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Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-06-10 Versions antérieures

ANNEXE I(articles 1 à 4)Loi maritime du Canada

PARTIES I ET II[Abrogées, DORS/2016-200, art. 1]

PARTIE III

Règlement sur les biens de la voie maritime

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les biens de la voie maritimeDescription abrégéeAmende ($)
15a)
  • a) Faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes

500
25b)
  • a) Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation

500
35c)
  • a) Faire quoi que ce soit qui obstrue ou qui est susceptible d’obstruer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci, ou qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur cette partie

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou qui est susceptible d’obstruer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci, ou qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur cette partie

500
45d)
  • a) Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner une activité autorisée

200
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner une activité autorisée

200
55e)
  • a) Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau

500
  • c) Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants

500
  • d) Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants

500
  • e) Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime

500
  • f) Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime

500
65f)
  • a) Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance

300
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance

300
75g)
  • a) Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un bien

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un bien

500
85h)
  • a) Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau

500
95i)
  • a) Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle-ci

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle-ci

500
106; 5 de l’annexeDéverser des substances ou des matériaux sur ou par-dessus un bajoyer ou un mur d’amarrage500
116; 11b) de l’annexeChasser à tout autre endroit qu’un endroit désigné500
126; 13b) de l’annexePêcher à un endroit désigné sans être titulaire d’un permis scientifique délivré par le ministère des Pêches et des Océans500
136; 13c) de l’annexePêcher à tout autre endroit qu’un endroit désigné500
146; 21 de l’annexeSe baigner500
157Pénétrer illégalement dans un secteur des biens de la voie maritime300
169(1)Ne pas respecter les instructions d’un panneau indicateur ou d’un dispositif100
179(2)
  • a) Enlever tout panneau indicateur ou tout dispositif

200
  • b) Marquer tout panneau indicateur ou tout dispositif

75
  • c) Détériorer tout panneau indicateur ou tout dispositif

200
18 et 19[Abrogés, DORS/2016-200, art. 6]
2011Conduire un véhicule sans se conformer aux lois de la province ou aux règlements municipauxUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
2112Conduire un véhicule en utilisant un point d’entrée non désigné500
22 et 23[Abrogés, DORS/2016-200, art. 7]
2416(1)a)Ne pas prendre immédiatement les mesures pour enlever ce qu’on a laissé tomber ou ce qui a été déposé, déchargé ou déversé500
2516(1)b)
  • a) Ne pas signaler sans délai l’incident au gestionnaire

500
  • b) Ne pas indiquer au gestionnaire l’emplacement de ce qu’on a laissé tomber ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé

500
  • c) Ne pas fournir au gestionnaire une description de ce qu’on a laissé tomber ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé

500
2631(1)a); 1 de l’annexeConduire un véhicule dans un endroit non destiné au trafic routier sans autorisation écrite500
2731(1)b); 1 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de conduire un véhicule dans un endroit non destiné au trafic routier100
2831(1)a); 2 de l’annexeEffectuer une opération de plongée sans autorisation écrite500
2931(1)b); 2 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer une opération de plongée500
3031(1)a); 3 de l’annexeEffectuer des opérations de récupération sans autorisation écrite500
3131(1)b); 3 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des opérations de récupération500
3231(1)a); 4 de l’annexe
  • a) Construire un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500
  • b) Installer un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500
  • c) Modifier un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500
  • d) Remplacer un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500
  • e) Démonter un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500
  • f) Démanteler un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500
3331(1)b); 4 de l’annexe
  • a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de construire un réservoir de stockage

500
  • b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer un réservoir de stockage

500
  • c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier un réservoir de stockage

500
  • d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de remplacer un réservoir de stockage

500
  • e) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de démonter un réservoir de stockage

500
  • f) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de démanteler un réservoir de stockage

500
3431(1)a); 6 de l’annexeEntreprendre des travaux de dragage sans autorisation écrite500
3531(1)b); 6 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’entreprendre des travaux de dragage500
3631(1)a); 7 de l’annexe
  • a) Effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances sans autorisation écrite

