Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)
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PARTIE 15Moteurs de fusée miniature et moteurs de fusée haute puissance (suite)
SECTION 3Moteurs de fusée haute puissance avancée (suite)
Règles visant les utilisateurs (suite)
Note marginale :Quantité maximale
333.13 L’utilisateur qui n’est pas titulaire d’une licence peut stocker au plus 20 kg de moteurs de fusée et de trousses de rechargement à tout moment.
Note marginale :Fusée munie de son moteur
333.14 Il est interdit à l’utilisateur, qu’il soit titulaire d’une licence ou non, de stocker une fusée munie de son moteur.
Note marginale :Exigences visant le stockage — unité de stockage
333.15 L’utilisateur qui n’est pas titulaire d’une licence veille à ce que l’unité de stockage où sont stockés des moteurs de fusée, des trousses de rechargement ou des allumeurs soit conforme aux exigences suivantes :
a) elle est située dans un endroit éloigné de toute matière inflammable et de toute source d’allumage;
b) elle est construite et entretenue de façon à empêcher tout accès non autorisé et à protéger son contenu des intempéries;
c) dans le cas où elle est un contenant, elle ne gêne pas l’évacuation en cas d’incendie;
d) dans le cas où elle n’est pas un contenant, toute issue est libre d’obstacles;
e) si elle contient des étagères, celles-ci sont faites d’un matériau qui ne produit pas d’étincelles, tel que du métal peint ou du bois;
f) seuls des moteurs de fusée miniature, des trousses de rechargement pour de tels moteurs et des allumeurs pour de tels moteurs y sont également stockés;
g) lorsque les moteurs de fusée, les trousses de rechargement et les allumeurs et, le cas échéant, les moteurs de fusée miniature, les trousses de rechargement pour de tels moteurs et les allumeurs pour de tels moteurs ne sont pas dans des emballages pour consommateurs, les moteurs et les trousses sont stockés séparément des allumeurs (par exemple, ils sont rangés sur des tablettes distinctes ou ils sont séparés par une cloison en bois);
h) l’unité de stockage est surveillée lorsqu’elle est déverrouillée;
i) l’intérieur de l’unité de stockage est tenu propre et sec;
j) tout déversement, toute fuite ou toute autre contamination qui se produit à l’intérieur de l’unité de stockage est nettoyé immédiatement;
k) des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un incendie à l’intérieur ou aux alentours de l’unité de stockage sont prises;
l) un panneau portant les mots « Danger — Risque d’incendie/Fire Hazard » en lettres d’au moins 10 cm de haut et interdisant de fumer en lettres ou à l’aide d’un symbole d’au moins 10 cm de haut est apposé sur l’unité de stockage dans un endroit bien en vue.
Note marginale :Surveillance
333.16 L’utilisateur, qu’il soit titulaire ou non d’une licence, veille à ce que les moteurs de fusée, les trousses de rechargement et les allumeurs qui ne sont pas stockés soient surveillés.
Note marginale :Réutilisation des emballages
333.17 L’utilisateur veille à ce que l’emballage ou le contenant ayant été utilisé pour des explosifs de type R.2 ou R.3 ne soit pas réutilisé à moins que les exigences suivantes soient respectées :
a) la classe attribuée aux fins de transport des explosifs de type R.2 ou R.3 reste inchangée;
b) les explosifs de types R.2 ou R.3 sont disposés dans l’emballage ou le contenant de manière à en réduire au minimum les mouvements durant le transport;
c) l’emballage ou le contenant est fermé pour le transport de la même façon que lors de sa première utilisation;
d) la masse des explosifs de type R.2 ou R.3 est égale ou inférieure à celle homologuée pour l’emballage ou le contenant utilisé;
e) l’emballage ou le contenant ne présente aucun signe de dommage, de contamination ou d’affaiblissement.
PARTIE 16Pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs et dispositifs de fantaisie
Note marginale :Survol
334 La présente partie autorise l’acquisition, le stockage et la vente de pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs (type F.1) et de dispositifs de fantaisie (type F.5) et elle réglemente leur utilisation. La section 1 prévoit les règles visant les vendeurs et la section 2, les règles visant les utilisateurs.
