Règlement sur la redevance sur les combustibles

Note marginale :Inscription non obligatoire — émetteur

35 Pour l’application du paragraphe 57(2) de la Loi, si le 31 mars 2025 une personne n’est pas inscrite pour l’application de la partie 1 de la Loi à titre d’émetteur, l’article 57 de la Loi ne s’applique pas à elle après mars 2025.