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Règlement sur la redevance sur les combustibles (2018, ch. 12, art. 187)

Règlement à jour 2020-01-27; dernière modification 2019-07-01 Versions antérieures

Loi habilitante :
  • LOI SUR LA TARIFICATION DE LA POLLUTION CAUSÉE PAR LES GAZ À EFFET DE SERRE
  • Notes :
    • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
    • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
    Date de modification :