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Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-06-10 Versions antérieures

ANNEXE III.1(articles 1 à 4)Loi sur la capitale nationale

PARTIE I

Règlement sur le chenal de navigation du lac Leamy

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur le chenal de navigation du lac LeamyDescription abrégéeAmende ($)
14a)Nager ou se baigner dans le chenal75
24b)Se comporter de manière à troubler indûment l’utilisation du chenal par les autres usagers75
34c)Se comporter dans le chenal de façon à compromettre la sécurité publique150
44d)Immobiliser un bateau dans le chenal à l’extérieur de l’aire d’attente150
54e)Ancrer un bateau dans le chenal150
64f)Jeter des déchets ou vidanger dans le chenal200
74g)Jeter du carburant ou de l’huile à moteur dans le chenal200
84h)
  • a) Vendre du carburant ou de l’huile à moteur dans le chenal

100
  • b) Approvisionner un bateau à moteur ou un bateau-mouche en carburant ou en huile à moteur dans le chenal

100
94i)
  • a) Alimenter un bateau à moteur ou un bateau-mouche en carburant dans le chenal

100
  • b) Ajouter de l’huile à moteur au moteur d’un bateau à moteur ou d’un bateau-mouche dans le chenal

100
105a)Conduire un bateau susceptible de compromettre la sécurité publique dans le chenal150
115b)Conduire un bateau susceptible de retarder la navigation ou de nuire à celle-ci dans le chenal150
126(1)Conduire un bateau dans le chenal sans se conformer aux instructions d’une autorité désignée100
136(2)Conduire un bateau à moteur ou un bateau-mouche dans le chenal sans se conformer aux feux de signalisation150
147Conduire un bateau dans le chenal sans le maîtriser de façon à réduire autant que possible son sillage200
159Conduire un bateau à moteur ou un bateau-mouche en entrant dans le chenal depuis la rivière Gatineau sans l’autorisation du préposé du poste de contrôle100

PARTIE II

Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animauxDescription abrégéeAmende ($)
14(1)Avoir un animal autre qu’un animal domestique sur un terrain non loué100
24(2)Avoir en même temps plus de deux animaux domestiques sur un terrain non loué100
36(1)Avoir un animal domestique sur un terrain non loué ailleurs que dans un lieu mentionné100
46(2)a)Avoir un animal domestique sur une plage ou dans ses environs immédiats situés sur un terrain non loué150
56(2)b)Avoir un animal domestique dans un immeuble situé sur un terrain non loué150
66(2)c)Avoir un animal domestique sur le terrain de camping des plaines LeBreton150
76(2)d)Avoir un animal domestique sur un terrain de pique-nique, sur un emplacement de vente d’aliments ou dans un restaurant en plein air situés sur un terrain non loué150
86(2)e)Avoir un animal domestique dans une aire comportant une structure de jeux et située sur un terrain non loué150
96(2)f)Avoir un animal domestique sur un terrain non loué à 3 m ou moins de la ligne de rive d’une étendue d’eau permanente autre que le canal Rideau150
106(2)g)Avoir un animal domestique dans l’aire d’un terrain non loué où a lieu un événement organisé100
116(2)h)Avoir un animal domestique dans l’aire d’un terrain non loué dont l’accès est interdit aux animaux domestiques100
126(4)Avoir un animal domestique, autre qu’un animal à sabots, dans l’aire d’un terrain non loué dont l’accès aux animaux à sabots est permis100
137(1)Ne pas retenir un animal domestique de la façon réglementaire sur un terrain non loué100
147(2)a)
  • a) Circuler à skis sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse

100
  • b) Circuler en patins à roulettes sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse

100
  • c) Circuler en patins à roues alignées sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse

100
157(2)b)
  • a) Circuler dans un véhicule non motorisé autre qu’un fauteuil roulant sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse

100
  • b) Circuler dans un véhicule non motorisé autre qu’un fauteuil roulant sur un terrain non loué en ayant un animal domestique attaché au véhicule

