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Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-06-10 Versions antérieures

ANNEXE VI(articles 1 à 4)Loi sur la défense nationale

PARTIE I

Loi sur la défense nationale

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi sur la défense nationaleDescription abrégéeAmende ($)
1289Donner sciemment une fausse réponse à une question posée par l’officier d’enrôlement100
2294(1)
  • a) Absence d’un officier réserviste à une revue fixée à l’avance

50
  • b) Absence d’un militaire du rang réserviste à une revue fixée à l’avance

25
  • c) Absence d’un officier réserviste à une période d’instruction fixée à l’avance

50
  • d) Absence d’un militaire du rang réserviste à une période d’instruction fixée à l’avance

25
3295
  • a) Défaut d’entretenir convenablement l’équipement personnel — réserviste

40
  • b) Se présenter à une revue ou en toute autre occasion avec un équipement personnel en mauvais état — réserviste

40
  • c) Se présenter à une revue ou en toute autre occasion avec un équipement personnel inutilisable — réserviste

40
  • d) Se présenter à une revue ou en toute autre occasion avec un équipement personnel déficient — réserviste

40
4296
  • a) Interrompre les Forces canadiennes pendant l’instruction

100
  • b) Interrompre les Forces canadiennes pendant la marche

100
  • c) Gêner les Forces canadiennes pendant l’instruction

100
  • d) Gêner les Forces canadiennes pendant la marche

100
5297
  • a) Gêner des manoeuvres autorisées par le ministre

100
  • b) Entraver des manoeuvres autorisées par le ministre

100
6298(1)a)
  • a) Disposer de biens

100
  • b) Déplacer des biens

100
7298(1)b)Refuser d’obtempérer à une demande de restitution des biens en sa possession100
8298(1)c)Avoir des biens en sa possession100
9301d)
  • a) Entraver le recrutement des Forces canadiennes

300
  • b) Gêner le recrutement des Forces canadiennes

300

PARTIE II

Règlement sur les secteurs d’accès contrôlé relatif à la défense

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les secteurs d’accès contrôlé relatif à la défenseDescription abrégéeAmende ($)
15(1)Entrer sans laissez-passer dans un secteur d’accès contrôlé100
26(2)Entrer dans un secteur d’accès contrôlé pendant que l’accès est interdit150
38a)Défaut de garder le laissez-passer en sa possession100
48b)Défaut de présenter le laissez-passer sur demande d’un garde de sécurité100
58c)Défaut de remettre le laissez-passer et de quitter sur-le-champ un secteur d’accès contrôlé, sur demande d’un garde de sécurité100
68d)Défaut de remettre le laissez-passer dès sa révocation ou son expiration100
79a)
  • a) Entrer dans un secteur d’accès contrôlé autrement que par l’entrée prévue ou de la manière autorisée

100
  • b) Sortir d’un secteur d’accès contrôlé autrement que par la sortie prévue ou de la manière autorisée

100
89b)Défaut de se conformer aux directives100
99c)Défaut de quitter immédiatement un secteur d’accès contrôlé sur demande d’un garde de sécurité150
1015Endommager toute structure100
1116
  • a) Enlever une enseigne

100
  • b) Effacer une enseigne

100
  • c) Lacérer une enseigne

100
  • d) Détruire une enseigne

100
1217Apposer quoi que ce soit à toute structure100
1318
  • a) Susciter le désordre dans un secteur d’accès contrôlé

150
  • b) Susciter le désordre dans le voisinage d’un secteur d’accès contrôlé

150
  • c) Participer à du désordre dans un secteur d’accès contrôlé

150
  • d) Participer à du désordre dans le voisinage d’un secteur d’accès contrôlé

150
1419
  • a) Apporter des boissons alcooliques dans un secteur d’accès contrôlé

100
  • b) Faire apporter des boissons alcooliques dans un secteur d’accès contrôlé

100
  • c) Sortir des boissons alcooliques d’un secteur d’accès contrôlé

100
  • d) Faire sortir des boissons alcooliques d’un secteur d’accès contrôlé

100
1520Se trouver dans un secteur d’accès contrôlé avec les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue100
1621
  • a) Apporter du matériel de photographie dans un secteur d’accès contrôlé

100
  • b) Apporter du matériel d’enregistrement dans un secteur d’accès contrôlé

100
  • c) Apporter du matériel de transmission dans un secteur d’accès contrôlé

100
  • d) Avoir du matériel de photographie dans un secteur d’accès contrôlé

100
  • e) Avoir du matériel d’enregistrement dans un secteur d’accès contrôlé

100
  • f) Avoir du matériel de transmission dans un secteur d’accès contrôlé

100
  • DORS/98-253, art. 1
  • DORS/2020-86, art. 3
 
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