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Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-06-10 Versions antérieures

ANNEXE XVII(articles 1 à 3)Loi sur l’aéronautique

Règlement de l’aviation canadien

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement de l’aviation canadienDescription abrégéeAmende ($)
1601.19(1)Possession d’un laser portatif excédant la puissance nominale de sortie prévue dans une zone visée1000
2601.20Projeter ou faire projeter, dans l’espace aérien navigable, une source lumineuse dirigée de forte intensité1000
  • DORS/2020-123, art. 1
 
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