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Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2024-02-06; dernière modification 2023-12-08 Versions antérieures

ANNEXE XV(articles 1 à 4)

Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesDescription abrégéeAmende ($)
15a)Défaut d’observer les règles de sécurité et de sûreté2 000
25b)Défaut de joindre aux marchandises dangereuses les documents requis2 000
35c)Défaut d’utiliser un contenant réglementaire2 000
45d)Défaut d’observer les normes ou d’afficher les indications de sécurité2 000
55.1Défaut de respecter les exigences de sécurité quant aux contenants2 500
66Apposer ou afficher une indication de conformité trompeuse2 000
76.1Apposer ou afficher une indication de marchandises dangereuses trompeuse2 000
88Effectuer une opération à l’égard de contenants ne portant pas les indications de sécurité requises2 000
99(1)Défaut de tenir un registre de clients2 000
1018(1)Défaut de faire rapport de tout rejet réel ou appréhendé de marchandises dangereuses4 000
1118(2)Défaut de prendre des mesures d’urgence raisonnables à l’égard d’un rejet4 000
1218(3)Défaut de faire rapport d’une perte ou d’un vol à toute personne désignée4 000
 

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