Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Agence de la consommation en matière financière du Canada, Loi sur l’ (L.C. 2001, ch. 9)

Sanctionnée le 2001-06-14

 Les articles 23.3, 24 et 25 de la même loi deviennent respectivement les articles 38, 39 et 40.

 
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