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Règlement sur le Régime de pensions du Canada (C.R.C., ch. 385)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2020-09-21 Versions antérieures

PARTIE IIIEmploi inclus dans un emploi ouvrant droit à pension ou excepté d’un tel emploi, par règlement (suite)

Emploi ouvrant droit à pension (suite)

 Pour plus de précision, lorsque l’emploi, vu que l’employé s’est conformé aux alinéas 29c) à f), est compris dans l’emploi ouvrant droit à pension visé à l’un ou l’autre des articles 29 à 32, l’employeur n’est pas tenu de verser des cotisations d’employeur à l’égard de l’emploi.

  • DORS/2019-41, art. 13(F)
  •  (1) Lorsqu’une personne est placée par une agence de placement pour la fourniture de services ou dans un emploi auprès d’un client de l’agence, et que les modalités régissant la fourniture des services et le paiement de la rémunération constituent un contrat de louage de services ou y correspondent, la fourniture des services est incluse dans l’emploi ouvrant droit à pension, et l’agence ou le client, quel que soit celui qui verse la rémunération, est réputé être l’employeur de la personne en ce qui a trait à la tenue de dossiers, la production des déclarations, le paiement, la déduction et le versement des cotisations payables, selon la Loi et le présent règlement, par la personne et en son nom.

  • (2) Une agence de placement comprend toute personne ou organisme s’occupant de placer des personnes dans des emplois, de fournir les services de personnes ou de trouver des emplois pour des personnes moyennant des honoraires, récompenses ou autres formes de rémunération.

  • DORS/78-142, art. 3
  • DORS/2019-41, art. 14(F)
  •  (1) Nonobstant toute autre disposition de la présente partie,

    • a) sous réserve des alinéas 6(2)a) à i), j.1) et k) de la Loi, lorsque, à cause de circonstances prévues dans un accord conclu en vertu du paragraphe 107(1) de la Loi, une personne est assujettie aux lois du Canada au cours d’une année donnée, l’emploi qu’elle occupe dans ces circonstances est un emploi ouvrant droit à pension pour cette année, si :

      • (i) son employeur est un employeur exerçant des opérations au Canada, au sens du paragraphe 15(1),

      • (ii) son employeur s’est engagé, selon la forme prescrite, à verser conformément aux articles 8 et 9 de la Loi les cotisations de cet employé ainsi que celles de l’employeur pour l’année et à produire, conformément à la partie II, des déclarations de renseignements, ou

      • (iii) son employeur n’est pas un employeur exerçant des opérations au Canada et n’a pas pris l’engagement visé au sous-alinéa (ii) ou ne s’est pas conformé à cet engagement durant l’année, et que la personne satisfait aux exigences des alinéas 29c) à f) relativement à cette année;

    • b) lorsque, à cause de circonstances prévues dans un accord conclu en vertu du paragraphe 107(1) de la Loi, une personne est assujettie pendant une année donnée aux lois de l’autre pays partie à l’accord, l’emploi qu’elle occupe dans ces circonstances n’est pas un emploi ouvrant droit à pension pour cette année.

  • (2) L’alinéa 15(1)b) de la Loi ne s’applique pas à un emploi qu’occupe une personne et qui est un emploi ouvrant droit à pension en vertu du sous-alinéa (1)a)(ii).

  • (3) Aux fins du présent article, le terme lois a le sens que lui prête l’accord applicable.

  • DORS/80-877, art. 1
  • DORS/90-829, art. 7
  • DORS/96-522, art. 2
  • DORS/2013-208, art. 8(F)
  • DORS/2015-158, art. 1

PARTIE IVTaux d’intérêt prescrits et remboursement des versements excédentaires

 L’intérêt à payer ou à imputer en application du paragraphe 38(7) de la Loi, ajouté au versement excédentaire de cotisations qui est :

  • a) remboursé à un employé ou à une personne travaillant pour son propre compte, ou imputé en réduction d’une dette de cet employé ou de cette personne envers Sa Majesté du chef du Canada, est calculé au taux prescrit à l’alinéa 36(2)b) et pour la période commençant au dernier en date des jours suivants et se terminant le jour du remboursement ou de l’imputation :

    • (i) le 1er mai de l’année suivant celle pour laquelle les cotisations ont été versées,

    • (ii) le jour de la réception de la demande de remboursement,

    • (iii) le jour où est survenu le versement excédentaire;

  • b) remboursé à un employeur ou imputé en réduction d’une dette de celui-ci envers Sa Majesté du chef du Canada, est calculé au taux prescrit à l’alinéa 36(2)b) et pour la période commençant au dernier en date des jours suivants et se terminant le jour du remboursement ou de l’imputation :

    • (i) le jour de la réception du versement donnant lieu à l’excédent,

    • (ii) le jour où le versement donnant lieu à l’excédent devait être reçu.

