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Agence de la consommation en matière financière du Canada, Loi sur l’ (L.C. 2001, ch. 9)

Texte complet :

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PDFTexte complet : Agence de la consommation en matière financière du Canada, Loi sur l’ [3726 KB]

Sanctionnée le 2001-06-14

PARTIE 2SYSTÈMES DE PAIEMENT DÉSIGNÉS

Date de modification :: 2024-04-12