande visée au paragraphe (1) peut être présentée :

    • a) si l’unité de négociation est régie par une convention collective, seulement au cours de la période pendant laquelle il est permis, aux termes de l’article 24, de solliciter l’accréditation, sauf consentement du Conseil pour un autre moment;

    • b) en l’absence de convention collective, à l’expiration du délai d’un an suivant l’accréditation.

  • Note marginale :Demande d’ordonnance mettant fin à la représentativité d’un agent négociateur

    (3) Dans les cas où l’agent négociateur partie à une convention collective n’a pas été accrédité par le Conseil, tout employé prétendant représenter la majorité des employés de l’unité de négociation régie par la convention peut, sous réserve du paragraphe (5), demander au Conseil de rendre une ordonnance déclarant que l’agent négociateur n’a pas qualité pour représenter les employés de cette unité.

  • Note marginale :Dates de présentation

    (4) La demande visée au paragraphe (3) peut être présentée :

    • a) si la convention collective en vigueur est la première conclue par l’employeur et l’agent négociateur :

      • (i) à tout moment au cours de la première année d’application de la convention,

      • (ii) par la suite, sauf consentement du Conseil à l’effet contraire, seulement au cours de la période pendant laquelle il est permis, aux termes de l’article 24, de solliciter l’accréditation;

    • b) dans les autres cas, sauf consentement du Conseil à l’effet contraire, seulement au cours de la période pendant laquelle il est permis, aux termes de l’article 24, de solliciter l’accréditation.

  • Note marginale :Cas de grève ou de lock-out

    (5) Sauf consentement du Conseil à l’effet contraire, les demandes prévues aux paragraphes (1) ou (3) ne peuvent être présentées au cours d’une grève ou d’un lock-out — non interdits par la présente partie — des employés de l’unité de négociation représentée par l’agent négociateur.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 38
  • 1998, ch. 26, art. 20
  • 2014, ch. 40, art. 4
  • 2017, ch. 12, art. 3

Note marginale :Révocation d’accréditation et perte de la qualité d’agent négociateur

  •  (1) Si, à l’issue de l’enquête qu’il estime indiquée — tenue sous forme d’un scrutin de représentation ou sous une autre forme —, il est convaincu que la majorité des employés de l’unité de négociation visée par la demandene désirent plus être représentés par leur agent négociateur, le Conseil rend une ordonnance par laquelle :

    • a) dans le cas de la demande prévue au paragraphe 38(1), il révoque l’accréditation du syndicat à titre d’agent négociateur de l’unité;

    • b) dans le cas de la demande prévue au paragraphe 38(3), il déclare que l’agent négociateur n’a pas qualité pour représenter les employés de l’unité.

  • Note marginale :Restriction

    (2) En l’absence de convention collective applicable à l’unité de négociation, l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a) ne peut être rendue par le Conseil que s’il est convaincu que l’agent négociateur n’a pas fait d’effort raisonnable en vue de sa conclusion.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 39
  • 2014, ch. 40, art. 5
  • 2017, ch. 12, art. 4

Note marginale :Demande en cas de fraude

  •  (1) Le Conseil peut être saisi à tout moment d’une demande de révocation d’accréditation d’un syndicat au motif que celle-ci a été obtenue frauduleusement. Ont qualité pour présenter cette demande :

    • a) tout employé de l’unité de négociation représentée par le syndicat;

    • b) l’employeur des employés de cette unité;

    • c) tout syndicat ayant comparu devant le Conseil au cours de la procédure d’accréditation.

  • Note marginale :Révocation pour fraude

    (2) Saisi de la demande visée au paragraphe (1), le Conseil révoque, par ordonnance, l’accréditation du syndicat s’il est convaincu que les éléments de preuve à l’appui :

    • a) d’une part, n’auraient pu, même avec la diligence normale, lui être présentés au cours de la procédure d’accréditation;

    • b) d’autre part, l’auraient amené à refuser l’accréditation s’ils lui avaient été alors présentés.

  • S.R., ch. L-1, art. 139 et 140
  • 1972, ch. 18, art. 1

Note marginale :Cas des regroupements de syndicats

  •  (1) Un regroupement de syndicats accrédité à titre d’agent négociateur d’une unité de négociation peut faire l’objet d’une demande de révocation d’accréditation pour les raisons applicables aux syndicats aux termes de l’article 38 ou du paragraphe 40(1) et, en outre, au motif qu’il ne remplit plus les conditions d’accréditation applicables aux regroupements de syndicats. Dans ce dernier cas, la demande peut être présentée par tout employé de l’unité de négociation, l’employeur des employés de celle-ci ou un syndicat membre du regroupement.

  • Note marginale :Révocation

    (2) Le Conseil peut, par ordonnance, révoquer l’accréditation du regroupement de syndicats visé par la demande de révocation s’il est d’avis que celui-ci ne remplit plus les conditions d’accréditation applicables aux regroupements de syndicats.

  • Note marginale :Dates de présentation

    (3) Les dates de présentation des demandes visées au paragraphe (1) sont celles qui sont prévues pour les demandes présentées aux termes de l’article 38.

  • S.R., ch. L-1, art. 141
  • 1972, ch. 18, art. 1

Note marginale :Effets de la révocation

 Toute ordonnance rendue en application des articles 39 ou 41 ou du paragraphe 40(2) emporte :

  • a) cessation d’effet, à compter de sa date ou de la date ultérieure que le Conseil estime indiquée, de toute convention collective conclue entre le syndicat ou le regroupement de syndicats et l’employeur applicable à l’unité de négociation en cause;

  • b) interdiction pour l’employeur de négocier collectivement et de conclure une convention collective avec le syndicat ou le regroupement de syndicats pendant l’année qui suit la date de l’ordonnance, sauf si, pendant cette période, le Conseil accrédite, au titre de la présente partie, le syndicat ou le regroupement de syndicats à titre d’agent négociateur d’une unité de négociation groupant des employés de cet employeur.

  • S.R., ch. L-1, art. 142
  • 1972, ch. 18, art. 1
  • 1977-78, ch. 27, art. 50

Droits et obligations du successeur

Note marginale :Fusions de syndicats et transferts de compétence

  •  (1) Dans les cas de fusion de syndicats ou de transfert de compétence entre eux, le syndicat qui succède à un autre syndicat ayant qualité d’agent négociateur au moment de l’opération est réputé subrogé dans les droits, privilèges et obligations de ce dernier, que ceux-ci découlent d’une convention collective ou d’une autre source.

  • Note marginale :Questions en suspens

    (2) Si l’opération visée au paragraphe (1) soulève des questions quant aux droits, privilèges et obligations qu’aurait un syndicat, dans le cadre de la présente partie ou d’une convention collective, à l’égard d’une unité de négociation ou d’un employé qui en fait partie, le Conseil détermine, à la demande d’un syndicat touché par l’opération, les droits, privilèges et obligations acquis ou conservés aux termes de celle-ci.

  • Note marginale :Enquête et scrutin

    (3) En vue de la détermination prévue au paragraphe (2), le Conseil peut procéder à la tenue des enquêtes et scrutins de représentation qu’il estime nécessaires.

  • S.R., ch. L-1, art. 143
  • 1972, ch. 18, art. 1
 
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