Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-06-10 Versions antérieures

ANNEXE III(articles 1 à 4)Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État

PARTIE I

Règlement sur la circulation aux aéroports

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur la circulation aux aéroportsDescription abrégéeAmende ($)
15(1)a)
  • a) Conduire un véhicule à moteur sans la licence requise

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • b) Conduire un véhicule à moteur sans le permis requis

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
25(1)b)
  • a) Conduire un véhicule à moteur non immatriculé

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • b) Conduire un véhicule à moteur équipé irrégulièrement

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
36(1)Conduire un véhicule à moteur en contravention des lois provinciales ou règlements municipauxUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
49Défaut de suivre les instructions d’un panneau ou dispositif de signalisation75
510a)Conduire un véhicule à moteur hors route25
610b)Conduire une autoneige sans autorisation25
711(1)Défaut de se conformer aux directives de circulation75
812a)Défaut de présenter le permis sur demande25
912b)Défaut de présenter sur demande une licence ou un permis de conduire25
1012c)Défaut de présenter sur demande un certificat d’immatriculation25
1113a)Défaut de signaler immédiatement un accident100
1213b)Défaut de signaler un accident qui a causé des dommages à un bien de l’État100
1314a)
  • a) Conduire un véhicule à moteur sur une aire de trafic

50
  • b) Laisser en stationnement sans autorisation un véhicule à moteur dans une aire de trafic

50
1414b)
  • a) Conduire sans pièces d’identité valables un véhicule à moteur dans une zone réglementée

50
  • b) Laisser en stationnement sans pièces d’identité valables un véhicule à moteur dans une zone réglementée

50
1515
  • a) Défaut d’accuser réception des instructions reçues d’un organe du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic

100
  • b) Défaut de se conformer aux instructions reçues d’un organe du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic

100
1616 et 40(1)a)(i)Stationner dans une zone interdite par écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe I25
1716 et 40(1)a)(ii)Stationner dans une zone interdite par écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque15
1816 et 40(1)a)(iii)Stationner dans une zone interdite par écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque10
1917 et 40(1)g)(i)
  • a) Stationner sur le gazon à un aéroport mentionné à l’annexe I

25
  • b) Stationner dans un endroit non destiné aux véhicules à moteur à un aéroport mentionné à l’annexe I

25
2017 et 40(1)g)(ii)
  • a) Stationner sur le gazon à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque

15
  • b) Stationner dans un endroit non destiné aux véhicules à moteur à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque

15
2117 et 40(1)g)(iii)
  • a) Stationner sur le gazon à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque

10
  • b) Stationner dans un endroit non destiné aux véhicules à moteur à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque

