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Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-01-16; dernière modification 2019-09-01 Versions antérieures

PARTIE IRelations du travail (suite)

Champ d’application

Note marginale :Entreprises fédérales

 La présente partie s’applique aux employés dans le cadre d’une entreprise fédérale et à leurs syndicats, ainsi qu’à leurs employeurs et aux organisations patronales regroupant ceux-ci.

  • S.R., ch. L-1, art. 108
  • 1972, ch. 18, art. 1

Note marginale :Sociétés d’État

  •  (1) Sauf exclusion par le gouverneur en conseil, la présente partie s’applique aux personnes morales constituées en vue de l’exécution d’une mission pour le compte de l’État canadien ainsi qu’à leurs employés.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Le gouverneur en conseil ne peut exclure de l’application de la présente partie que les personnes morales pour lesquelles les conditions d’emploi du personnel peuvent être, en tout ou en partie, déterminées ou approuvées par lui-même, un ministre ou le Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Adjonction du nom aux annexes IV ou V

    (3) Le gouverneur en conseil ajoute, par décret, le nom de toute personne morale exclue de l’application de la présente partie aux annexes IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 5
  • 2003, ch. 22, art. 107

Note marginale :Entreprises canadiennes

 La présente partie s’applique à une entreprise canadienne, au sens de la Loi sur les télécommunications, qui est mandataire de Sa Majesté du chef d’une province ainsi qu’à ses employés.

  • 1993, ch. 38, art. 88

Note marginale :Agents de l’État

 Sauf cas prévus à l’article 5, la présente partie ne s’applique pas aux employés qui sont au service de Sa Majesté du chef du Canada.

  • 1972, ch. 18, art. 1

Grands travaux

Note marginale :Grands travaux

 La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher la conclusion de conventions dans le cadre de travaux déterminés; si toutes les parties en situation de négociation lui font savoir qu’elles prennent part à une opération qu’il classe parmi les grands travaux, le ministre, de même que le Conseil, s’efforce au maximum d’accélérer et de faciliter les négociations collectives entre elles.

  • 1984, ch. 39, art. 22

SECTION ILibertés fondamentales

Note marginale :Libertés de l’employé

  •  (1) L’employé est libre d’adhérer au syndicat de son choix et de participer à ses activités licites.

  • Note marginale :Libertés de l’employeur

    (2) L’employeur est libre d’adhérer à l’organisation patronale de son choix et de participer à ses activités licites.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 8
  • 1999, ch. 31, art. 162(A)

SECTION IIConseil canadien des relations industrielles

Constitution et organisation

Note marginale :Constitution du Conseil

  •  (1) Est constitué le Conseil canadien des relations industrielles.

  • Note marginale :Composition du Conseil

    (2) Le Conseil se compose :

    • a) du président, nommé à temps plein;

    • b) d’au moins deux vice-présidents, nommés à temps plein, et des autres vice-présidents, nommés à temps partiel, que le gouverneur en conseil estime nécessaires pour permettre au Conseil de s’acquitter de ses fonctions;

    • c) d’un maximum de six autres membres nommés à temps plein dont trois représentent les employés et trois les employeurs;

    • d) des membres à temps partiel représentant, à nombre égal, les employés et les employeurs, que le gouverneur en conseil estime nécessaires pour permettre au Conseil de s’acquitter de ses fonctions;

    • e) des membres à temps plein ou à temps partiel que le gouverneur en conseil estime nécessaires pour assister le Conseil dans l’exercice des fonctions que lui confèrent les parties II et III.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 9
  • 1998, ch. 26, art. 2
  • 2017, ch. 20, art. 320

Note marginale :Nomination du président et des vice-présidents

  •  (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil nomme le président et les vice-présidents à titre inamovible, pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de sa part.

  • Note marginale :Nomination des autres membres

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), le gouverneur en conseil nomme à titre inamovible les membres autres que le président et les vice-présidents, sur recommandation du ministre après consultation par celui-ci des organisations représentant des employés ou des employeurs qu’il estime indiquées, pour un mandat maximal de trois ans, sous réserve de révocation motivée de sa part.

  • Note marginale :Exception

    (3) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil nomme à titre inamovible les membres du Conseil visés à l’alinéa 9(2)e) pour un mandat maximal de trois ans, sous réserve de révocation motivée de sa part.

  • Note marginale :Condition de nomination

    (4) Les membres doivent être des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

  • Note marginale :Président et vice-présidents

    (5) Le président et les vice-présidents doivent avoir une expérience et des compétences dans le domaine des relations industrielles.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 10
  • 1998, ch. 26, art. 2
  • 2001, ch. 27, art. 215

Note marginale :Résidence

  •  (1) Les membres à temps plein résident dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans la périphérie de cette région définie par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Exemption

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, exempter un membre, aux conditions qu’il fixe, de l’exigence prévue au paragraphe (1).

  • 1998, ch. 26, art. 2
  • 2017, ch. 20, art. 321

Note marginale :Interdiction de cumul : membres à temps plein

  •  (1) Les membres à temps plein ne peuvent exercer un autre emploi ou une autre charge rémunérés.

  • Note marginale :Interdiction de cumul : vice-présidents à temps partiel

    (2) Les vice-présidents à temps partiel et les membres visés à l’alinéa 9(2)e) ne peuvent exercer un autre emploi ou une autre charge rémunérés qui seraient incompatibles avec l’exercice des attributions que leur confère la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 11
  • 1998, ch. 26, art. 2

Note marginale :Reconduction du mandat

  •  (1) Les membres sortants peuvent recevoir un nouveau mandat, à des fonctions identiques ou non.

  • Note marginale :Conclusion des affaires en cours

    (2) Le membre qui, pour tout motif autre que la révocation, cesse de faire partie du Conseil peut, à la demande du président, malgré les autres dispositions de la présente partie, s’acquitter intégralement des fonctions ou responsabilités qui auraient été alors les siennes en ce qui concerne toute affaire soumise au Conseil avant qu’il ne cesse d’y siéger et ayant déjà fait l’objet d’une procédure à laquelle il a participé en sa qualité de membre.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 12
  • 1998, ch. 26, art. 2

Note marginale :Nomination d’arbitres externes

  •  (1) Le président peut, s’il l’estime opportun, nommer un arbitre externe pour statuer sur toute affaire dont le Conseil est saisi sous le régime des parties II ou III.

  • Note marginale :Attributions

    (2) L’arbitre externe exerce, relativement à l’affaire à l’égard de laquelle il est nommé, toutes les attributions que la présente loi confère au Conseil.

  • Note marginale :Décisions des arbitres externes

    (3) Les ordonnances et décisions rendues, et les instructions données, par les arbitres externes sous le régime de la présente loi sont réputées être des ordonnances, décisions ou instructions, selon le cas, du Conseil.

  • Note marginale :Rémunération et indemnités

    (4) Les arbitres externes reçoivent la rémunération et les indemnités fixées par le président et sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de résidence.

  • 2017, ch. 20, art. 322
 
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