Règlement sur la redevance sur les combustibles

Note marginale :Inscription non obligatoire — utilisateur

36 Pour l’application du paragraphe 58(2) de la Loi, si le 31 mars 2025 une personne n’est pas inscrite pour l’application de la partie 1 de la Loi à titre d’utilisateur relativement à un type de combustible, l’article 58 de la Loi ne s’applique pas à elle relativement à ce type de combustible après mars 2025.