Note marginale :Définitions
335 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- détaillant
détaillant Personne, autre qu’un distributeur, qui vend des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs ou des dispositifs de fantaisie. (retailer)
- dispositif de fantaisie
dispositif de fantaisie Dispositif qui produit des effets visibles ou audibles limités, qui contient de petites quantités de compositions pyrotechniques ou explosives et qui est classé dans la catégorie des explosifs de type F.5. (novelty device)
- distributeur
distributeur Personne qui vend des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs ou des dispositifs de fantaisie à d’autres distributeurs ou à des détaillants, qu’elle vende également à des utilisateurs ou non. (distributor)
- licence
licence Licence qui autorise le stockage de pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs ou de dispositifs de fantaisie. (licence)
- utilisateur
utilisateur Personne qui acquiert des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs ou des dispositifs de fantaisie en vue de les utiliser. (user)
- vendeur
vendeur Distributeur ou détaillant. (seller)
Note marginale :Stockage
(2) Pour l’application de la présente partie, des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs sont stockées dans un établissement de vente si :
a) elles sont à l’intérieur de celui-ci, qu’elles soient ou non dans une unité de stockage ou exposées pour la vente;
b) elles sont à l’extérieur de celui-ci, dans une unité de stockage utilisée dans le cadre des activités de l’établissement;
c) elles sont dans une poudrière agréée située à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.
Note marginale :Stockage — dispositifs de fantaisie
(3) Pour l’application de la présente partie, les dispositifs de fantaisie sont stockés dans un établissement de vente si :
a) ils sont à l’intérieur de celui-ci, qu’ils soient ou non dans une unité de stockage ou exposés pour la vente;
b) ils sont à l’extérieur de celui-ci, dans une unité de stockage utilisée dans le cadre de ses activités;
c) ils sont dans une poudrière agréée située à l’intérieur ou à l’extérieur de celui-ci.
Note marginale :Quantité — pièces pyrotechniques ou dispositifs de fantaisie
336 Dans la présente partie, toute mention de la masse d’une pièce pyrotechnique à l’usage des consommateurs ou de la masse d’un dispositif de fantaisie s’entend de sa masse brute (sa masse plus celle de son emballage ou de son contenant).
Note marginale :Interdiction d’utilisation
337 Sauf disposition contraire de la présente partie, il est interdit d’utiliser :
a) des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs;
b) des dispositifs de fantaisie.
SECTION 1Règles visant les vendeurs
Acquisition pour la vente
Note marginale :Distributeur
338 (1) Le distributeur peut acquérir, stocker et vendre des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs ou des dispositifs de fantaisie s’il est titulaire d’une licence. Le distributeur qui acquiert de telles pièces ou de tels dispositifs se conforme à la présente section.
Note marginale :Détaillant
(2) Le détaillant peut acquérir, stocker et vendre des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs ou des dispositifs de fantaisie, avec ou sans licence. Le détaillant qui acquiert de telles pièces ou de tels dispositifs se conforme à la présente section.
Établissement de vente
Note marginale :Vente interdite dans un local d’habitation
339 Il est interdit de vendre dans un local d’habitation :
a) des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs;
b) des dispositifs de fantaisie.
Note marginale :Établissement de vente — exigences
340 Le vendeur veille à ce que son établissement de vente respecte les exigences suivantes :
a) il est muni d’au moins deux issues libres d’obstacles;
b) les allées qui contiennent des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs ont une largeur d’au moins 1,2 m et ne se terminent pas en impasse;
c) les allées qui contiennent des dispositifs de fantaisie ont une largeur d’au moins 1,2 m et ne se terminent pas en impasse.
Note marginale :Établissement de vente au détail
341 (1) L’établissement de vente d’un détaillant qui n’est pas titulaire d’une licence peut être permanent (situé dans une installation permanente) ou temporaire (situé dans une tente, une remorque ou tout autre abri temporaire).
Note marginale :Exigences
(2) Dans les deux cas, le détaillant veille à ce que les exigences ci-après soient respectées :
a) l’établissement de vente est protégé contre tout accès non autorisé pendant les heures de fermeture;
b) tous les endroits, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement de vente, où sont stockées des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs ou des dispositifs de fantaisie sont situés à au moins 100 m de tout réservoir de stockage en surface de matières inflammables en vrac et à au moins 8 m des éléments suivants :
(i) toute pompe à essence d’une station-service,
(ii) tout réservoir distributeur de propane et tout cylindre de propane destinés à la vente au détail,
(iii) tout réservoir de stockage en surface de matières inflammables,
(iv) toute installation de distribution de gaz naturel comprimé.
