Règlement sur la redevance sur les combustibles

Note marginale :Inscription non obligatoire — utilisateur de déchets combustibles

37 Pour l’application du paragraphe 59(3) de la Loi, si le 31 mars 2025 une personne n’est ni inscrite ni tenue d’être inscrite pour l’application de la partie 1 de la Loi à titre d’utilisateur relativement à des déchets combustibles, l’article 59 de la Loi ne s’applique pas à elle relativement aux déchets combustibles après mars 2025.