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Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-06-10 Versions antérieures

ANNEXE II(articles 1 à 4)Loi sur le ministère des Transports

Règlement sur les canaux historiques

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les canaux historiquesDescription abrégéeAmende ($)
16(1)a)
  • a) Défaut d’avoir le permis sur soi lors d’activités désignées

75
  • b) Défaut d’avoir le permis à bord lors d’activités désignées

75
26(1)b)Défaut de présenter le permis sur demande75
36(1)c)Défaut de respecter les modalités du permis75
46(1)d)Défaut d’informer le directeur des changements aux renseignements fournis lors de la demande de permis75
57a)
  • a) Déranger les usagers

75
  • b) Empêcher les usagers d’un canal historique d’en jouir

75
67b)Comportement compromettant la sécurité de quiconque75
77c)Faire un bruit exagéré entre 23 h et 6 h75
87d)
  • a) Faire fonctionner une écluse, ses portes ou vannes sans autorisation

150
  • b) Faire fonctionner un pont levant ou tournant, ses portes ou vannes sans autorisation

150
  • c) Faire fonctionner un barrage, ses portes ou vannes sans autorisation

150
  • d) Faire fonctionner un déversoir, ses portes ou vannes sans autorisation

150
97e)
  • a) Pêcher à moins de 10 m d’une écluse

75
  • b) Pêcher à moins de 10 m d’un quai d’approche

75
  • c) Pêcher d’un pont enjambant un chenal de navigation

75
108Contrevenir aux instructions des écriteaux prescrits100
119
  • a) Exercer une activité restreinte

75
  • b) Pénétrer dans une zone fermée

75
1210a)
  • a) Faire du ski nautique dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • b) Faire du pneumatique dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • c) Faire de l’aquaplane dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • d) Se faire remorquer par un bâtiment dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • e) Remorquer une personne faisant du ski nautique dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • f) Remorquer une personne faisant du pneumatique dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • g) Remorquer une personne faisant de l’aquaplane dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • h) Faire du ski nautique à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • i) Faire du pneumatique à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • j) Faire de l’aquaplane à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • k) Se faire remorquer par un bâtiment à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • l) Remorquer une personne faisant du ski nautique à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • m) Remorquer une personne faisant du pneumatique à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • n) Remorquer une personne faisant de l’aquaplane à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées

75
1310b)
  • a) Plonger dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • b) Sauter dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • c) Faire de la plongée dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • d) Nager dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • e) Se baigner dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • f) Plonger à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • g) Sauter à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • h) Faire de la plongée à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • i) Nager à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • j) Se baigner à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées

75
1410c)
  • a) Plonger d’un pont enjambant un canal historique ou de ses butées

75
  • b) Sauter d’un pont enjambant un canal historique ou de ses butées

75
1510d)Conduire un bâtiment à moins de 40 m d’un barrage hors du chenal de navigation75
1611(1)a)Jeter de la neige de déneigement200
1711(1)b)Jeter des déchets ailleurs que dans les récipients désignés200
1811(1)c)Vider les réservoirs de stockage ailleurs qu’aux postes de pompage désignés200
1911(2)
  • a) Enlever une ressource culturelle d’une façon contraire au permis

200
  • b) Enlever une ressource naturelle d’une façon contraire au permis

200
  • c) Enlever une construction d’une façon contraire au permis

200
  • d) Enlever une pièce d’équipement d’une façon contraire au permis

200
  • e) Enlever un objet d’une façon contraire au permis

200
  • f) Modifier une ressource culturelle d’une façon contraire au permis

200
  • g) Modifier une ressource naturelle d’une façon contraire au permis

200
  • h) Modifier une construction d’une façon contraire au permis

200
  • i) Modifier une pièce d’équipement d’une façon contraire au permis

200
  • j) Modifier un objet d’une façon contraire au permis

200
  • k) Détruire une ressource culturelle d’une façon contraire au permis

200
  • l) Détruire une ressource naturelle d’une façon contraire au permis

200
  • m) Détruire une construction d’une façon contraire au permis

200
  • n) Détruire une pièce d’équipement d’une façon contraire au permis

200
  • o) Détruire un objet d’une façon contraire au permis

200
2012
  • a) Quitter un bâtiment ou une installation sans les laisser propres et en ordre

