Règlement sur la redevance sur les combustibles (2018, ch. 12, art. 187)

Note marginale :Inscription — livraison pour activités de chauffage admissibles

32 Pour l’application de l’alinéa 55(3)c) de la Loi, une personne peut présenter une demande d’inscription avant avril 2027 en vertu du paragraphe 55(3) de la Loi à titre de distributeur relativement au mazout léger si la personne exerce des activités de vente, de livraison ou de distribution de mazout léger et que, dans le cours normal de ces activités, elle livre du mazout léger dans une province assujettie qui est destiné à être utilisé dans le cadre d’activités de chauffage admissibles.

PARTIE 11Inscription et déclarations après mars 2025

Note marginale :Inscription non obligatoire — distributeur

33 Pour l’application du paragraphe 55(4) de la Loi, si le 31 mars 2025 une personne n’est ni inscrite ni tenue d’être inscrite pour l’application de la partie 1 de la Loi à titre de distributeur relativement à un type de combustible, l’article 55 de la Loi ne s’applique pas à elle relativement à ce type de combustible après mars 2025.

Note marginale :Inscription non obligatoire — importateur

34 Pour l’application du paragraphe 56(4) de la Loi, si le 31 mars 2025 une personne n’est ni inscrite ni tenue d’être inscrite pour l’application de la partie 1 de la Loi à titre d’importateur relativement à un type de combustible, l’article 56 de la Loi ne s’applique pas à elle relativement à ce type de combustible après mars 2025.

Note marginale :Inscription non obligatoire — émetteur

35 Pour l’application du paragraphe 57(2) de la Loi, si le 31 mars 2025 une personne n’est pas inscrite pour l’application de la partie 1 de la Loi à titre d’émetteur, l’article 57 de la Loi ne s’applique pas à elle après mars 2025.

Note marginale :Inscription non obligatoire — utilisateur

36 Pour l’application du paragraphe 58(2) de la Loi, si le 31 mars 2025 une personne n’est pas inscrite pour l’application de la partie 1 de la Loi à titre d’utilisateur relativement à un type de combustible, l’article 58 de la Loi ne s’applique pas à elle relativement à ce type de combustible après mars 2025.

Note marginale :Inscription non obligatoire — utilisateur de déchets combustibles

37 Pour l’application du paragraphe 59(3) de la Loi, si le 31 mars 2025 une personne n’est ni inscrite ni tenue d’être inscrite pour l’application de la partie 1 de la Loi à titre d’utilisateur relativement à des déchets combustibles, l’article 59 de la Loi ne s’applique pas à elle relativement aux déchets combustibles après mars 2025.

Note marginale :Inscription non obligatoire — transporteur aérien

38 Pour l’application du paragraphe 60(7) de la Loi, si le 31 mars 2025 une personne n’est ni inscrite ni tenue d’être inscrite pour l’application de la partie 1 de la Loi à titre de transporteur aérien ou de transporteur aérien désigné relativement à un type de combustible, l’article 60 de la Loi ne s’applique pas à elle relativement à ce type de combustible après mars 2025.

Note marginale :Inscription non obligatoire — transporteur maritime

39 Pour l’application du paragraphe 61(7) de la Loi, si le 31 mars 2025 une personne n’est ni inscrite ni tenue d’être inscrite pour l’application de la partie 1 de la Loi à titre de transporteur maritime ou de transporteur maritime désigné relativement à un type de combustible, l’article 61 de la Loi ne s’applique pas à elle relativement à ce type de combustible après mars 2025.

Note marginale :Inscription non obligatoire — transporteur ferroviaire

40 Pour l’application du paragraphe 62(5) de la Loi, si le 31 mars 2025 une personne n’est ni inscrite ni tenue d’être inscrite pour l’application de la partie 1 de la Loi à titre de transporteur ferroviaire ou de transporteur ferroviaire désigné relativement à un type de combustible, l’article 62 de la Loi ne s’applique pas à elle relativement à ce type de combustible après mars 2025.

Note marginale :Inscription non obligatoire — transporteur routier

41 Pour l’application du paragraphe 63(5) de la Loi, si le 31 mars 2025 une personne n’est ni inscrite ni tenue d’être inscrite pour l’application de la partie 1 de la Loi à titre de transporteur routier relativement à un type de combustible, l’article 63 de la Loi ne s’applique pas à elle relativement à ce type de combustible après mars 2025.

Note marginale :Inscriptions annulées — 1^er novembre 2025

42 Pour l’application du régime de redevance sur les combustibles et malgré les dispositions de la partie 1 de la Loi, chaque inscription en vertu de la section 4 de cette partie est annulée le 1^er novembre 2025.

Note marginale :Production non obligatoire

43 Pour l’application du paragraphe 69(4) de la Loi, est une période de déclaration prévue la période de déclaration d’une personne et une déclaration pour la période de déclaration n’est pas tenue d’être produite si, à la fois :

• a) la période de déclaration commence après mars 2025;

• b) selon le cas :

  • (i) aucune redevance ne devient payable par la personne au cours de la période de déclaration,

  • (ii) le montant de chaque redevance qui devient payable par la personne au cours de la période de déclaration est égal à zéro.