Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement de 2013 sur les explosifs (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement de 2013 sur les explosifs [1360 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement de 2013 sur les explosifs [2188 KB]
Règlement à jour 2026-10-29; dernière modification 2026-10-21 Versions antérieures
PARTIE 20Composants d’explosif limités (suite)
SECTION 3Exigences de niveau 3 (suite)
Règles visant les vendeurs de composant (suite)
Note marginale :Vente interdite
520 (1) Le vendeur de composant qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un composant de niveau 3 sera utilisé à des fins criminelles refuse de le vendre.
Note marginale :Signalement
(2) Le refus de vendre le composant en application du paragraphe (1) ou de l’article 521 est signalé à l’inspecteur en chef des explosifs et au service de police local dans les vingt-quatre heures qui suivent.
Note marginale :Responsabilité de l’employé
521 L’employé d’un vendeur de composant ne peut vendre un composant de niveau 3 s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que le composant sera utilisé à des fins criminelles.
Détails de la page
- Date de modification :