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Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-06-10 Versions antérieures

ANNEXE XV(articles 1 à 4)

Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesDescription abrégéeAmende ($)
15a)Défaut d’observer les règles de sécurité et de sûreté700
25b)Défaut de joindre aux marchandises dangereuses les documents requis500
35c)Défaut d’utiliser un contenant réglementaire500
45d)Défaut d’observer les normes ou d’afficher les indications de sécurité500
55.1Défaut de respecter les exigences de sécurité quant aux contenants500
66Apposer ou afficher une indication de conformité trompeuse500
76.1Apposer ou afficher une indication de marchandises dangereuses trompeuse500
88Effectuer une opération à l’égard de contenants ne portant pas les indications de sécurité requises500
99(1)Défaut de tenir un registre de clients500
1018(1)Défaut de faire rapport de tout rejet réel ou appréhendé de marchandises dangereuses1000
1118(2)Défaut de prendre des mesures d’urgence raisonnables à l’égard d’un rejet1000
1218(3)Défaut de faire rapport d’une perte ou d’un vol à toute personne désignée1000
  • DORS/2007-236, art. 1
  • DORS/2016-200, art. 47 à 49 et 50(F)
  • DORS/2018-19, art. 1
  • DORS/2020-86, art. 3
 
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