Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2017 (L.C. 2017, ch. 33)

• 153 (1) Les définitions de commission de transport et service municipal de transport, à l’article 1 de la partie VI de l’annexe V de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  commission de transport Entité qui remplit les conditions suivantes :

  • a) l’entité est :

    • (i) soit une division, un ministère ou un organisme d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une administration scolaire, dont le principal objet consiste à fournir des services publics de transport de passagers,

    • (ii) soit un organisme à but non lucratif qui, selon le cas :

      • (A) est financé par un gouvernement, une municipalité ou une administration scolaire dans le but de faciliter la fourniture de services publics de transport de passagers,

      • (B) est établi et administré afin d’offrir aux personnes handicapées des services publics de transport de passagers;

  • b) la totalité, ou presque, des fournitures effectuées par l’entité sont :

    • (i) soit des fournitures de services publics de transport de passagers offerts dans une municipalité donnée et ses environs,

    • (ii) soit des fournitures de droits qui permettent l’utilisation par des particuliers des services publics de transport de passagers visés au sous-alinéa (i).

  service municipal de transport Service public de transport de passagers (sauf un service d’affrètement ou un service qui fait partie d’un voyage organisé), ou droit qui permet exclusivement l’utilisation d’un tel service par un particulier, fourni par une commission de transport.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures suivantes :

  • a) les fournitures effectuées après le 22 juillet 2016;

  • b) les fournitures effectuées au plus tard le 22 juillet 2016, sauf si, au plus tard à cette date, un montant a été exigé, perçu ou versé au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement à la fourniture.

154 Les alinéas 20f) à i) de la partie VI de l’annexe V de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 155 (1) L’article 24 de la partie VI de l’annexe V de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • 24 La fourniture (sauf une fourniture effectuée au profit d’une commission de transport) :

    • a) de services municipaux de transport;

    • b) d’un droit qui permet exclusivement l’utilisation par un particulier de services publics de transport de passagers (sauf un service d’affrètement ou un service qui fait partie d’un voyage organisé) exploités par une commission de transport;

    • c) de services publics de transport de passagers que le ministre désigne comme services municipaux de transport;

    • d) d’un droit qui permet exclusivement l’utilisation de services publics de transport de passagers visés à l’alinéa c) par un particulier.

  • 24.1 La fourniture, au profit d’une commission de transport donnée, d’un bien meuble incorporel — droit constaté par un billet, un laissez-passer, une pièce justificative ou un autre support physique ou électronique semblable — si l’une ou l’autre des situations suivantes se présente :

    • a) le bien permet exclusivement l’utilisation par un particulier de services publics de transport de passagers (sauf un service d’affrètement ou un service qui fait partie d’un voyage organisé) exploités par une autre commission de transport, ou l’utilisation par un particulier de services publics de transport de passagers désignés par le ministre comme services municipaux de transport en vertu de l’alinéa 24c), et la commission de transport donnée acquiert le bien exclusivement en vue d’effectuer la fourniture de celui-ci;

    • b) le bien permet exclusivement l’utilisation par un particulier de services publics de transport de passagers (sauf un service d’affrètement ou un service qui fait partie d’un voyage organisé) exploités par la commission de transport donnée et celle-ci avait fourni précédemment le bien.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures suivantes :

  • a) les fournitures effectuées après le 22 juillet 2016;

  • b) les fournitures effectuées au plus tard le 22 juillet 2016, sauf si, au plus tard à cette date, un montant a été exigé, perçu ou versé au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement à la fourniture.

156 L’article 26 de la partie VI de l’annexe V de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

157 L’alinéa 3b) de l’annexe VII de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

158 Les articles 5 et 5.1 de l’annexe VII de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

159 L’alinéa 12b) de la partie I de l’annexe X de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

160 L’article 14 de la partie I de l’annexe X de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

161 Dans les passages ci-après de la même loi, « Agence » est remplacé par « Agence du revenu du Canada » :

• a) le paragraphe 276(1);

• b) le paragraphe 291(1);

• c) le sous-alinéa 295(5)d)(ix);

• d) le paragraphe 303(3);

• e) le paragraphe 332(1);

• f) les paragraphes 335(1) à (5) et (14).

162 Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « mandataire désigné » est remplacé par « mandataire de la Couronne désigné » :

• a) la définition de mandataire désigné au paragraphe 123(1);

• b) la division 200(4)a)(i)(A);

• c) le paragraphe 209(2);

• d) l’alinéa 273(1.1)a).

DORS/91-37; DORS/2010-152, art 3Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH)

163 À l’article 2.1 de la version française du Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH), « mandataire déterminé » est remplacé par « mandataire de la Couronne désigné ».