100
168Ne pas ramasser immédiatement des matières fécales laissées par un animal domestique sur un terrain non loué et ne pas en disposer hors de ce terrain100
179(2)Ne pas avoir la maîtrise d’un animal domestique qui est dans une aire pour animaux en liberté100
1810(2)Avoir un animal à sabots sur un terrain non loué ailleurs que dans une aire autorisée100
1910(3)Ne pas retenir un animal à sabots de la façon réglementaire sur un terrain non loué100
2012(1)Utiliser un animal domestique dans le cadre d’un événement organisé sur un terrain non loué sans l’autorisation de la Commission100
2112(2)Utiliser un animal domestique pour tirer un véhicule sur un terrain non loué, sauf dans le cadre d’un événement organisé100
2213a)
  • a) Laisser un animal domestique pourchasser une personne ou un autre animal sur un terrain non loué

300
  • b) Laisser un animal domestique attaquer une personne ou un autre animal sur un terrain non loué

300
  • c) Laisser un animal domestique mordre une personne ou un autre animal sur un terrain non loué

300
  • d) Laisser un animal domestique blesser une personne ou un autre animal sur un terrain non loué

300
  • e) Laisser un animal domestique se battre avec un autre animal sur un terrain non loué

300
2313b)Laisser un animal domestique endommager les biens de la Commission sur un terrain non loué150
2413c)Laisser un animal domestique faire du bruit pour une période de plus de 15 minutes entre 22 h et 7 h sur un terrain non loué100
2513d)
  • a) Laisser un animal domestique s’abreuver à une fontaine ou à une étendue d’eau permanente sur un terrain non loué

100
  • b) Laisser un animal domestique monter sur une fontaine sur un terrain non loué

100
  • c) Laisser un animal domestique entrer dans une fontaine ou dans une étendue d’eau permanente sur un terrain non loué

150
2614Laisser un animal domestique sans surveillance dans un véhicule ou un contenant, sur un terrain non loué, par des températures trop élevées ou trop basses300
2715(1)Avoir un animal autre qu’un animal domestique sur un terrain loué100
2815(2)a)
  • a) Laisser un animal domestique pourchasser une personne ou un autre animal sur un terrain loué

300
  • b) Laisser un animal domestique attaquer une personne ou un autre animal sur un terrain loué

300
  • c) Laisser un animal domestique mordre une personne ou un autre animal sur un terrain loué

300
  • d) Laisser un animal domestique blesser une personne ou un autre animal sur un terrain loué

300
  • e) Laisser un animal domestique se battre avec un autre animal sur un terrain loué

300
2915(2)b)Laisser un animal domestique endommager les biens de la Commission sur un terrain loué150
3015(2)c)
  • a) Laisser un animal domestique entrer dans une étendue d’eau permanente sur un terrain loué

150
  • b) Laisser un animal domestique s’abreuver à une étendue d’eau permanente sur un terrain loué

150
3115(3)Laisser un animal domestique sans surveillance dans un véhicule ou un contenant, sur un terrain loué, par des températures trop élevées ou trop basses300
3215(4)Avoir un animal domestique sur un terrain loué à 3 m ou moins de la ligne de rive d’une étendue d’eau permanente150
3316Avoir un animal à sabots sur une propriété résidentielle louée100
3417(1)Permettre la présence de plus de trois animaux domestiques en même temps, autres que des petits non sevrés, sur une propriété résidentielle louée100
3517(2)Laisser un animal domestique faire du bruit pour une période de plus de 15 minutes entre 22 h et 7 h sur une propriété résidentielle louée100
3617(3)Ne pas ramasser des matières fécales laissées par un animal domestique sur une propriété résidentielle louée et ne pas en disposer100
3718Ne pas retenir un animal domestique de la façon réglementaire sur une propriété résidentielle louée100
3819Ne pas prendre des mesures efficaces pour garder un animal domestique dans les limites d’une propriété agricole louée100
3920(2)Ne pas se conformer à l’ordre d’un agent de la paix de faire sortir un animal d’un terrain de la Commission150
4021(4)Ne pas se conformer à l’ordre d’un agent de la paix de retenir un animal de la façon réglementaire sur un terrain de la Commission ou de l’en faire sortir150
4128(2)Ne pas avoir la maîtrise d’un animal sur un terrain de la Commission conformément aux conditions de l’autorisation150

PARTIE III

Règlement sur les propriétés de la Commission de la capitale nationale et la circulation sur ces dernières

