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Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-06-10 Versions antérieures

Règlement sur les contraventions

DORS/96-313

LOI SUR LES CONTRAVENTIONS

Enregistrement 1996-06-20

Règlement sur les contraventions

C.P. 1996-915 1996-06-20

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 8Note de bas de page a de la Loi sur les contraventionsNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les contraventions, ci-après, lequel entre en vigueur le 1er août 1996.

Qualification des infractions

 Pour l’application de la Loi sur les contraventions, sont qualifiées de contraventions les infractions aux dispositions de textes énumérées à la colonne I des annexes.

  • DORS/97-161, art. 1
  • DORS/97-208, art. 1

Description abrégée

 La description abrégée d’une infraction à une disposition visée à la colonne I des annexes est la description figurant à la colonne II.

  • DORS/97-161, art. 1
  • DORS/97-208, art. 1

Amende

 Le montant de l’amende à payer à l’égard d’une contravention dont la description abrégée figure à la colonne II des annexes et pour laquelle les procédures sont introduites par procès-verbal est celui prévu à la colonne III.

  • DORS/97-208, art. 1

Adolescents

 Le montant de l’amende fixé à la colonne III des annexes à l’égard d’une contravention commise par un adolescent est réputé être cent dollars ou, s’il est inférieur, le montant prévu à la colonne III pour cette contravention.

  • DORS/2020-86, art. 1
 
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