100
  • b) Quitter un terrain sans le laisser propre et en ordre

100
2114(1)
  • a) Draguer de façon contraire au permis

275
  • b) Remblayer de façon contraire au permis

275
2214(5)Défaut de suspendre les travaux suite à un ordre300
2314(6)Défaut d’obéir à un ordre de restauration300
2415(1)
  • a) Installer, de façon contraire au permis, un écriteau au-dessus d’un canal historique ou dans celui-ci

100
  • b) Installer, de façon contraire au permis, une construction au-dessus d’un canal historique ou dans celui-ci

100
  • c) Installer, de façon contraire au permis, un objet au-dessus d’un canal historique ou dans celui-ci

100
2517(1)a)
  • a) Faire décoller un aéronef sur le chenal de navigation

200
  • b) Faire amerrir un aéronef sur le chenal de navigation

200
  • c) Amarrer un aéronef sur le chenal de navigation

200
2617(1)b)
  • a) Faire décoller un aéronef sur les eaux à moins de 100 m d’une écluse

200
  • b) Faire amerrir un aéronef à moins de 100 m d’une écluse

200
  • c) Amarrer un aéronef à moins de 100 m d’une écluse

200
  • d) Faire décoller un aéronef sur les eaux à moins de 100 m d’un pont

200
  • e) Faire amerrir un aéronef à moins de 100 m d’un pont

200
  • f) Amarrer un aéronef à moins de 100 m d’un pont

200
  • g) Faire décoller un aéronef sur les eaux à moins de 100 m d’un barrage

200
  • h) Faire amerrir un aéronef à moins de 100 m d’un barrage

200
  • i) Amarrer un aéronef à moins de 100 m d’un barrage

200
2717(1)c)
  • a) Faire décoller un aéronef sur des eaux d’une largeur de 150 m ou moins, de façon contraire au permis

200
  • b) Faire amerrir un aéronef sur des eaux d’une largeur de 150 m ou moins, de façon contraire au permis

200
  • c) Amarrer un aéronef sur des eaux d’une largeur de 150 m ou moins, de façon contraire au permis

200
2818Camper hors d’un terrain de camping75
2919Camper sur un terrain de camping de façon contraire au permis75
3022(1)Allumer des pièces pyrotechniques150
3123(1)
  • a) Allumer un feu à un endroit prohibé

75
  • b) Entretenir un feu à un endroit prohibé

75
3223(2)Défaut de surveiller un feu75
3323(3)Défaut d’éteindre un feu75
3424(1)Défaut de retenir un animal en laisse ou dans un harnais ou de le garder dans un contenant100
3524(2)Défaut de jeter ou d’enlever les excréments d’animaux familiers100
3625(1)Amener un animal de ferme75
3727a)Défaut par le propriétaire de s’assurer que le bâtiment est équipé d’une quantité adéquate d’amarres75
3827b)Défaut par le propriétaire de s’assurer que les défenses sont solidement fixées et faites d’un matériau flottant75
3928a)Conduite d’un bâtiment susceptible d’endommager le canal historique150
4028b)Conduite d’un bâtiment susceptible de compromettre la sécurité des usagers du canal historique150
4128c)
  • a) Conduite d’un bâtiment susceptible de retarder la navigation

150
  • b) Conduite d’un bâtiment susceptible d’obstruer la navigation

150
4229a)Défaut d’obéir aux dispositifs de réglementation de la circulation150
4329b)Défaut de se conformer aux instructions concernant l’utilisation des écluses et chenaux250
4430
  • a) Défaut de conduire un bâtiment de façon à en réduire au minimum le sillage