200
  • b) Effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances sans autorisation écrite

200
3731(1)b); 7 de l’annexe
  • a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances

200
  • b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances

200
3831(1)a); 8 de l’annexe
  • a) Transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite

300
  • b) Charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite

200
  • c) Décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite

200
3931(1)b); 8 de l’annexe
  • a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné

300
  • b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné

200
  • c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné

200
4031(1)a); 9 de l’annexe
  • a) Placer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite

300
  • b) Modifier des dispositifs de navigation sans autorisation écrite

300
  • c) Enlever des dispositifs de navigation sans autorisation écrite

300
  • d) Déplacer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite

300
4131(1)b); 9 de l’annexe
  • a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer des dispositifs de navigation

300
  • b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier des dispositifs de navigation

300
  • c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever des dispositifs de navigation

300
  • d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer des dispositifs de navigation

300
4231(1)a); 10 de l’annexeLaisser aller un objet à la dérive sans autorisation écrite200
4331(1)b); 10 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de laisser aller un objet à la dérive200
4431(1)a); 11a) de l’annexeChasser à un endroit désigné sans autorisation écrite500
4531(1)b); 11a) de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de chasser à un endroit désigné sans autorisation écrite500
4631(1)a); 12 de l’annexe
  • a) Construire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

100
  • b) Placer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

100
  • c) Reconstruire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

200
  • d) Réparer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

100
  • e) Modifier tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

200
  • f) Déplacer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

200
  • g) Enlever tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

200
4731(1)b); 12 de l’annexe
  • a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de construire tout bâtiment ou ouvrage

100
  • b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer tout bâtiment ou ouvrage

100
  • c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de reconstruire tout bâtiment ou ouvrage

200
  • d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de réparer tout bâtiment ou ouvrage

100
  • e) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier tout bâtiment ou ouvrage

200
  • f) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer tout bâtiment ou ouvrage

200
  • g) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever tout bâtiment ou ouvrage

200
4831(1)a); 13a) de l’annexePêcher à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique sans autorisation écrite500
4931(1)b); 13a) de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de pêcher à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique500
5031(1)a); 14 de l’annexeTenir une course, une régate, un festival ou un autre événement organisé sans autorisation écrite500
5131(1)b); 14 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de tenir une course, une régate, un festival ou un autre événement organisé500
5231(1)a); 15 de l’annexe
  • a) Causer un incendie ou une explosion sans autorisation écrite

500
  • b) Dynamiter sans autorisation écrite

500
  • c) Lancer des pièces pyrotechniques sans autorisation écrite

500
5331(1)b); 15 de l’annexe
  • a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de causer un incendie ou une explosion

500
  • b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de dynamiter

500
  • c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de lancer des pièces pyrotechniques

500
5431(1)a); 16 de l’annexeInstaller des plaques, affiches, panneaux ou dispositifs sans autorisation écrite75
5531(1)b); 16 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer des plaques, affiches, panneaux ou dispositifs75
5631(1)a); 17 de l’annexeExploiter une entreprise commerciale sans autorisation écrite100
5731(1)b); 17 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’exploiter une entreprise commerciale100
58 à 61[Abrogés, DORS/2016-200, art. 11]
6231(1)a); 20 de l’annexeSe rendre sur la glace sans autorisation écrite200
6331(1)b); 20 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de se rendre sur la glace200

PARTIE IV

Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur l’exploitation des administrations portuairesDescription abrégéeAmende ($)
111(2)a)Conduire un véhicule sans se conformer aux instructions qui figurent sur des panneaux ou dispositifs100
  • DORS/98-253, art. 1
  • DORS/2000-381, art. 13 à 16
  • DORS/2004-190, art. 1
  • DORS/2016-200, art. 1, 2(F), 3, 4(F), 5(F), 6 à 8, 9(F), 10 et 11
  • DORS/2016-299, art. 1
  • DORS/2018-40, art. 1
  • DORS/2020-86, art. 3
 
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