DORS/99-175Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH)

164 Dans les passages ci-après de la version française du Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH), « mandataire désigné » et « mandataires désignés » sont respectivement remplacés par « mandataire de la Couronne désigné » et « mandataires de la Couronne désignés » :

• a) le titre du règlement;

• b) l’article 1 et l’intertitre le précédant.

PARTIE 3L.R., ch. E-14Loi sur l’accise

• 165 (1) La Loi sur l’accise est modifiée par adjonction, après l’article 1.1, de ce qui suit :

  Note marginale :Non-application — transformation de concentré de bière

  • 1.2 (1) La présente loi ne s’applique pas à la transformation, par dilution ou hydratation, de concentré de bière en bière destinée à être consommée comme boisson sur les lieux où le concentré de bière est transformé si la transformation est effectuée de la manière autorisée par le ministre.

  • Note marginale :Définition de bière

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), bière s’entend du produit qui serait de la bière ou liqueur de malt, au sens de l’article 4, si cette définition s’appliquait compte non tenu de son alinéa b).

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 5 juin 2017.

• 166 (1) La définition de bière ou liqueur de malt, à l’article 4 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  bière

  bière ou liqueur de malt Tout produit (à l’exclusion du vin, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise) qui :

  • a) soit est une liqueur faite, en totalité ou en partie, par la fermentation ou le brassage de malt, de grains ou d’une autre substance saccharine sans aucun procédé de distillation et dont le titre alcoométrique n’excède pas 11,9 % d’alcool éthylique absolu par volume;

  • b) soit est un concentré de bière. (beer or malt liquor)

• (2) L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  concentré de bière

  concentré de bière Tout produit qui remplit les conditions suivantes :

  • a) son titre alcoométrique excède 11,9 % d’alcool éthylique absolu par volume;

  • b) il est :

    • (i) soit fait par la déshydratation d’une liqueur (à l’exclusion du vin, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise) qui est faite, en totalité ou en partie, par la fermentation ou le brassage de malt, de grains ou d’une autre substance saccharine sans aucun procédé de distillation et dont le titre alcoométrique n’excède pas 11,9 % d’alcool éthylique absolu par volume,

    • (ii) soit destiné, avant d’être offert à la consommation comme boisson, à être transformé, par dilution ou hydratation, en liqueur fermentée (à l’exclusion du vin, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise) dont le titre alcoométrique n’excède pas 11,9 % d’alcool éthylique absolu par volume, si la production du produit :

      • (A) d’une part, consiste, en tout ou en partie, à brasser du malt, des grains ou une autre substance saccharine,

      • (B) d’autre part, n’implique aucun procédé de distillation;

  • c) il n’est ni destiné à être consommé comme boisson, ni commercialisé pour une telle consommation, sans aucune autre transformation sur les lieux où il sera consommé comme de la boisson;

  • d) la manière de procéder à son autre transformation est autorisée par le ministre. (beer concentrate)

• (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 5 juin 2017.

• 167 (1) Le paragraphe 170(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Droits — bière ou liqueur de malt

  • 170 (1) Sont imposés, prélevés et perçus, sur chaque hectolitre de bière ou de liqueur de malt, à l’exclusion du concentré de bière, les droits d’accise prévus à la partie II de l’annexe, lesquels sont payés au receveur de la manière prévue par la présente loi.

  • Note marginale :Droits — concentré de bière

    (1.1) Sont imposés, prélevés et perçus, sur le concentré de bière, les droits d’accise déterminés selon la formule ci-après, lesquels sont payés au receveur de la manière prévue par la présente loi :

    A × B × C

    où :

    A

    représente la quantité en litres de concentré de bière,

    B

    la quantité maximale, déterminée en hectolitres, d’un produit de bière donné pouvant être transformé de la manière autorisée par le ministre à partir d’un litre de ce concentré,

    C

    le taux des droits d’accise prévus à la partie II de l’annexe qui est applicable relativement à un hectolitre du produit donné.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 5 juin 2017.

• 168 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 170.1, de ce qui suit :

  • Note marginale :Exclusion — concentré de bière

    (1.1) Malgré le paragraphe (1), les droits d’accise prévus à la partie II.1 de l’annexe ne s’appliquent pas au concentré de bière ou à la bière transformée à partir de concentré de bière. Ni ce concentré de bière ni la bière ainsi transformée ne sont prises en compte pour la détermination, aux fins du paragraphe (1), des 75 000 premiers hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada par année.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 5 juin 2017.

PARTIE 4L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

169 Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

170 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8.7, de ce qui suit :