Language selection

Gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2026-10-29; dernière modification 2026-10-21 Versions antérieures

PARTIE 16Pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs et dispositifs de fantaisie (suite)

SECTION 2Règles visant les utilisateurs (suite)

Utilisation (suite)

Note marginale :Utilisateur de moins de 18 ans

  •  (1) L’utilisateur âgé de moins de 18 ans peut utiliser des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs s’il est sous la supervision d’une personne âgée d’au moins 18 ans.

  • Note marginale :Utilisateur de moins de seize ans

    (1.1) L’utilisateur âgé de moins de seize ans peut utiliser des dispositifs de fantaisie s’il est sous la supervision d’une personne âgée d’au moins dix-huit ans.

  • Note marginale :Supervision

    (2) La personne qui acquiert des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs peut les donner à un utilisateur âgé de moins de 18 ans si elle veille à ce que celui-ci soit supervisé par une personne âgée d’au moins 18 ans.

  • Note marginale :Supervision — dispositifs de fantaisie

    (3) La personne qui acquiert des dispositifs de fantaisie peut les donner à un utilisateur âgé de moins de seize ans si elle veille à ce que celui-ci soit supervisé par une personne âgée d’au moins dix-huit ans.

Note marginale :Réutilisation de l’emballage

 L’utilisateur veille à ce que l’emballage ou le contenant ayant été utilisé pour des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs ou des dispositifs de fantaisie ne soit pas réutilisé à cette fin sauf si les exigences suivantes sont respectées :

  • a) la classe attribuée aux fins de transport aux pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs ou aux dispositifs de fantaisie à transporter reste inchangée;

  • b) les pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs ou les dispositifs de fantaisie à transporter sont disposés dans l’emballage ou le contenant de manière à en réduire au minimum les mouvements durant le transport;

  • c) l’emballage ou le contenant est fermé pour le transport de la même façon que lors de sa première utilisation;

  • d) la masse des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs ou des dispositifs de fantaisie est égale ou inférieure à celle homologuée pour l’emballage ou le contenant utilisé;

  • e) l’emballage ou le contenant ne présente aucun signe de dommage, de contamination ou d’affaiblissement.

 

Détails de la page

Date de modification :