Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-06-10 Versions antérieures

ANNEXE I.2(articles 1 à 4)Loi sur les espèces sauvages du Canada

Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les réserves d’espèces sauvagesDescription abrégéeAmende ($)
13(1)a)
  • a) Chasser illégalement

200
  • b) Pêcher illégalement

200
23(1)b)
  • a) Avoir illégalement en sa possession une arme à feu

200
  • b) Avoir illégalement en sa possession une fronde

200
  • c) Avoir illégalement en sa possession un arc et des flèches

200
  • d) Avoir illégalement en sa possession de la grenaille toxique

200
  • e) Avoir illégalement en sa possession un instrument de chasse

200
2.13(1)b.1)
  • a) Avoir illégalement en sa possession, en pêchant, un plomb de moins de 50 g

200
  • b) Avoir illégalement en sa possession, en pêchant, une turlutte en plomb de moins de 50 g

200
33(1)c)
  • a) Avoir illégalement en sa possession un animal

200
  • b) Avoir illégalement en sa possession une carcasse d’animal

200
  • c) Avoir illégalement en sa possession un nid d’animal

150, plus 50 par nid additionnel
  • d) Avoir illégalement en sa possession un oeuf d’animal

150, plus 50 par oeuf additionnel
  • e) Avoir illégalement en sa possession une partie d’une carcasse d’animal

200
43(1)d)
  • a) Endommager illégalement un végétal

300
  • b) Détruire illégalement un végétal

300
  • c) Enlever illégalement un végétal

300
53(1)e)
  • a) Se livrer illégalement à des activités agricoles

300
  • b) Faire brouter illégalement du bétail

300
  • c) Récolter illégalement un produit naturel

300
  • d) Récolter illégalement un produit cultivé

300
63(1)f)Laisser illégalement un animal domestique en liberté300
73(1)g)
  • a) Se livrer illégalement à une activité récréative

150
  • b) Allumer illégalement un feu

300
  • c) Entretenir illégalement un feu

300
83(1)h)Utiliser illégalement un moyen de transport200
93(1)i)
  • a) Abattre illégalement un animal

200
  • b) Détruire illégalement une carcasse d’animal

200
  • c) Détruire illégalement un nid d’animal

150, plus 50 par nid additionnel
  • d) Détruire illégalement un oeuf d’animal

150, plus 50 par oeuf additionnel
103(1)j)
  • a) Enlever illégalement un artéfact

200
  • b) Altérer illégalement un artéfact

200
  • c) Endommager illégalement un artéfact

200
  • d) Détruire illégalement un artéfact

200
  • e) Enlever illégalement un article naturel

200
  • f) Altérer illégalement un article naturel

200
  • g) Endommager illégalement un article naturel

200
  • h) Détruire illégalement un article naturel

200
  • i) Enlever illégalement toute structure

200
  • j) Altérer illégalement toute structure

200
  • k) Endommager illégalement toute structure

200
  • l) Détruire illégalement toute structure

200
113(1)k)
  • a) Se livrer illégalement à une activité commerciale

300
  • b) Se livrer illégalement à une activité industrielle

300
123(1)l)
  • a) Déranger illégalement tout matériau

300
  • b) Enlever illégalement tout matériau

300
133(1)m)
  • a) Jeter illégalement des détritus

300
  • b) Jeter illégalement des déchets

300
  • c) Jeter illégalement des substances susceptibles de diminuer la qualité de l’environnement naturel

300
  • d) Laisser illégalement des détritus

300
  • e) Laisser illégalement des déchets

300
  • f) Laisser illégalement des substances susceptibles de diminuer la qualité de l’environnement

300
145a)Défaut d’avoir le permis requis en sa possession100
155b)Défaut de produire le permis sur demande100
168Pénétrer dans une réserve d’espèces sauvages ou partie de celle-ci contrairement à un avis100
178.2Chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier à Cap-Tourmente dans une cache non approuvée300
  • DORS/97-469, art. 3
  • DORS/98-426, art. 1
  • DORS/2020-86, art. 3
 
Date de modification :