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les propriétés de la Commission de la capitale nationale et la circulation sur ces dernièresDescription abrégéeAmende ($)
13a)
  • a) Conduire un véhicule sur une promenade sans le permis requis

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • b) Conduire un véhicule sur une promenade sans le certificat requis

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
23b)
  • a) Conduire un véhicule non enregistré sur une promenade

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • b) Conduire sur une promenade un véhicule équipé irrégulièrement

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
34(1)
  • a) Conduire sur une promenade un véhicule en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • b) Faire conduire sur une promenade en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux un véhicule qu’il ou elle est autorisé à conduire sous son contrôle

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • c) Permettre qu’un véhicule qu’il ou elle est autorisé à conduire soit conduit sur une promenade en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
44(2)Laisser en stationnement un véhicule sur une promenade en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux25
55(1)Conduire un véhicule sur une promenade à une vitesse dépassant la limite indiquée sur les affiches de circulationUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
65(2)Conduire un véhicule sur une promenade à une vitesse dépassant 60 km/h en l’absence d’affiche de circulation indiquant la vitesse maximaleUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
75(3)Conduire un véhicule sur une promenade à une vitesse autre que celle indiquée par l’agent de la paix100
86
  • a) Conduire un véhicule sur un terrain du domaine de la Commission en contravention des directives des signaux ou affiches de circulation

25
  • b) Laisser en stationnement un véhicule sur un terrain du domaine de la Commission en contravention des directives des signaux ou affiches de circulation

25
  • c) Permettre qu’un véhicule placé sous sa juridiction soit laissé en stationnement sur un terrain du domaine de la Commission en contravention des directives des signaux ou affiches de circulation

25
97Laisser en stationnement un véhicule sur un terrain du domaine de la Commission ailleurs que dans un secteur désigné par un signal ou une affiche de circulation25
109
  • a) Défaut de la part du conducteur du véhicule laissé en stationnement sur un terrain du domaine de la Commission d’obéir aux instructions de l’agent de la paix

100
  • b) Défaut de la part de la personne chargée de la conduite du véhicule laissé en stationnement sur un terrain du domaine de la Commission d’obéir aux ordres de l’agent de la paix

100
1110Défaut de la part du piéton sur un terrain du domaine de la Commission de se conformer aux directives des écriteaux ou affiches75
1211(1)Conduire un véhicule commercial sur une promenade sans le consentement de la Commission75
1312
  • a) Défaut de la part du conducteur du véhicule impliqué dans un accident de signaler sans délai l’accident à un agent de la GRC

100
  • b) Défaut de la part du conducteur du véhicule impliqué dans un accident de fournir sans délai des renseignements sur l’accident à un agent de la GRC

100
  • c) Défaut de la part du propriétaire du véhicule impliqué dans un accident de signaler sans délai l’accident à un agent de la GRC

100
  • d) Défaut de la part du propriétaire du véhicule impliqué dans un accident de fournir sans délai des renseignements sur l’accident à un agent de la GRC

100
  • e) Défaut de la part de la personne chargée de la conduite d’un véhicule impliqué dans un accident de signaler sans délai l’accident à un agent de la GRC

100
  • f) Défaut de la part de la personne chargée de la conduite du véhicule impliqué dans un accident de fournir sans délai des renseignements sur l’accident à un agent de la GRC

100
1413a)Conduire sans autorisation un véhicule automobile sur un terrain de la Commission ailleurs que sur une promenade100
1513b)Conduire un véhicule de type auto-neige sur un terrain de la Commission non désigné100
1614(1)
  • a) Construire un chemin privé sans le consentement écrit de la Commission

100
  • b) Construire une entrée sans le consentement écrit de la Commission

100
  • c) Construire une barrière sans le consentement écrit de la Commission

100
  • d) Construire une structure ou une commodité sans le consentement écrit de la Commission

100
  • e) Construire un chemin privé en contravention avec les conditions spécifiées

100
  • f) Construire une entrée en contravention avec les conditions spécifiées

100
  • g) Construire une barrière en contravention avec les conditions spécifiées

100
  • h) Construire une structure ou une commodité en contravention avec les conditions spécifiées