Note marginale :Établissement de vente temporaire
(3) Dans le cas d’un établissement de vente temporaire, le détaillant veille à ce que les exigences ci-après soient respectées :
a) tous les endroits, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement de vente, où sont stockées des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs sont situés à au moins 8 m de toute matière inflammable et de toute source d’allumage, de toute voie publique, de tout bâtiment ou de tout autre établissement de vente temporaire et à au moins 3 m de toute aire de stationnement pour véhicules;
b) les pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs sont surveillées en tout temps;
c) si l’établissement de vente de pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs ou de dispositifs de fantaisie est une tente, celle-ci est faite d’un matériau ignifuge.
- DORS/2016-75, art. 28(A)
- DORS/2022-121, art. 4
- DORS/2024-77, art. 99
Stockage
Note marginale :Vendeur titulaire de licence
342 (1) Le vendeur qui est titulaire d’une licence stocke ses pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs dans la poudrière mentionnée dans sa licence et veille à ce que les exigences concernant ces pièces qui sont prévues aux articles 343 à 345, 345.2 et 346 soient respectées.
Note marginale :Détaillant non titulaire de licence
(2) Le détaillant qui n’est pas titulaire d’une licence stocke ses pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs dans un établissement de vente autre qu’un local d’habitation et veille à ce que les exigences concernant ces pièces qui sont prévues aux articles 343 à 345, 345.2, 346, 348 et 349 soient respectées.
Note marginale :Dispositifs de fantaisie — détaillant non titulaire de licence
342.1 Le détaillant stocke ses dispositifs de fantaisie dans un établissement de vente autre qu’un local d’habitation et veille à ce que les exigences concernant ces dispositifs qui sont prévues aux articles 345.1, 345.2, 346.1, 348 et 349 soient respectées.
Note marginale :Manipulation
343 Les pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs, autres que celles qui sont dans des emballages pour consommateurs conformes à l’article 345 ou dans des emballages ou des contenants conformes aux normes de sécurité pour les contenants établies en application de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, ne sont manipulées par l’acheteur qu’après leur vente.
Note marginale :Pièces pyrotechniques non aériennes
344 (1) Les pièces pyrotechniques non aériennes (torches, fontaines, serpentins, pièces tournoyantes au sol, pots scintillants, roues et sifflets terrestres) à l’usage des consommateurs ne peuvent être exposées pour la vente que si elles sont gardées de l’une des façons suivantes :
a) derrière un comptoir de vente;
b) sous clé (par exemple, dans une armoire);
c) dans des emballages pour consommateurs conformes à l’article 345;
d) dans des emballages ou des contenants conformes aux normes de sécurité pour les contenants établies en application de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.
Note marginale :Pièces pyrotechniques aériennes
(2) Les pièces pyrotechniques aériennes à l’usage des consommateurs ne peuvent être exposées pour la vente que si elles sont gardées de l’une des façons suivantes :
a) derrière un comptoir de vente;
b) sous clé (par exemple, dans une armoire);
c) dans des emballages ou des contenants conformes aux normes de sécurité pour les contenants établies en application de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.
Note marginale :Pièces pyrotechniques non aériennes et aériennes
(3) Les pièces pyrotechniques non aériennes et aériennes à l’usage des consommateurs ne peuvent être exposées pour la vente que si elles sont exposées conformément à l’article 346.
- DORS/2013-211, art. 506
- DORS/2016-75, art. 29
- DORS/2024-77, art. 101(A)
Note marginale :Emballage pour consommateurs — pièces pyrotechniques
345 Pour l’application de la présente partie, l’emballage pour consommateurs des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs satisfait aux exigences suivantes :
a) il est suffisamment robuste pour résister à une manipulation normale;
b) il est conçu de façon à ce que la personne qui le manipule ne puisse mettre à feu les pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs qu’il contient;
c) il est conçu de façon à empêcher tout mouvement des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs pendant le transport ou la manipulation;
d) le nom de produit des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs qu’il contient et les mots « Pièces pyrotechniques non aériennes/Non-aerial Fireworks » sont inscrits sur l’emballage dans un endroit bien en vue.
- DORS/2016-75, art. 39
- DORS/2018-231, art. 44(F)
- DORS/2022-121, art. 4
- DORS/2024-77, art. 102
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