10
2218 et 40(1)b)(i)Stationner dans une aire d’embarquement à un aéroport mentionné à l’annexe I30
2318 et 40(1)b)(ii)Stationner dans une aire d’embarquement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque20
2418 et 40(1)b)(iii)Stationner dans une aire d’embarquement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque15
2519 et 40(1)g)(i)Faire monter des passagers dans un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe I25
2619 et 40(1)g)(ii)Faire monter des passagers dans un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque15
2719 et 40(1)g)(iii)Faire monter des passagers dans un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque10
2819 et 40(1)g)(i)Faire descendre des passagers d’un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe I25
2919 et 40(1)g)(ii)Faire descendre des passagers d’un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque15
3019 et 40(1)g)(iii)Faire descendre des passagers d’un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque10
3120b) et 40(1)c)(i)Stationner dans une zone désignée sans afficher le permis à un aéroport mentionné à l’annexe I25
3220b) et 40(1)c)(ii)Stationner dans une zone désignée sans afficher le permis à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque15
3320b) et 40(1)c)(iii)Stationner dans une zone désignée sans afficher le permis à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque10
3420c) et 40(1)c)(i)Stationner en contravention avec les conditions du permis à un aéroport mentionné à l’annexe I25
3520c) et 40(1)c)(ii)Stationner en contravention avec les conditions du permis à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque15
3620c) et 40(1)c)(iii)Stationner en contravention avec les conditions du permis à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque10
3721 et 40(1)d)(i)Stationner au-delà de la période indiquée sur l’écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe I15
3821 et 40(1)d)(ii)Stationner au-delà de la période indiquée sur l’écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque10
3921 et 40(1)d)(iii)Stationner au-delà de la période indiquée sur l’écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque5
4022 et 40(1)g)(i)Stationner aux heures interdites à un aéroport mentionné à l’annexe I25
4122 et 40(1)g)(ii)Stationner aux heures interdites à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque15
4222 et 40(1)g)(iii)Stationner aux heures interdites à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque10
4323 et 40(1)g)(i)Défaut de payer le droit de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe I25
4423 et 40(1)g)(ii)Défaut de payer le droit de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque15
4523 et 40(1)g)(iii)Défaut de payer le droit de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque10
4624 et 40(1)d)(i)Stationner au-delà de la période payée dans un stationnement à péage anticipé à un aéroport mentionné à l’annexe I15
4724 et 40(1)d)(ii)Stationner au-delà de la période payée dans un stationnement à péage anticipé à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque10
4824 et 40(1)d)(iii)Stationner au-delà de la période payée dans un stationnement à péage anticipé à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque5
4925(1)Stationner dans une zone réservée aux handicapés50
5025(2)Stationner dans une zone réservée25
5126 et 40(1)e)(i)Stationner de manière à nuire à la circulation à un aéroport mentionné à l’annexe I30
5226 et 40(1)e)(ii)Stationner de manière à nuire à la circulation à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque20
5326 et 40(1)e)(iii)Stationner de manière à nuire à la circulation à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque15
5427 et 40(1)g)(i)Défaut de stationner entièrement dans les limites d’une place de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe I25
5527 et 40(1)g)(ii)Défaut de stationner entièrement dans les limites d’une place de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque15
5627 et 40(1)g)(iii)Défaut de stationner entièrement dans les limites d’une place de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque10
5728 et 40(1)g)(i)Défaut de payer le droit exigible pour chaque place de stationnement occupée par le véhicule à un aéroport mentionné à l’annexe I25
5828 et 40(1)g)(ii)Défaut de payer le droit exigible pour chaque place de stationnement occupée par le véhicule à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque15
5928 et 40(1)g)(iii)Défaut de payer le droit exigible pour chaque place de stationnement occupée par le véhicule à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque10
6029(1) et 40(1)g)(i)Laisser en stationnement un véhicule surdimensionné ailleurs que dans la zone désignée à un aéroport mentionné à l’annexe I25
6129(1) et 40(1)g)(ii)Laisser en stationnement un véhicule surdimensionné ailleurs que dans la zone désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque15
6229(1) et 40(1)g)(iii)Laisser en stationnement un véhicule surdimensionné ailleurs que dans la zone désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque10
6333Excès de vitesseUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
6434Conduire sur une aire de trafic à plus de 25 km/h (15 mi/h)50
6535
  • a) Conduire de façon dangereuse sur une aire de trafic

400
  • b) Conduire de façon dangereuse sur une aire de manoeuvre

400
6637Laisser un animal en liberté50
6741
  • a) Pénétrer sans pièces d’identité valables dans une zone réglementée

50
  • b) Demeurer sans pièces d’identité valables dans une zone réglementée

50
6843
  • a) Défaut de traverser une route dans un passage pour piétons

20
  • b) Défaut de traverser une aire de trafic dans un passage pour piétons

20
6944
  • a) Défaut d’emprunter le trottoir

20
  • b) Défaut d’emprunter le chemin

20
7045Défaut de marcher sur le côté gauche ou l’accotement gauche de la route20
7146Embarrasser le mouvement du trafic sur une aire de trafic50
7247Défaut de céder le droit de passage75
7348
  • a) Défaut d’obéir aux instructions d’un panneau ou dispositif de signalisation

75
  • b) Défaut de se conformer aux directives d’un agent

75
7449a)(i)
  • a) Fumer sur une aire de trafic

75
  • b) Fumer dans un espace contigu à une aire de trafic

75
  • c) Porter ou déposer des produits du tabac ou allumettes allumés sur une aire de trafic

75
  • d) Porter ou déposer des produits du tabac ou allumettes allumés dans un espace contigu à une aire de trafic

75
  • e) Porter une flamme nue sur une aire de trafic

75
  • f) Porter une flamme nue dans un espace contigu à une aire de trafic

75
74.149a)(ii)
  • a) Fumer dans une zone interdite par écriteau

75
  • b) Porter ou déposer des produits du tabac ou allumettes allumés dans une zone interdite par écriteau

75
  • c) Porter une flamme nue dans une zone où des écriteaux interdisent de fumer

