Règlement sur la redevance sur les combustibles

Note marginale :Inscription non obligatoire — distributeur

33 Pour l’application du paragraphe 55(4) de la Loi, si le 31 mars 2025 une personne n’est ni inscrite ni tenue d’être inscrite pour l’application de la partie 1 de la Loi à titre de distributeur relativement à un type de combustible, l’article 55 de la Loi ne s’applique pas à elle relativement à ce type de combustible après mars 2025.