Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Agence de la consommation en matière financière du Canada, Loi sur l’ (L.C. 2001, ch. 9)

Sanctionnée le 2001-06-14

1992, ch. 56Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada

Note marginale :1997, ch. 15, par. 164(1)
  •  (1) Le passage du paragraphe 17(1) de la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Applicabilité de la Loi sur les sociétés d’assurances
    • 17. (1) Les dispositions ci-après énumérées de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans leur version modifiée ou édictée par la Loi constituant l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, sanctionnée au cours de la première session de la trente-septième législature, ainsi que les règlements pris sous son empire, s’appliquent à l’Association, avec les adaptations que la situation de celle-ci exige, sous réserve des autres dispositions de la présente loi :

  • Note marginale :1997, ch. 15, par. 164(2)

    (2) L’alinéa 17(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • e) les articles 160 à 162, les alinéas 165a) à e), h) et i), les articles 166 et 167, le paragraphe 168(1), les articles 170 à 172, les paragraphes 174(1), (3) à (6), le paragraphe 174(7) — à l’exception du renvoi au paragraphe 173(4) qu’il comporte —, les paragraphes 175(1) et (4), les articles 177 et 189 à 194, le paragraphe 195(1), les articles 196, 202 et 203, les paragraphes 204(1) et (2), les alinéas 204(3)a), b) et c), les paragraphes 204(4) à (6), les articles 205 et 206, les alinéas 207a), b), c), h) et i), les articles 208 à 215, les alinéas 216(2)d) et e), les paragraphes 217(1) et (2), les alinéas 217(3)a) et c), les articles 218 à 223, 244, 254 à 256 et 260, les paragraphes 261(1) et (2) et 262(1) à (6), les articles 266 à 268, les alinéas 269a) et b), les articles 270, 278, 279 et 330, les paragraphes 331(1) et (2), les alinéas 331(3)b) et c), les paragraphes 331(4) et (6), les articles 332 à 357 et 359.1 à 380, l’alinéa 381(1)a), le paragraphe 381(2) et les articles 382 à 406 de la Partie VI;

  • (3) L’alinéa 17(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • f) l’alinéa 441(1)d), le paragraphe 441(3) et les articles 448, 450, 465 à 472 et 476 à 478 de la Partie VIII;

    • f.1) les alinéas 165(2)f) et g) de la Partie VI et les articles 479 à 489 et 489.2 de la Partie VIII;

  • (4) Les alinéas 17(1)h) et i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

    • h) les articles 515 à 517 de la Partie X;

    • i) la Partie XI, sauf les articles 528.1 à 528.3, et les Parties XV, XVI, XVIII et XIX.

 Le paragraphe 17(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa l), de ce qui suit :

  • l.1) la mention de dispositions visant les consommateurs vaut mention d’une des dispositions visées à l’alinéa e) de la définition de « disposition visant les consommateurs » à l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada;

 
Date de modification :