  • DORS/79-141, art. 1
  • DORS/90-829, art. 8
  • DORS/95-287, art. 1
  •  (1) Pour l’application du paragraphe (2), trimestre s’entend de l’une des périodes suivantes d’une année :

    • a) la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 mars;

    • b) la période commençant le 1er avril et se terminant le 30 juin;

    • c) la période commençant le 1er juillet et se terminant le 30 septembre;

    • d) la période commençant le 1er octobre et se terminant le 31 décembre.

  • (2) Le taux d’intérêt applicable à un trimestre donné est :

    • a) pour l’application des dispositions de la Loi selon lesquelles des intérêts calculés au taux prescrit sont à payer au receveur général, le total des taux suivants :

      • (i) le taux qui représente la moyenne arithmétique simple, exprimée en pourcentage annuel et arrondie au point de pourcentage supérieur, des pourcentages dont chacun représente le taux de rendement moyen, exprimé en pourcentage annuel, des bons du Trésor du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance environ trois mois après la date de leur émission et qui sont vendus au cours d’adjudication de bons du Trésor pendant le premier mois du trimestre qui précède le trimestre donné,

      • (ii) 4 pour cent;

    • b) pour l’application des dispositions de la Loi selon lesquelles des intérêts calculés au taux prescrit sont à payer ou à imputer sur un montant payable par le ministre, le total des taux suivants :

      • (i) le taux déterminé selon le sous-alinéa a)(i) pour le trimestre donné,

      • (ii) selon le cas :

        • (A) si le montant est payable à une personne morale, 0 %,

        • (B) dans les autres cas, 2 %.

  • DORS/79-141, art. 2
  • DORS/79-957, art. 1
  • DORS/80-930, art. 1
  • DORS/81-1029, art. 1
  • DORS/82-321, art. 1
  • DORS/82-597, art. 1
  • DORS/82-1096, art. 1
  • DORS/83-238, art. 1
  • DORS/84-459, art. 1
  • DORS/90-829, art. 9
  • DORS/95-287, art. 1
  • DORS/97-557, art. 1
  • 2010, ch. 12, art. 34

 [Abrogé, DORS/95-287, art. 1]

PARTIE VPensions et prestations supplémentaires

Interprétation

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    allocation canadienne pour enfants

    allocation canadienne pour enfants S’entend du paiement en trop présumé qui est calculé conformément à l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard d’une personne à charge admissible âgée de moins de sept ans. (Canada child benefit)

    directeur

    directeur[Abrogée, DORS/96-522, art. 3]

    prestation fiscale pour enfants

    prestation fiscale pour enfants[Abrogée, 2016, ch. 12, art. 85]

    représentant personnel

    représentant personnel L’exécuteur testamentaire, l’administrateur, l’héritier ou toute autre personne ayant la propriété ou le contrôle de la succession d’une personne décédée ou, à défaut de succession, le survivant de la personne décédée ou, à défaut de survivant, le plus proche parent de celle-ci. (personal representative)

  • (2) Pour l’application du paragraphe 60(2) de la Loi, une personne ayant droit de présenter une demande comprend une personne ou un organisme autorisé à recevoir une prestation en vertu de l’article 57 du présent règlement.

  • (3) Pour l’application du paragraphe 60(4) de la Loi, une personne ayant droit de recevoir des prestations comprend une personne ou un organisme autorisé à recevoir une prestation en vertu de l’article 57 du présent règlement.

  • (4) Pour l’application de la définition de fonctionnaire public au paragraphe 104(1) de la Loi, est désigné comme tel tout particulier employé dans une institution fédérale, ou dont les services sont requis par une institution fédérale, à titre occasionnel ou temporaire ou en vertu d’un programme d’embauche d’étudiants.

  • DORS/86-1133, art. 1
  • DORS/89-345, art. 1
  • DORS/90-829, art. 10
  • DORS/92-17, art. 2
  • DORS/93-11, art. 1
  • DORS/96-522, art. 3
  • DORS/99-192, art. 1
  • DORS/2000-411, art. 2
  • 2016, ch. 12, art. 85
 
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