200
  • b) Défaut de conduire un bâtiment de façon à ce que ni le bâtiment ni son sillage ne compromettent la sécurité de personnes ou de bâtiments ou ne causent des dommages

200
4531(1)Défaut par le responsable de laisser la priorité à l’approche d’un pont100
4631(2)Défaut par le responsable de laisser la priorité à l’approche d’une courbe100
4731(3)
  • a) Dépassement d’un bâtiment à moins de 300 m d’une écluse

100
  • b) Dépassement d’un bâtiment à moins de 300 m d’une porte de sûreté

100
  • c) Dépassement d’un bâtiment à moins de 300 m d’un pont

100
4831(4)Défaut de réduire la vitesse dans les zones de travail150
4933(1)a)
  • a) Tentative de franchissement illégal d’un pont tournant

150
  • b) Tentative de franchissement illégal d’un pont levant

150
5034(1)Tentative de franchissement du pont tournant dit de la route Brighton d’une façon contraire au permis100
5135(1)Départ illégal d’un quai d’approche pour entrer dans une écluse ou la quitter150
5235(2)Défaut de laisser passer un autre bâtiment sortant d’une écluse150
5335(3)Franchir une écluse avec un bâtiment équipé irrégulièrement150
5436a)Défaut d’attacher adéquatement le bâtiment durant l’éclusage150
5536b)Défaut de s’assurer qu’un membre de l’équipage surveille chaque amarre durant l’éclusage150
5636c)Défaut de s’assurer durant l’éclusage du fonctionnement du ventilateur ou de l’aspirateur de la salle des moteurs150
5737
  • a) Fumer ou avoir une flamme nue sur un mur de couronnement durant l’éclusage

150
  • b) Fumer ou avoir une flamme nue sur la porte de l’écluse durant l’éclusage

150
5838a)Fumer ou avoir une flamme nue à bord durant l’éclusage150
5938b)Allumer ou éteindre un appareil durant l’éclusage150
6038c)Faire fonctionner un moteur durant l’éclusage150
6140(1)Amarrer un bâtiment de façon à obstruer la navigation150
6240(2)Amarrer un bâtiment à un quai d’approche pour une raison autre que d’attendre le prochain éclusage75
6340(3)Attacher illégalement une amarre75
6440(4)Amarrer un bâtiment de façon contraire au permis75
6540(6)Amarrer illégalement un bâtiment d’un type ou catégorie non visé75
6640(7)Amarrer un bâtiment à un quai au-delà de la période désignée75
6741Amarrer un bâtiment dans un chenal de navigation150
6842Hiverner un bâtiment de façon contraire au permis75
6943Séjour d’un bâtiment de façon contraire au permis50
7044(1)a)
  • a) Déplacer une aide à la navigation

250
  • b) Modifier une aide à la navigation

250
  • c) Détruire une aide à la navigation

250
7144(1)b)Amarrer un bâtiment à une aide à la navigation250
7244(1)c)Poser des balises autres que des bouées250
7344(1)d)Poser une bouée de façon contraire au permis250
7445(1)a)Conduire, de façon contraire au permis, un véhicule à bandes de roulement pouvant endommager le revêtement d’un pont150
7545(1)b)Conduire, de façon contraire au permis, un véhicule dépassant la capacité portante affichée pour le pont150
7645(4)S’avancer sur un pont lorsque le dispositif de sécurité n’est pas complètement ouvert150
77[Abrogé, DORS/2016-200, art. 38]
  • DORS/97-161, art. 3(F)
  • DORS/98-255, art. 2
  • DORS/2016-200, art. 34(F), 35(F), 36 à 38
  • DORS/2016-299, art. 7
  • DORS/2018-286, art. 14
  • DORS/2020-86, art. 3
 
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