75
74.249a)(iii)
  • a) Fumer dans des circonstances qui seraient ou sont susceptibles de mettre en danger des personnes ou des biens

75
  • b) Porter ou déposer des produits du tabac ou allumettes allumés dans des circonstances qui seraient ou sont susceptibles de mettre en danger des personnes ou des biens

75
  • c) Porter une flamme nue dans des circonstances qui seraient ou sont susceptibles de mettre en danger des personnes ou des biens

75
7549b)
  • a) Jeter sur une route une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur

20
  • b) Jeter sur une aire de trafic une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur

20
  • c) Jeter sur une aire de manoeuvre une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur

20
  • d) Déposer sur une route une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur

20
  • e) Déposer sur une aire de trafic une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur

20
  • f) Déposer sur une aire de manoeuvre une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur

20
  • g) Laisser consciemment sur une route une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur

20
  • h) Laisser consciemment sur une aire de trafic une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur

20
  • i) Laisser consciemment sur une aire de manoeuvre une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur

20
7649c)
  • a) Jeter sur un aéroport des rebuts ou des déchets sous quelque forme que ce soit ailleurs que dans les poubelles prévues à cet usage

20
  • b) Déposer sur un aéroport des rebuts ou des déchets sous quelque forme que ce soit ailleurs que dans les poubelles prévues à cet usage

20
  • c) Sciemment laisser sur un aéroport des rebuts ou des déchets sous quelque forme que ce soit ailleurs que dans les poubelles prévues à cet usage

20
7754Utiliser du matériel non immatriculé100
7865a)(i)Défaut d’assurer une veille permanente à l’écoute des fréquences radio relatives à l’aire de trafic200
7965a)(ii)Défaut d’assurer une veille qui permette de recevoir des instructions communiquées par des moyens visuels par un organe du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic200
8065b)Défaut d’observer les autres mouvements sur l’aire de trafic200
8166Conduire un aéronef de façon dangereuse400
8267(1)
  • a) Déplacer un aéronef contrairement à une autorisation ou à des instructions

100
  • b) Laisser un aéronef en stationnement contrairement à une autorisation ou à des instructions

100
8367(2)Défaut d’accuser réception d’une autorisation ou d’instructions100
8468Laisser un aéronef en stationnement au-delà de la durée maximale100
8569(2)Défaut de se conformer aux instructions et aux directives du directeur d’un aéroport100

PARTIE II

Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernementDescription abrégéeAmende ($)
15(1)a)
  • a) Conduire un véhicule sans la licence requise

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • b) Conduire un véhicule sans le permis requis

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
25(1)b)
  • a) Conduire un véhicule non enregistré

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • b) Conduire un véhicule équipé irrégulièrement

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2.15(2)a)
  • a) Conduire un véhicule sur la route Klondike sud sans la licence requise

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • b) Conduire un véhicule sur la route Klondike sud sans le permis requis

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2.25(2)b)
  • a) Conduire un véhicule non enregistré sur la route Klondike sud

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • b) Conduire un véhicule équipé irrégulièrement sur la route Klondike sud

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2.35(3)a)
  • a) Conduire un véhicule sur le pont de la Confédération sans la licence requise

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • b) Conduire un véhicule sur le pont de la Confédération sans le permis requis

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2.45(3)b)
  • a) Conduire un véhicule non enregistré sur le pont de la Confédération

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • b) Conduire un véhicule équipé irrégulièrement sur le pont de la Confédération

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
36(1)Conduire un véhicule en contravention des lois provinciales ou règlements municipauxUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3.16(2)Conduire un véhicule sur la route Klondike sud en contravention des lois du YukonUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3.26(3)Conduire un véhicule sur le pont de la Confédération en contravention des lois de l’Île-du-Prince-ÉdouardUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
49
  • a) Défaut d’observer les indications routières

50
  • b) Défaut d’observer les appareils de signalisation routière

50
511Défaut de se conformer aux instructions de l’agent de sureté50
612a)Défaut de produire le permis prescrit50
712b)
  • a) Défaut de produire le permis requis