100
1714(2)Entrée par un conducteur de véhicule sur une promenade à un endroit où une voie d’accès n’a pas été aménagée pour le public100
18[Abrogé, DORS/2003-246, art. 4]
1916(1)Aller à bicyclette sur un terrain de la Commission non aménagé à cette fin75
2016(2)Aller à bicyclette sur une promenade à côté d’une autre bicyclette ou d’un autre véhicule75
2117
  • a) Organiser sans autorisation une course de véhicules sur un terrain de la Commission

100
  • b) Organiser sans autorisation une course d’animaux sur un terrain de la Commission

100
2218
  • a) Prononcer des mots blasphématoires ou inconvenants sur un terrain de la Commission

100
  • b) Se conduire de façon choquante sur un terrain de la Commission

100
2319
  • a) Jeter sur une promenade des matières propres à endommager les pneus des véhicules

100
  • b) Déposer sur une promenade des matières propres à endommager les pneus des véhicules

100
  • c) Laisser sur une promenade des matières propres à endommager les pneus des véhicules

100
2421
  • a) Enlever une affiche ou un écriteau de circulation mis en place par la Commission

100
  • b) Modifier une affiche ou un écriteau de circulation mis en place par la Commission

100
  • c) Défigurer une affiche ou un écriteau de circulation mis en place par la Commission

100
2524Pénétrer sur un terrain de la Commission dont l’accès est interdit75
2625
  • a) Jeter des rebuts à un endroit non désigné à cette fin

100
  • b) Déposer des rebuts à un endroit non désigné à cette fin

100
  • c) Laisser des rebuts à un endroit non désigné à cette fin

100
2726a)
  • a) Taillader sans autorisation un ouvrage

100
  • b) Briser sans autorisation un ouvrage

100
  • c) Endommager sans autorisation un ouvrage

100
  • d) Souiller sans autorisation un ouvrage

100
2826b)
  • a) Taillader sans autorisation un rocher

100
  • b) Briser sans autorisation un rocher

100
  • c) Endommager sans autorisation un rocher

100
  • d) Souiller sans autorisation un rocher

100
  • e) Taillader sans autorisation la flore

100
  • f) Briser sans autorisation la flore

100
  • g) Endommager sans autorisation la flore

100
  • h) Souiller sans autorisation la flore

100
2926c)
  • a) Enlever sans autorisation un ouvrage

100
  • b) Enlever sans autorisation un rocher

100
  • c) Enlever sans autorisation la flore

100
  • d) Enlever sans autorisation de la terre, du gravier ou autre substance des terrains

100
  • e) Faire enlever sans autorisation un ouvrage

100
  • f) Faire enlever sans autorisation un rocher

100
  • g) Faire enlever sans autorisation la flore

100
  • h) Faire enlever sans autorisation de la terre, du gravier ou autre substance des terrains

100
  • i) Permettre sans autorisation l’enlèvement d’un ouvrage

100
  • j) Permettre sans autorisation l’enlèvement d’un rocher

100
  • k) Permettre sans autorisation l’enlèvement de la flore

100
  • l) Permettre sans autorisation l’enlèvement de la terre, du gravier ou autre substance des terrains

100
3026d)Avoir en sa possession sans autorisation une chose provenant du domaine de la Commission100
3127
  • a) Molester un animal sauvage

75
  • b) Faire molester un animal sauvage

75
  • c) Permettre qu’un animal sauvage soit molesté

75
  • d) Molester un oiseau

75
  • e) Faire molester un oiseau

75
  • f) Permettre qu’un oiseau soit molesté

75
  • g) Déranger un nid d’oiseau

75
  • h) Faire déranger un nid d’oiseau

75
  • i) Permettre qu’un nid d’oiseau soit dérangé

75
  • j) Blesser un animal sauvage

75
  • k) Faire blesser un animal sauvage

75
  • l) Permettre qu’un animal sauvage soit blessé

75
  • m) Blesser un oiseau

75
  • n) Faire blesser un oiseau

75
  • o) Permettre qu’un oiseau soit blessé

75
3228
  • a) Jeter des pierres dans un secteur non désigné à cette fin

100
  • b) Lancer un projectile dans un secteur non désigné à cette fin

100
  • c) Décharger une arme à feu dans un endroit non désigné à cette fin

100
  • d) Décharger un fusil à vent dans un endroit non désigné à cette fin

100
  • e) Décharger un fusil dit « B.B. » dans un endroit non désigné à cette fin

100
  • f) Lancer un feu d’artifice dans un endroit non désigné à cette fin

100
3330
  • a) Faire un feu à un endroit non désigné à cette fin

75
  • b) Allumer un feu à un endroit non désigné à cette fin

75
  • c) Alimenter un feu à un endroit non désigné à cette fin

75
  • d) Laisser un feu sans surveillance à un endroit non désigné à cette fin

75
3431
  • a) Se baigner illégalement sur les terrains de la Commission

75
  • b) Utiliser un terrain de la Commission à des fins de baignade illégale

75
3532
  • a) Vendre des boissons sans la permission écrite de la Commission

75
  • b) Vendre des objets sans la permission écrite de la Commission

75
  • c) Vendre des marchandises sans la permission écrite de la Commission

75
  • d) Mettre en vente des boissons sans la permission écrite de la Commission

75
  • e) Mettre en vente des objets sans la permission écrite de la Commission

75
  • f) Mettre en vente des marchandises sans la permission écrite de la Commission

75
  • g) Étaler pour la vente des boissons sans la permission écrite de la Commission

75
  • h) Étaler pour la vente des objets sans la permission écrite de la Commission

75
  • i) Étaler pour la vente des marchandises sans la permission écrite de la Commission

75
  • j) Afficher des enseignes sans la permission écrite de la Commission

75
  • k) Afficher des placards sans la permission écrite de la Commission

75
  • l) Afficher des drapeaux sans la permission écrite de la Commission

75
  • m) Afficher des réclames sans la permission écrite de la Commission

75
  • n) Exposer des enseignes sans la permission écrite de la Commission

75
  • o) Exposer des placards sans la permission écrite de la Commission

75
  • p) Exposer des drapeaux sans la permission écrite de la Commission

75
  • q) Exposer des réclames sans la permission écrite de la Commission

75
  • r) Solliciter des abonnements sans la permission écrite de la Commission

75
  • s) Solliciter des versements sans la permission écrite de la Commission

75
3633
  • a) Exhiber des objets servant à des jeux de hasard

75
  • b) Participer à des jeux de hasard

75
3734
  • a) Jouer au golf dans un secteur non désigné

75
  • b) Jouer au tennis dans un secteur non désigné

75
  • c) Jouer au baseball dans un secteur non désigné

75
  • d) Jouer au football dans un secteur non désigné

75
  • e) Jouer au soccer dans un secteur non désigné

75
3835(1)
  • a) Chasser du gibier dans un secteur non désigné

500
  • b) Chasser du poisson dans un secteur non désigné

500
  • c) Prendre du gibier dans un secteur non désigné

500
  • d) Prendre du poisson dans un secteur non désigné

500
  • e) Tuer du gibier dans un secteur non désigné

500
  • f) Tuer du poisson dans un secteur non désigné

500
3935(2)
  • a) Chasser du gibier en contravention des lois provinciales

100
  • b) Prendre du gibier en contravention des lois provinciales

100
  • c) Tuer du gibier en contravention des lois provinciales

100
  • d) Chasser du poisson en contravention des lois provinciales

100
  • e) Prendre du poisson en contravention des lois provinciales

100
  • f) Tuer du poisson en contravention des lois provinciales

100
  • g) S’adonner à la chasse en contravention des lois provinciales

100
  • h) S’adonner à la pêche en contravention des lois provinciales

100
4036Avoir en sa possession des boissons en contravention des lois provinciales100
4137Obstruer un cours ou une nappe d’eau sans l’autorisation de la Commission100
4238
  • a) Camper sur un terrain non désigné

75
  • b) Pique-niquer sur un terrain non désigné

75
  • c) Ériger une tente sur un terrain non désigné

75
4339(2)Avoir un animal domestique sur un terrain de la Commission, sauf en conformité avec les règlements de la municipalité où le terrain est situé100
44[Abrogé, DORS/2003-246, art. 5]
  • DORS/97-161, art. 9
  • DORS/98-353, art. 1
  • DORS/99-293, art. 1 et 2
  • DORS/2000-381, art. 10 à 12
  • DORS/2003-246, art. 1 à 5
  • DORS/2007-114, art. 1
  • DORS/2020-86, art. 3
 
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