50
  • b) Défaut de produire la licence requise

50
812c)Défaut de produire le certificat d’enregistrement du véhicule50
8.113(1)Défaut de signaler immédiatement un accident selon les lois de la province dans laquelle l’accident s’est produitUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
8.213(2)Défaut de signaler immédiatement un accident sur la route Klondike sud selon les lois du YukonUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
8.313(2.1)Défaut de signaler immédiatement un accident sur le pont de la Confédération selon les lois de l’Île-du-Prince-ÉdouardUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
8.413(3)Défaut de signaler immédiatement un accident lorsque des biens de Sa Majesté sont endommagés100
914Stationner dans une zone interdite25
1015
  • a) Stationner sans permis

25
  • b) Défaut d’apposer bien en vue le papillon sur le véhicule

25
  • c) Défaut d’afficher le papillon selon les termes du permis

25
1116Stationner pendant une période plus longue que celle indiquée25
1217(1)Stationner dans une zone réservée à une catégorie de personnes, autres que des personnes handicapées25
12.117(2)Stationner dans une zone réservée aux personnes handicapées sans le permis exigé50
1320Excès de vitesseUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $

PARTIE III

Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur la circulation du côté ville des aéroportsDescription abrégéeAmende ($)
15Excéder la vitesse permiseLa somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par une disposition équivalente d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
26a)Conduire un véhicule sans les permis, certificats ou licences requisLa somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par une disposition équivalente d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
36b)
  • a) Conduire un véhicule non immatriculé

La somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par une disposition équivalente d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • b) Conduire un véhicule irrégulièrement équipé

La somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par une disposition équivalente d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
47(1)Conduire un véhicule ailleurs que sur une route ou dans une aire de stationnement75
58(1)a)Ne pas se conformer aux instructions figurant sur un panneau de signalisation75
68(1)b)Ne pas se conformer aux instructions d’un agent d’exécution75
78(3)Conduire un véhicule en contravention des lois provinciales ou des règlements municipauxLa somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par une disposition équivalente d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
89(1)a)Stationner à l’extérieur d’une aire de stationnement30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
99(1)b)Arrêter un véhicule à l’extérieur d’une aire de stationnement30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
109(2)
  • a) Stationner de manière à nuire à la circulation

40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 75, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
  • b) Arrêter un véhicule de manière à nuire à la circulation

40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 75, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
1111
  • a) Stationner sans permis dans une aire de stationnement réservée

30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
  • b) Stationner dans une aire de stationnement réservée en contravention du permis

30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
1212(1)Stationner de manière à occuper plus d’une place de stationnement30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
1312(2)a)Stationner pendant les heures où le stationnement est interdit30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
1412(2)b)
  • a) Stationner pendant une période excédant celle indiquée sur un panneau de signalisation

30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
  • b) Stationner pendant une période excédant celle pour laquelle les frais de stationnement sont payés

30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
1512(3)a)Stationner dans une aire de stationnement réservée à des personnes ou des véhicules précisés30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
1612(3)b)Stationner dans une aire de stationnement réservée aux personnes ayant des déficiences100
1713Ne pas présenter, sur demande de l’agent d’exécution, tout permis, licence ou certificat50
1814Ne pas signaler un accident impliquant un véhicule selon les lois provinciales ou les règlements municipauxLa somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par la disposition d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
1916(1)a)Fait, pour un piéton ou une personne en fauteuil roulant ou appareil similaire, de ne pas se conformer aux instructions figurant sur un panneau de signalisation50
2016(1)b)Fait, pour un piéton ou une personne en fauteuil roulant ou appareil similaire, de ne pas se conformer aux instructions d’un agent d’exécution50
2117a)Fait, pour un piéton ou une personne en fauteuil roulant ou appareil similaire, de circuler ailleurs que sur le trottoir, les parties marquées sur une route ou les endroits désignés50
2217b)Fait, pour un piéton ou une personne en fauteuil roulant ou appareil similaire, de circuler autrement que sur l’accotement dans le sens contraire de la circulation50
2318Fait, pour un piéton ou une personne en fauteuil roulant ou appareil similaire, de ne pas céder le passage aux véhicules50
2419(1)Laisser un animal en liberté50
2520
  • a) Jeter des rebuts ou des déchets ailleurs que dans les poubelles

75
  • b) Déposer des rebuts ou des déchets ailleurs que dans les poubelles

75
  • c) Laisser des rebuts ou des déchets ailleurs que dans les poubelles

75
  • DORS/97-161, art. 4(F) et 5 à 8
  • DORS/97-541, art. 1
  • DORS/2000-381, art. 9
  • DORS/2006-121, art. 1
  • DORS/2020-86, art. 3
 
Date de modification :